Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des 4 réunions de négociation qui se sont tenues entre le 24 octobre et le 8 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre, la société SEMIDAO représentée par Monsieur ……….., et les délégations syndicales de l’entreprise, représentées par ………………………. :
Dispositions applicables rétroactivement au 1er janvier 2023 :
Une
augmentation générale de 3%, ce qui porte la valeur du point d’indice à 7,4932 € à la date du 1er janvier 2023.
L’augmentation étant rétroactive au 1er janvier 2023, les salariés percevront avec la paie du mois de
décembre 2023, une prime exceptionnelle équivalente au montant brut d’augmentation correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2023.
Intégration dans le salaire de base, des indemnités compensatrices SUEZ ET VAL D’AGNY pour les salariés concernés.
Une augmentation de
3 points d’indice pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base en équivalent temps plein, après intégration de l’indemnité compensatrice, est inférieure à 2 155 € avant augmentation du point.
Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2024 :
Le supplément familial :
Au 1er janvier 2024, le montant brut de l’indemnité supplément familial sera de :
40 € bruts pour 1 enfant à charge de moins de 16 ans ou moins de 20 ans si encore scolarisé,
90 € bruts pour 2 enfants ou plus à charge de moins de 16 ans ou moins de 20 ans si encore scolarisé,
Maintien à
120 € bruts pour 3 enfants et plus à charge de moins de 16 ans ou moins de 20 ans si encore scolarisé.
Télétravail :
Les parties souhaitent étendre le recours au télétravail en offrant aux salariés la possibilité de télétravailler sur les journées du
lundi et/ou du vendredi.
Maintien des jours fixes avec souplesse en fonction des besoins de l’entreprise.
Les conditions de demande et d’acception par le responsable hiérarchique sont celles prévues par la charte en date du 11 septembre 2020 qui continue de s’appliquer.
Tickets – restaurant :
A compter du 1er janvier 2024,
la valeur du ticket-restaurant sera de 10 €.
La répartition reste la même, à savoir 40% à la charge du salarié et une participation de l’employeur à hauteur de 60%.
Forfait mobilité :
Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, les parties ont décidé de faire évoluer le dispositif en place « forfait mobilités durables ». Il s’agit d’un dispositif qui a pour objet de permettre une prise en charge patronale des frais de transports personnels, exposés par les salariés pour le trajet domicile-travail. Il portait actuellement uniquement sur les Indemnités Kilométriques en Vélo et il est maintenant étendu au covoiturage sous la condition de réaliser
20 trajets minimum par an, référencés sur les plateformes de covoiturage.
Les parties ont augmenté le « forfait mobilités durables »
à 400 € par année civile.
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, et d’un dépôt par l’envoi d’un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Fait à Nivolas Vermelle en quatre exemplaires originaux, le 8 décembre 2023.
