NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2019
Procès-verbal d‘accord
Pour faire suite aux réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux des 19 décembre 2018 et 9 janvier 2019, il a été trouvé l’accord suivant.
Entre les soussignés :
SÉMAPHORES EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, représentée par M…en qualité de D…habilité à cet effet pour signer,
Et d’autre part : Les organisations syndicales représentées par :
La CGT, représentée par M…
La CFE-CGC, représentée par M…
D’autre part
Propositions de la Direction
La direction propose 3 mesures :
Augmentations individuelles : attribution d’une enveloppe de 2 % de la masse salariale ;
Primes individuelles : attribution d’une enveloppe de 1 % de la masse salariale ;
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron », prévue à l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018) pour un montant compris entre 600 et 800 €.
Concernant la prime exceptionnelle, la direction tient à souligner que, malgré des résultats économiques fragiles ces deux dernières années, elle s’est montrée soucieuse du pouvoir d’achat des salariés aux revenus les plus modestes. Les résultats escomptés pour l’exercice 2018 ainsi que ce dispositif légal permet d’envisager le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés respectant les critères fixés par la loi.
Demandes des Organisations syndicales
La CGT demande une hausse de l’enveloppe d’augmentation individuelle compte tenu de la hausse attendue des résultats et une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur du maximum autorisé par la loi, soit 1 000,00 €uros. La CFE-CGC demande une augmentation collective avec une revalorisation en faveur des plus bas salaires et une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur minimum de 850,00 €uros. Après différents échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes :
Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
La direction octroie une enveloppe de 2 % de la masse salariale des salariés CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2018, répartie dans le cadre d’augmentations individuelles, rétroactives au 1er janvier 2019. Les salariés éligibles à cette enveloppe d’augmentations individuelles sont les salariés en CDI présents à la date de la signature sans qu’ils soient en période de préavis, et ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2018.
Enveloppe dédiée aux primes individuelles
Il est prévu une enveloppe de 1 % de la masse salariale des salariés CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2018, répartie dans le cadre de primes individuelles. Cette enveloppe de primes sera attribuée individuellement pour tenir compte des évènements ou des investissements remarquables qui sont intervenus sur l’année 2018 et / ou la réalisation de missions spécifiques : développement commercial, encadrement de collaborateurs, gestion de projet etc. Les salariés éligibles à cette enveloppe de primes individuelles sont les salariés CDI présents à la date de la signature sans qu’ils soient en période de préavis, et ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2018.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La direction utilise le dispositif offert par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 pour octroyer aux salariés une prime d’un montant maximum de 900 €. La direction respectera les conditions d’attribution de cette prime, ainsi que les modalités de versement prévues par la loi. Selon la législation, sont éligibles les salariés dont la rémunération brute annuelle versée en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC (la rémunération brute annuelle inclut le salaire de base, la prime d’ancienneté et les primes et gratifications). Outre le respect des obligations légales, cette prime sera attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018. Un prorata temporis sera calculé pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi que pour les salariés ayant eu une absence supérieure à 5 jours en 2018 (absence pour maladie, congés sans solde, congé sabbatique ou congé parental).
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx.
Fait à Paris, le 1er février 2019 En 5 Exemplaires
Pour la Direction :Pour les organisations Syndicales :
XXXXXXX–Déléguée Syndicale CGT de SÉMAPHORES EXPERTISE
Directeur Général
XXX–Déléguée Syndicale CFE/CGC de SÉMAPHORES EXPERTISE
