ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société SEMIA,SAS au capital de 256 624 euros,dont le siège social est situé 10 Chaussée Jules César,Immeuble Le Louisiane, CS 53005, 95523 Cergy-Pontoise Cedex,immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 338 657 836,représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Ciaprès dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Le membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de la société SEMIA, soussigné :
Mme xxxxxxxxx, agissant en qualité de membre titulaire du CSE.
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'entreprise. L’objectif est de permettre aux salariés de capitaliser du temps de repos afin de réaliser des projets personnels ou de faire face à des nécessités de la vie courante, tout en garantissant la maîtrise des équilibres financiers et des charges de l’entreprise. Dans cette optique de maîtrise stricte des charges, les parties conviennent expressément que le CET mis en place est un dispositif
exclusivement orienté vers la prise de repos, excluant toute possibilité de monétisation des droits capitalisés, hors les cas de force majeure liés à la rupture du contrat de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD), dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté minimale de
12 mois dans l'entreprise.
Le dispositif est ouvert aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions d’ancienneté. Les règles d’alimentation, de plafonnement et d’utilisation du CET sont identiques pour l’ensemble des salariés, sous réserve des modalités de décompte liées à la durée contractuelle de travail applicable au salarié concerné. Note : Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation (alternants) ayant l'ancienneté requise ont accès au dispositif au même titre que les autres salariés.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
Le salarié peut alimenter son compte par les éléments suivants :
Les jours de congés supplémentaires accordés au titre de l'
ancienneté au sein de l'entreprise.
Les jours de congés supplémentaires légaux dits de
fractionnement.
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (
RTT) ou les journées de repos des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Les heures de repos compensateur remplaçant le paiement d'heures supplémentaires.
Afin de garantir que chaque salarié bénéficie d'un temps de repos annuel minimal suffisant au cours de l'année de référence, les 5 semaines de congés payés annuels ne peuvent en aucun cas être affectées au CET.
Plafond annuel d'alimentation : Le nombre total de jours capitalisés par un salarié ne peut excéder 5 jours par année civile.
Les droits versés sur le CET sont obligatoirement comptabilisés en
jours entiers. Aucune fraction de jour (demi-journée) ne peut être affectée au compte.
Le CET est alimenté
exclusivement à l'initiative du salarié. L'entreprise ne peut procéder à aucune alimentation d'office.
Pour ce faire, le salarié doit formuler une demande écrite (via le formulaire papier ou RH dédié)
au plus tard le 31 mai de chaque année, en précisant la nature et le nombre de jours qu'il souhaite affecter à son compte au titre de la période s'achevant.
À défaut de demande écrite reçue à cette date, les jours de repos ou de congés non pris au 31 mai ne pourront pas être transférés sur le CET. Ils seront traités selon les règles légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise (perte ou report classique). Les droits ainsi épargnés font l'objet d'un suivi spécifique et distinct de la fiche de paie par la direction de l'entreprise. Un état récapitulatif de son compte CET est communiqué chaque année au salarié.
ARTICLE 3 – PLAFOND MAXIMAL DU COMPTE
Le CET ne peut en aucun cas accumuler un crédit supérieur à
10 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits.
ARTICLE 4 – GARANTIE DES DROITS (Article L3154-1 et suivants)
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 – EXCLUSION STRICTE DE LA MONETISATION
Conformément à la volonté des parties de maîtriser les charges de l'entreprise,
l'option de monétisation du CET est expressément exclue. Les salariés ne pourront demander aucune conversion de leurs jours d'épargne-temps en argent, que ce soit pour compléter leur rémunération, alimenter un plan d'épargne (PEE/PERCO) ou racheter des annuités de retraite. Les droits inscrits au compte ne peuvent être utilisés que sous forme de congés rémunérés.
Le CET ne peut être utilisé que pour l'indemnisation de congés pris sous forme de
jours entiers consécutifs ou non. La prise de demi-journées par le biais du CET est exclue.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGES
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
Congés légaux : Congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, etc. (les conditions légales de ces congés s'appliquent).
Congés pour convenance personnelle : Pour un repos de courte ou longue durée.
Priorité de prise des congés (Hiérarchisation) : Afin de respecter l'obligation légale de repos annuel, les droits inscrits au CET ne peuvent être utilisés que si le salarié a au préalable épuisé la totalité de ses congés payés principaux (les 5 semaines de congés légaux) acquis et exigibles sur la période de prise en cours.
Procédure de demande :
Le salarié doit formuler sa demande au moins
1 mois à l'avance.
La demande est formulée par écrit, notamment par remise en main propre ou par courrier électronique. L'employeur conserve la faculté de reporter la date du congé pour des raisons liées aux nécessités de service (production, remplacement, surcroît d'activité). L’employeur répond par écrit dans un délai de
15 jours calendaires suivant la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.
ARTICLE 7 – REMUNERATION ET STATUT PENDANT LE CONGE
L'indemnisation du congé est calculée selon le salaire en vigueur au moment de la prise du congé. Elle est versée aux échéances normales de paie et est soumise aux cotisations sociales. Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve ses droits à l'ancienneté.
ARTICLE 8 – CLOTURE DU COMPTE ET RUPTURE DU CONTRAT
La rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite) entraîne la clôture automatique du CET. Dans ce cas précis, et par exception obligatoire au principe de non-monétisation, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis, calculée sur la base de sa rémunération au jour de la rupture.
ARTICLE 9 – DUREE, SUIVI ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales applicables. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables dans l’entreprise.
Fait à Osny, le ……………….. (En autant d'exemplaires que de parties).
