Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE DE LA SEMIDAO
24 février 2026
Entre : La société SEMIDAO, société publique locale, dont le siège social est sis, ZA Cruisille 13 avenue Benoit Frachon à Villefontaine (38090), représentée par Monsieur………………………….., Directeur Général, d’une part, Et : Les organisations syndicales :
Force Ouvrière SEMIDAO représentée par Monsieur ………………………….., Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par Monsieur ……………………………….., Délégué Syndical,
.D’autre part ;
Il a été décidé ce qui suit :
Le Comité Social et Economique ayant été mis en place le 17 novembre 2022, le renouvellement de l’institution devrait être organisé à la date du 16 novembre 2026.
Cependant, l’activité de la société liée aux projets en cours et la concomitance avec la fin des congés annuels d’été, ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions de préparation, des opérations électorales à la date prévue.
En raison de quoi, les parties signataires ont décidé de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 15 décembre 2026.
Pendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE conserveront l’ensemble de leurs prérogatives, leurs heures de délégation et leur protection juridique. L'instance continuera de fonctionner conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La Direction s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 1er décembre 2026.
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera communiqué aux salariés et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Villefontaine le 24 février 2026, en 4 exemplaires originaux Pour la Direction,
Monsieur ……………….
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC SEMIDAO,
Monsieur …………………..
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière SEMIDAO
