ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Entre les soussignés,
La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 2 000 592 euros, dont le siège social est situé 1A rue de la gare à Kédange sur Canner (57920), ci-après représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, D’autre part,
Qui se sont rencontrés le Mercredi 18 septembre 2019, il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-22.948) a imposé désormais qu’une tentative de négociation intervienne avec le ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise concernant la détermination des établissements distincts.
Dit autrement, la Haute juridiction a imposé une négociation préalable sur la détermination du périmètre du futur Comité Social et Economique (CSE).
Par principe, toute négociation doit intervenir avec le ou les délégués syndicaux lorsque l’entreprise en possède.
Article 1 – Périmètre du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société SEMIN SAS qui représente l’ensemble des salariés soit ses cinq sites de production au niveau national. Le Comité Social et Economique se composera d’une seul et même entité, les sites de production n’ayant pas l’autonomie de gestion.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée des mandats du Comité Social et Economique.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Notification
Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat CFDT est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.
Article 5 - Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux organisations syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, 32 avenue André Malraux 57046 Metz cedex 01 et au conseil des prud’hommes de Metz 31 rue CAMBOUT 57000 Metz. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Kédange sur canner, Le 18 septembre 2019.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la sociétéPour les salariés, en sa qualité de PrésidentEn sa qualité de Délégué Syndical
