ACCORD SUR L’AUGMENTATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Entre les soussignés,
La Société SEMIN SAS, au capital de 10.002.240 €, N° SIRET 300 398 880 000 58 sise, 1A RUE DE LA GARE – 57920 KEDANGE SUR CANNER, représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D'une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Qui se sont rencontrés les 08 février, 14 février et 05 mars 2024. Il a été convenu l’application des dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent accord fait suite à l’ouverture les négociations annuelles. Il a pour objet d’augmenter le budget alloué par l’employeur concernant les œuvres sociales du CSE.
Article 1 - Augmentation du budget des œuvres sociales.
Les discussions de négociation ont abouti à porter le taux de versement de l’employeur au titre des œuvres sociales à 0.54% de la masse salariale au lieu de 0.44% actuellement. La 1ere augmentation aura lieu des le versement des salaires du mois de mars 2024.
Article 2 - Révision, dénonciation et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à l’ensemble des sites de la société SEMIN.
Révision de l’accord
La révision du présent accord peut être engagée : - jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte, signataires ou adhérents, peuvent engager les négociations ;
- à l'issue de cette période, tous les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte peuvent engager les négociations, peu importe qu'ils n'en soient ni signataires ni adhérents.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie par lettre recommandée.
En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties et selon les modalités suivantes : Chaque partie pourra demander la dénonciation de tout ou une partie de l’accord, et ce, par lettre recommandée. En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des parties signataires, employeur ou salariés, une des parties intéressées peut demander qu’une nouvelle négociation s’engage.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Notification
Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat FO est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.
Article 5 - Communication et publicité
Communication
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande au siège.
Dépôt et publicité
La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DDTES conformément aux formalités de dépôt en vigueur sur support électronique et enfin un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
