ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD) AU SEIN DE LA SEML RESILIENCE & INNOVATION ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD) AU SEIN DE LA SEML RESILIENCE & INNOVATION
ENTRE
La société SEML Résilience & Innovation, 14 boulevard Chanzy à Montreuil (93100) représentée par M., agissant en qualité de Directrice Générale ;
Ci-après désignée « la Société »
D'une part,
ET
Le Comité Social et Économique, représenté par M.
D'autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
SOMMAIRE
PREAMBULE.3 Article 1 — Champ d'application — Salariés bénéficiaires.3 Article 2 — Critères d'attribution du FMD.3 Article 3 — Les moyens de transports éligibles.4 Article 4 — La fréquence d'utilisation et les justificatifs4 Article 5 — Montant du FMD.4 Article 6 — Modalités pratiques de mise en œuvre du FMD.5 Article 7 — Durée de l'accord6 Article 8 — Publicité6 2
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, l’entreprise et le CSE se sont rapprochés pour examiner les conditions de mise en place du Forfait Mobilités Durables, (dénommé FMD ci-après), conformément aux dispositions des articles L.3261-3 à L.3261-4-1 du Code du Travail, donl l'objet est d'encourager les salariés à recourir à des modes de déplacement respectueux de l'environnement pour Ieurs trajets entre Ieur domicile et Ieur lieu de travail. Le présent dispositif vise à définir les conditions d’attribution, d'usage et de prise en charge financière par la SEML Résilience & Innovation, dans le respect des règles légales, règlementaires et fiscales en vigueur. Ce dispositif repose sur un engagement volontaire des salariés et constitue une mesure de soutien visant à encourager des mobilités plus sûres, plus économiques et plus respectueuses de l'environnement, dans le cadre d'un fonctionnement collectif harmonieux. Ce forfait constitue un accompagnement forfaitaire, versé sous respect des critères d'éligibilité, et ne constitue en aucun cas un avantage acquis ou un élément de rémunération.
L'ensemble des salariés de la SPL-SEML Résilience & Innovation peut bénéficier du FMD quelle que soit la forme ou la nature de Ieur contrat (CDI, CDD, alternance, temps complet, temps partie, stagiaire), sans condition d'ancienneté, dans le cadre des modalités déterminés par cet accord.
Article 2 — Critères d'attribution du FMD
Résilience & Innovation participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail, depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l'adresse déclarée à l'employeur. Chaque salarié ne peut bénéficier du forfait qu'au titre d'un seul mode de transport durable, en plus de la prise en charge à hauteur de 50% du forfait Navigo le cas échéant.
Article 3 — Les moyens de transports éligibles
Sont éligibles les modes de transport durables autorisés par la règlementation à savoir :
Le vélo
Le vélo à assistance électrique
Le vélo en libre-service
Étant donné Ieur caractère accidentogène, ne sont pas éligibles les Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM), tels que : trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, mono-roues et tout dispositif motorisé assimilé.
Article 4 — La fréquence d'utilisation et les justificatifs
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d'un usage effectif et régulier d'un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile- travail. Ainsi, pour ouvrir droit au FMD, le salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés pour au moins 50% des trajets domicile-travail. Le versement du FMD est conditionné par la fourniture d'un justificatif de paiement, d'utilisation et/ou d'une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation effective d'un moyen de transport visé par cet accord.
Article 5 — Montant du FMD
Les montants de remboursement au titre du FMD sont fixés comme suit Pour l'utilisation d'un vélo personnel . remboursement sur déclaration sur l'honneur
4 0€/mois dans un rayon de six (6) kilomètres entre le domicile et le lieu
de travail.
15€/mois dans un rayon supérieur à six (6) kilomètres.
Pour l'utilisation d'un abonnement Vélib '
Remboursement sur justificatif plafonné à 10€ / mois
Kit Sécurité, tel que casque, avertisseur sonore, dispositifs rëfléchissants, gants, sacoches
Remboursement sur justificatif plafonné à 50€ pendant la durée du FMD
L’indemnisation est trimestrielle, sous réserve de îa remise d'une déclaration sur l'honneur attestant d'un usage régulier, au moins 50% des trajets domicile-travail. Le versement s'effectue sur la paie du mois suivant. Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du coût des titres d'abonnement de transports publics de personnes, dans la limite de 700€ maximum par an et par salarié, hors kit sécurité remboursable une fois pour la durée de l'accord. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Article 6 - Modalités pratiques de mise en œuvre du FMD
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé par trimestre civil, du fer janvier au 31 mars, du 1e’ avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre, du 1er octobre au 31 décembre. Pour bénéficier du versement de l'indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra, pour le trimestre considéré, produire une attestation sur l'honneur indiquant recourir sur cette période à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(s) dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. Pour bénéficier, dans le cadre du forfait mobilités durables, de la prise en charge des dépenses de sécurité prévues à l'article 4, le salarié devra produire en outre la/les facture(s) acquittée(s) afférente(s). Afin de prévenir les risques d'accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l‘importance de :
L'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque...) ;
L'entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Aussi la déclaration trimestrielle comprendra-t-elle systématiquement un engagement du salarié à respecter les règles de sécurité. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables tel que visé à l'article 4 est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée. Le suivi du présent accord fera l'objet d'un bilan annuel entre le CSE et la Direction Générale. Il permettra de fournir un bilan annuel sur les indicateurs suivants Nombre de salariés bénéficiaires du FÎVID Modes de transports utilisés Fréquences d'utilisation Montant des FMD versés Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans et sera applicable à partir du 1er janvier 2026. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 8 — Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Montreuil, le 26 décembre 2026 En 2 exemplaires
Pour la société Résilience & Innovation M. Directrice Générale
Pour le Comité Social et Économique M.
Annexe : ENGAGEMENT PREVENTION ET UTILISATION - FORFAIT MOBILITES DURABLES
Adresse:. ........... Employeur: Atteste sur l'honneur, conformément au décret relatif au « forfait mobilités durables »,
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes)
Omon vëlo mécanique personnel LJmon vélo électrique personnel Oun vélo mécanique ou électrique en abonnement justificatif de frais annexé’} pour effectuer .........(% de trajets ô compléter, au moins 50%ÿ trajets entre mon domicile et mon lieu de travail depuis Ie (trimestre ô complètes).
avoir respecté les règles et pratiques de sécurité suivantes
Respect du code de la route et des feux
Pas de consommation d'alcool ni de stupéfiant
Pas d'usage d'écouteurs à vélo
Pas de circulation sur le trottoir sans descendre du vélo Port du casque °Feux avant et arrière (vélo) °Port d'un gilet réfléchissant Avertisseur sonore avoir effectué la dépense de . ...'E (facture annexée) pour l'acquisition de matériel de sécurité avoir également, souscrit un abonnement aux transports en commun dont j'ai produit les justificatifs d'achat, pour effectuer tout ou partie de mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail :
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par la Société et que toute fausse déclaration entrainera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables. Fail à ........................„............... ................................................................ le
La société SEML Résilience & Innovation, 14 boulevard Chanzy à Montreuil (93100) représentée par M., agissant en qualité de Directrice Générale ;
Le Comité Social et Économique, représenté par M.
M. 
M. 
