ACCORD de DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CABINET SÉMAPHORES EXPERTISE
Le 16 mai 2023
Entre les soussignés :
SÉMAPHORES EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, dont le siège social est sis 20-24 rue Martin Bernard – 75013 PARIS, représentée par M… en qualité de …,
Et d’autre part : Les membres du CSE représentés par : M…. Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1340 du 20 décembre 2017 prévoyait la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Celui-ci a été mis en place en octobre 2018. La première mandature du CSE a pris fin en octobre 2022. Le renouvellement de ses membres a été prévu et organisé dans le protocole d’accord préélectoral signé par la direction et l’organisation syndicale CFE-CGC présente à cette négociation le 18 juillet 2022. C’est dans cette perspective de renouvellement des mandats des élus du personnel que les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 06 juillet 2022 pour dresser le bilan de l’accord de dialogue social signé le 20 juillet 2018. Le premier tour réservé aux organisations syndicales prévu du 10 au 13 octobre 2022 n’ayant suscité aucune candidature, le deuxième tour s’est tenu du 24 au 27 octobre. Les membres du CSE ont été élus le 27 octobre 2022. La direction et les élus de la nouvelle mandature ont souhaité négocier le présent accord qui régira les relations sociales au sein de SEMAPHORES EXPERTISE pour les années à venir. Conclu dans le cadre de l’article L 2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale rénovée au sein de la Société SEMAPHORES EXPERTISE.
Le COMITÉ SOCIAL et ÉCONOMIQUE
Constitution du Comité social et économique
Le CSE de Semaphores Expertise a été constitué le 27 octobre 2022. Le protocole préélectoral a été négocié dans les conditions légales en date du 18 juillet 2022.
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE, représentants du personnel, a été fixé dans le PAP à 6 titulaires et 6 suppléants pour un effectif de – 150 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants.
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Fonctionnement du CSE
2.1Conditions d’exercice des mandats
Il est convenu les moyens suivants pour l’exercice des mandats :
2.1.1 Les moyens matériels de fonctionnement du CSE sont ceux définis par la loi.
Pour un effectif compris entre 100 et 124 = 6 élus titulaires disposant chacun de 21 heures de délégation par mois annualisées et mutualisées, soit 126 heures mensuelles.
Selon le code du travail « L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. » (Art. L2325-12). Compte-tenu de l’organisation éclatée de l’entreprise sur plusieurs antennes régionales, il est convenu que l’entreprise mettra à disposition des élus les salles de réunion autant que de besoin. Une armoire sécurisée est également mise à disposition par l’entreprise de préférence sur le site où se situe le trésorier.
Afin de permettre le développement, l’organisation et le suivi des activités sur l’ensemble des bureaux et établissements, les membres élus du CSE s’appuient sur les assistantes en accord avec la direction.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l'entreprise met en place une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui est régulièrement mise à jour. Elle regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales et lui permet d’assurer ses consultations et l'émission de ses avis La BDESE Sémaphores Expertise est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux selon des modalités techniques à définir dans le cadre de la refonte de la BDESE Sémaphores Expertise.
La direction concède au CSE une utilisation raisonnée des moyens informatiques et de reprographie mis à disposition par l’entreprise.
2.1.2 Déplacements
Pour leurs déplacements, les élus se référeront aux dispositions prévues par la note de direction « Voyages et déplacements » ainsi qu’à l’Accord de Mobilité Sémaphores Expertise signé le 29 mars 2016.
Par ailleurs, pour exercer leurs fonctions, les représentants du personnel (membres élus du CSE, représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise (Article 2315-14 du Code du travail).
Ils peuvent aussi, tant pendant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
2.2Organisation des réunions
2.2.1Le CSE est réuni à l’initiative de l’employeur tous les mois à raison de 11 réunions par an selon un calendrier annuel fixé et diffusé en début d’année afin de permettre aux élus de planifier la charge de travail en concertation avec les managers. En cas de modification exceptionnelle d'une date prévue au calendrier annuel prévisionnel, la nouvelle date est débattue en prenant en compte au maximum les disponibilités des membres CSE et de la direction.
Les séances plénières du CSE sont organisées en présentiel avec toutefois la possibilité d’organiser ces réunions en distanciel sous forme de visio-conférence pour un, plusieurs ou l’ensemble des élus du CSE, et ce afin de réduire son empreinte carbone.
Un invité pourra également intervenir en visioconférence, si cela est prévu à l’ordre du jour.
Compte-tenu de l’effectif de Sémaphores Expertise, les sujets relevant de la Santé Sécurité et Conditions de Travail sont traités dans le cadre des réunions du CSE quatre fois par an avec des points spécifiques à l’ODJ et seront intégrés aux prérogatives de la commission Politique Sociale, Emploi & Conditions de Travail.
Conformément aux dispositions légales, les réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande de la majorité des élus titulaires sur demande motivée ou à la demande de l’employeur.
2.2.2Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les horaires :
Un calendrier des réunions ordinaires est présenté aux élus en fin d’année. Les réunions prennent fin lorsque l’ordre du jour est épuisé.
Les convocations :
Les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ; mention est faite de la présence des suppléants uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire. CSEO: l’inscription dans l’agenda Outlook en début d’année de l’ensemble des réunions tient lieu de convocation. Des convocations seront adressées en cas de CSE Extraordinaire.
L’ordre du jour :
L’ordre du jour ainsi que toute documentation sont adressés par tous moyens y compris par la messagerie électronique. L’ordre du jour sera, si possible, finalisé au plus tard 5 jours avant la date de réunion du CSE. Le suivi des décisions et les engagements pris seront également inscrits à l’ordre du jour.
Les documents :
Les documents seront communiqués aux élus dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE, à l’exception des documents relevant de la validation ou de la communication d’une autre instance (COMEX, Comité de direction et Comité de Groupe.) qui pourront alors être remis en séance. Dans le cas d’une Information/consultation ; si des documents sont remis en séance, les élus pourront ne pas donner leur avis lors de cette même séance. Seul un accord unanime des élus permettra de rendre un avis pendant ladite séance. Cette mesure permet aux élus d’avoir le temps nécessaire à l’étude & d’apporter un point de vue éclairé.
Les invités :
Les élus du CSE et de la direction seront informés à l’avance de la présence d’invités à la réunion plénière (ex : directeurs, contrôleur de gestion, consultants) afin de leur permettre de préparer interventions et questions. Un invité pourra intervenir en Visio conférence lors du CSE.
Les Procès-verbaux :
Le secrétaire du CSE pourra solliciter les services d’un prestataire pour la prise de note, Cette prestation sera imputée pour moitié sur le budget de fonctionnement et pour moitié financé par l’employeur. Les PV seront validés et renvoyés pour le CSE du mois suivant. Les PV seront approuvés en séance. Le procès-verbal est diffusé sur l’intranet du CSE qui est accessible à tous les salariés et dans le respect des dispositions de la charte informatique de Sémaphores Expertise. Si le CSE prévoit de communiquer une synthèse des principaux points abordés lors du CSE ; Cette synthèse sera diffusée sur l’Intranet du CSE dans le respect des dispositions de la Charte Informatique de Sémaphores Expertise.
2.3Règlement intérieur
Au-delà de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixés par le Règlement Intérieur du CSE qui sera établi au début de la mandature.
Attributions
Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales supplétives.
Commissions du CSE
Compte-tenu de l’effectif de la société , réglementairement aucune commission n’est obligatoire. Le présent accord stipule la constitution de 3 commissions. Pour chaque commission, un calendrier des réunions sera fixé chaque année en même temps que le calendrier des CSE.
Commission Prévoyance et Mutuelle
Cette commission a pour objet de suivre les comptes de prévoyance et de frais de santé, et de veiller à garantir le meilleur rapport entre les cotisations versées et les remboursements perçus. La commission Prévoyance et Mutuelle réunit 3 personnes au maximum désignées, soit parmi les membres du CSE, soit parmi des salariés non élus désignés par le CSE (C. trav. art. R 2315-28, al. 1 nouveau). La commission se réunit à l’initiative de l’employeur au moins une fois par an.
Politique Sociale, Emploi & Conditions de Travail
Cette commission a pour objet de suivre et de favoriser l’employabilité, les formations et les conditions de travail des salariés et offrir à ces derniers un développement de leurs compétences La commission Politique sociale, emploi et conditions de travail réunit 3 personnes au maximum désignées, soit parmi les membres du CSE, soit parmi des salariés non élus désignés par le CSE (C. trav. art. R 2315-28, al. 1 nouveau). Elle se réunira au moins 2 fois par an à l’initiative de l’employeur.
Commission Œuvres sociales
Cette commission qui réunit exclusivement des élus du CSE leur permet de décider de la façon dont le budget des AEP et des ASC versé par l’employeur est utilisé. La commission Œuvres sociales réunit 3 personnes au maximum désignées, parmi les membres du CSE.
DROIT SYNDICAL et DÉLÉGATIONS SYNDICALES
Représentant syndical dans l’entreprise
En cas de désignation d’un représentant de section syndicale, il bénéficierait des moyens prévus par la législation.
L’agenda social
Les parties conviennent de fixer chaque année le calendrier social prévisionnel lors de la dernière réunion de l’année ou de la 1ére réunion N+1. Les dates de réunions du CSE seront fixées prioritairement après les dates de Comex- donc en fin de mois. Ce calendrier sera actualisé si besoin, à mi- année en fonction de l’actualité sociale et économique du cabinet. Le CSE sera informé en séance plénière des dispositions de la politique salariale annuelle de SEMEX. Le présent accord stipule qu’en l’absence de délégation syndicale, le CSE aura un échange avec la direction en début d’année portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Modalités d’information-Consultation :
Le délai de consultation relatif aux projets sera de 1 mois et porté à 2 mois en cas d’expertise (sauf cas de projet ayant des conséquences sur l’emploi). Toutefois, selon l’importance des projets, le CSE et la Direction pourront s’accorder sur une durée plus importante afin de traiter les sujets avec qualité. Les consultations récurrentes dites « consultations Rebsamen » seront organisées chaque année en articulation avec les autres instances du Groupe Alpha selon les modalités suivantes : - le CSE Semaphores Expertise sera informé et consulté sur « la situation économique et financière de l’entreprise « d’une part et « la Politique Sociale, Conditions de Travail et l’Emploi » d’autre part ; - Le Comité de Groupe Alpha est informé et consulté sur les orientations stratégiques du Groupe. - Le CSE Semaphores Expertise sera informé des orientations stratégiques du Groupe Alpha à travers un point spécifique à l’Ordre du jour d’une réunion plénière du CSE.
TITRE III : FORMATION ET CARRIERE DES ELUS
Les membres du CSE titulaires et suppléants, et les représentants syndicaux bénéficient des formations prévues par la législation en vigueur en lien avec la prise de fonction des nouveaux élus pour les questions relatives au CSE et à la Santé Sécurité et Conditions de Travail (5 jours maximum au total). Ces formations sont à la charge de l’employeur. Ils pourront également, en plus des actions de formations prévues dans le Plan de Formation, bénéficier de formations techniques (Métier, Prise de parole…) et/ou d’accompagnement (ex : Coaching) à raison de 3 jours maximum par mandature, à la charge de l’employeur. Afin de valoriser le parcours des élus, l’entretien professionnel pourra se dérouler en présence d’un représentant de la DRH, à la demande de l’élu. L’objectif de cet entretien est de faire un bilan des compétences acquises durant le mandat et mettre en évidence les perspectives professionnelles les plus adaptées. De plus, au terme de chaque mandat, un entretien RH pourra être tenu à la demande de l’élu pour faire le bilan des compétences acquises durant le mandat et mettre en évidence les perspectives professionnelles les plus adaptées.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Entrée en vigueur
Sous réserve d’être signé par des organisations syndicales justifiant ensemble de l’audience requise par l’article L 2313-2, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il fait l’objet des mesures de publicité imposées par la réglementation. En l’absence de délégué syndical présent dans l’entreprise au moment de la négociation de cet accord, il ne sera pas signé par les Organisations syndicales, mais par le CSE, selon les règles de représentativité.
Durée d’application
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans. Un nouvel accord sera négocié lors de la réélection des membres du CSE, avec les élus de la nouvelle mandature. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales applicables étant précisé que, en principe, l’application de l’accord cesse alors au dernier jour de la mandature.
Révision
En cas de modification de la législation des articles cités (articles cités au 2.1), la nouvelle législation serait appliquée sans qu’il soit nécessaire d’amender le présent accord.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
