Le présent avenant porte sur l’harmonisation du nombre de congés annuels pour l’ensemble du personnel quelle que soit sa date d’arrivée et le positionnement de la Direction sur l’attribution des jours de fractionnement.
Une consultation sur la modification de l’article « 4.1 – Durée et période de congés » a été faite par mail en date du 21 novembre 2025 auprès de l’ensemble du personnel.
Article 1 : Modification de l’article 4.1 – Durée et époque des congés payés
L’article 4.1 de l’accord collectif signé le 23 avril 2023 est modifié comme suit :
Article 4.1 - Durée et époque des congés payés
Les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés sont l’année civile.
Tout salarié doit justifier avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif pour ouvrir droit à des congés payés.
Ils peuvent être pris au fur et à mesure de leur acquisition, étant précisé que les salariés doivent prendre un congé d’une durée minimale de 10 jours ouvrés continus entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Tout salarié embauché bénéficie de 29 jours ouvrés de congés payés, qui s’acquièrent à raison de 2,41 jours ouvrés par mois de travail, sans attribution de jours de fractionnement.
Au 31 décembre de l’année en cours, les droits à congés payés doivent être épuisés. S’ils ne sont pas épuisés, ils peuvent être déposés sur un compte épargne-temps ouvert par l’entreprise à la demande expresse du salarié concerné.
Le fonctionnement du compte épargne-temps est régi par l’accord figurant en annexe 3.
Les congés payés sont planifiés trimestriellement en concertation avec la direction.
Pour le choix des dates de congés payés, il sera tenu compte des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants et des congés du conjoint.
En tout état de cause, l'employeur fixe seul les périodes de congés payés et l'ordre des départs.
Temps de travail effectif (extrait du code du travail) : Pour la détermination de la durée des congés payés sont considérés entre autres comme temps de travail effectif outre le temps de travail, les congés de maternité, de naissance ou d'adoption, pour événements familiaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale, professionnelle, le temps consacré à l’exercice de la fonction de conseiller prud’homal ou le temps passé par des candidats à l’Assemblée Nationale ou au Sénat pour participer à leur propre campagne, les suspensions de contrat pendant une durée ininterrompue d'un an par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ne sont pas considérées comme temps effectif de travail les périodes militaires de réserve, la grève, les absences pour maladie lorsqu’elles sont égales ou supérieures à 30 jours même non consécutifs au cours d'une même période de référence (1er janvier de l’année précédente au 31 décembre de l’année en cours).
Les congés payés acquis, non pris, avant l’apparition d’une maladie, sont reportés à une date ultérieure en accord avec la Direction. Ils pourront être versés sur le Compte Epargne Temps au-delà du plafond de 20 jours. Si le nombre de jours ouvrés ainsi calculés n'est pas un nombre entier, la durée du congé sera portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Reims.
La mise en place est fixée au 1er janvier 2026.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 : Dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne,
deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) de Reims.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
