Immatriculé au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 879 418 259 00021, Dont le siège social est situé PARC D’ACTIVITE DES VOUILLANDS, 22 RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD, 38600 FONTAINE
Ci-après dénommée « La SAS SEMICS EUROPE », « la société », « l’entreprise », ou « l’employeur », indistinctement,
D'une part,
Et
L’ensemble des salariés (accord soumis à la ratification à la majorité des deux tiers des salariés en application de l’article L.2232-21 du Code du travail).
CHAPITRE I – CADRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc178780182 \h 5 Article 1.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc178780183 \h 5 Article 2.Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc178780184 \h 5
CHAPITRE II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc178780185 \h 6 Article 3.Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc178780186 \h 6 Article 4.Alimentation du compte en argent PAGEREF _Toc178780187 \h 6 Article 5.Plafond PAGEREF _Toc178780188 \h 7 1.Plafond annuel PAGEREF _Toc178780189 \h 7 2.Plafond global PAGEREF _Toc178780190 \h 7 Article 6.Gestion du compte PAGEREF _Toc178780191 \h 8 1.Modalités de décompte PAGEREF _Toc178780192 \h 8 2.Information du salarié PAGEREF _Toc178780193 \h 9
CHAPITRE III - UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc178780194 \h 10 Article 7.Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc178780195 \h 10 Article 8.Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc178780196 \h 10 1.Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles PAGEREF _Toc178780197 \h 10 2.Congé de longue durée et familial PAGEREF _Toc178780198 \h 11 3.Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc178780199 \h 11 Article 9.Rémunération du congé PAGEREF _Toc178780200 \h 11 Article 10.Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc178780201 \h 12 Article 11.Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc178780202 \h 12 Article 12.Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc178780203 \h 12 1.Complément de rémunération PAGEREF _Toc178780204 \h 12 2.Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire PAGEREF _Toc178780205 \h 12 3.Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne PAGEREF _Toc178780206 \h 12 4.Procédure d'utilisation du CET PAGEREF _Toc178780207 \h 13 Article 13.Clôture du compte PAGEREF _Toc178780208 \h 13 1.A la demande du salarié PAGEREF _Toc178780209 \h 13 2.Transfert des droits à un nouvel employeur PAGEREF _Toc178780210 \h 13 3.Autres causes de cessation du compte PAGEREF _Toc178780211 \h 14
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc178780212 \h 15 Article 14.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc178780213 \h 15 Article 15.Révision PAGEREF _Toc178780214 \h 15 Article 16.Dénonciation PAGEREF _Toc178780215 \h 15 Article 17.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc178780216 \h 15 Article 18.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc178780217 \h 16 PREAMBULE : Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de la SAS SEMICS EUROPE. Le Compte Epargne Temps mis en place au sein de la Société a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d'épargner des jours de congés ou de repos afin de constituer un « capital temps » utilisable dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel mais également d’obtenir, de manière ponctuel et temporaire, un complément de rémunération. Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n'a pas pour vocation ni de permettre de renoncer à la prise de congés ni de constituer une réserve d'argent. En l’absence de délégué syndical et de membres élus du Comité social et économique au sein de l’entreprise, c’est avec les salariés qu’il a été décidé de négocier et conclure le présent accord. La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et le personnel ayant pu être consulté sur le contenu de la négociation. Les négociations se sont déroulées de manière loyale. En outre, le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Les salariés ont été informés de l’organisation du référendum et ont reçu un exemplaire du projet de l’accord ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord contre remise en main propre le 16 septembre 2024 ;
Un délai de 15 jours après cette communication a été respecté avant l’organisation de la consultation du personnel ;
La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 2 octobre 2024 sous le contrôle des membres du bureau de vote ;
Le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal, qui a été porté à la connaissance des salariés ;
L’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
CHAPITRE I – CADRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise
ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
les salariés en contrat à durée déterminée,
les apprentis.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction au moins 1 mois avant la fin de la période de référence (soit avant le 1er mai), en précisant les modes d’alimentation qu’ils entendent utiliser pour ce faire.
Le CET est ouvert lorsque le salarié demande, pour la première fois, à y affecter un crédit.
CHAPITRE II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
les congés payés annuels légaux excédant 24 jours ouvrables par an, y compris les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement (heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel) mais également au titre des repos compensateurs obligatoires (heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel) : le transfert ne pourra s’effectuer que lorsque le salarié a acquis l’équivalent d’une journée de travail en repos (7h pour un temps complet).
les jours de congés d’ancienneté ;
les journées de repos attribuées au titre d'une convention de forfait en jours sur l'année conclue dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
les journées de repos attribuées au titre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Il est par ailleurs précisé que l’alimentation du compte se fait par journée entière.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Le transfert sur le CET est autorisé deux fois par an en décembre et en mai.
Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
les augmentations ou les compléments du salaire de base, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
l'intéressement collectif des salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise tel que prévu aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail ;
à l'issue de leur période d'indisponibilité, les sommes issues de la répartition de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue aux articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail et les sommes versées sur un plan d'épargne salariale prévu aux articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail ;
tout ou partie des primes exceptionnelles ou récurrente (par exemple, prime de treizième mois).
Le salarié indique par écrit à la Direction le montant de chacun des éléments, susceptibles d'alimenter le compte à son initiative, qu'il entend y affecter. Ce montant ne peut avoir pour effet d'amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.
Plafond
Plafond annuel
Les droits pouvant alimenter le CET chaque année sont plafonnés à :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés ;
le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2.000,00 euros ;
La période annuelle s’entend de l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre.
Les deux plafonds d’alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés ;
les droits inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 10.000,00 euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, lorsque les droits affectés atteignent en valeur le montant maximum des droits garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (fixé par salarié à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), le compte est liquidé pour les droits dépassant ce montant.
Gestion du compte
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés et en euros selon la nature des éléments épargnés.
Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Jours ouvrables en jours ouvrés : Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Eléments monétaires en jours ouvrés : Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]".
Eléments en temps convertis en argent : En cas d'épargne d'heures, de jours de congé, le nombre d'heures, de jours de congé est converti en éléments monétaires, après avoir été préalablement convertis en jours ouvrés, lors de leur affectation au compte.
Les heures sont converties en jours ouvrés selon la formule suivante : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143
Les jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Les droits sont déterminés selon la formule suivante : Montants des droits = Nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]
Valorisation des éléments inscrits au compte
En temps : Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
En numéraire : Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
CHAPITRE III - UTILISATION DU CET Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-47) ;
un congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6) ;
un congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16) ;
un congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62) ;
un congé pour création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-105) ;
un congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-28) ;
un congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-67) ;
une cessation progressive, par exemple une retraite progressive (CSS, art. L. 351-15) ou totale d'activité ;
une formation en dehors du temps de travail ;
un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois avant le départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel. La Direction doit alors répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Il est possible pour la Direction de demander un report en cas d’absences simultanées au sein de l’équipe sur la période demandée dans le respect des contraintes de service. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et congés familiaux sont pris dans le cadre et selon les délais de prévenance ci-après, ainsi que les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 59 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date de départ effectif par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction.
Rémunération du congé
La valeur des jours affectés au CET suit l’évolution du salaire du salarié.
En conséquence, au moment de la prise d’un congé, le salarié bénéficiera d’une indemnisation calculée sur la base du taux horaire de base perçu au moment du départ.
L’indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées au moment du règlement de l’indemnité.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Retour anticipé du salarié Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Sous réserve d’en faire la demande en respectant un délai de 1 mois, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps au cours des 12 derniers mois.
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 1.500 €.
Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ou email. L'employeur doit répondre dans les 15 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande.
Clôture du compte
A la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge à la Direction en respectant un délai de 1 mois.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Transfert des droits à un nouvel employeur
En cas de transfert du contrat de travail des salariés à un nouvel employeur, ces derniers pourront demander le transfert de leurs droits valorisés sur le CET du nouvel employeur s’il en existe un, selon les règles définies à l’article 9. Ils pourront également opter pour une liquidation de leurs droits et le versement d’une indemnité compensatrice d’épargne temps calculée selon les règles prévues à l’article 9 du présent accord, déduction faite des charges sociales dues. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues dans l’article 12.2. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l’article 9. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé (ou au notaire chargé de la succession). CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2024. Il entre en vigueur au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Révision Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Une commission paritaire de suivi sera créée afin de suivre l’accord. Elle sera composée de 2 membres du personnel volontaires. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation le cas échéant. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Fait le 2 octobre 2024, à FONTAINE,
