SEMOFI GROUPE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant légal, SEMOFI, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant légal, GEOSLAB, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant légal,
D'une part,
Et :
Les salariés membres du Comité Social et Economique non mandatés par une organisation syndicale :
Représentés par : Madame XXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX Agissants en qualité de : Membres titulaires du Comité Social et Economique
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc158307701 \h 5
Article 4.1 – Utilisation pour rémunérer un congé ou une période non rémunérée PAGEREF _Toc158307702 \h 6 Article 4.2 – Utilisation pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc158307703 \h 7 Article 4.3 – Utilisation pour bénéficier d’une rémunération immédiate PAGEREF _Toc158307704 \h 8
ARTICLE 5 – TRANSFERT ET LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc158307705 \h 8
ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUPRES DES SALARIÉS PAGEREF _Toc158307706 \h 8
Article 7.1 – Durée et date de prise d’effet de l’accord PAGEREF _Toc158307708 \h 9 Article 7.2 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc158307709 \h 9 Article 7.3 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158307710 \h 9 Article 7.4 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc158307711 \h 9 Article 7.5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc158307712 \h 9
PRÉAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein des sociétés SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB. Le présent accord répond à la volonté de la Direction et des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET), permettant aux salariés d’épargner des droits à congés et de se constituer ainsi un capital de temps libre rémunéré, mobilisable pour le financement, par exemple, d’un congé non rémunéré au cours de la vie professionnelle, d’anticiper un départ à la retraite, de se constituer une épargne retraite en alimentant le Plan Epargne d’Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). C’est en faisant le constat de l’existence d’un nombre de jours de congés non pris que les discussions entre les Parties ont été engagées à compter du 16 mai 2024. Les Parties réaffirment le droit de tout salarié à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à inciter les salariés à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective. La prise des jours CET ne doit pas avoir d’incidence sur la prise des congés annuels. Il est précisé que les jours de CET non pris et payés au moment de l’établissement du solde de tout compte peuvent permettre au salarié de procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale. Après plusieurs réunions, les Parties ont conclu le présent accord le jeudi 6 juin 2024, par lequel elles définissent les conditions d’alimentation, d’utilisation ainsi que les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein des sociétés SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à l’ensemble des salariés des sociétés SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB, titulaires d’un
contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins un an d’ancienneté.
Cette ancienneté du salarié est appréciée à la date souhaitée d’ouverture du Compte Epargne Temps, conformément à l’article 2 du présent accord.
Il est rappelé que l’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Celle-ci est effective lors de la première alimentation du CET pour le compte du salarié. Les salariés intéressés peuvent en faire la demande écrite auprès du service Ressources Humaines lors d’une campagne d’alimentation du CET et en respectant les modalités et conditions visées ci-dessous :
En renseignant un formulaire dématérialisé ou papier, le mode dématérialisé devant être privilégié;
Lorsque le salarié n’est pas éligible au CET, le service Ressources Humaines indiquera le motif du refus d’ouverture
dans un délai de 10 jours ouvrés après la demande.
Le nombre de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) apparaitront sur chaque bulletin de paie.
Le Compte Epargne Temps (CET) est exprimé en jours ouvrés.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Article 3.1 – Modalités pratiques L’alimentation du CET est réalisée via un formulaire dématérialisé (canal à privilégier) ou un formulaire papier deux fois par an, à savoir :
En janvier, pour l’alimentation du solde des RTT de l’année N-1 non consommés et dans les limites fixées dans l’article 3.4.1 ;
En juin, pour l’alimentation du solde des congés payés et des congés payés d’ancienneté acquis au titre de la période 1/06/N-2 au 31/05/N-1 et non consommés et dans les limites fixées dans l’article 3.4.2.
La mise en place du CET n’entraîne pas la possibilité d’alimenter le CET par des jours de congés payés, de congés conventionnels ou de jours de RTT acquis antérieurement à l’exercice actuel. Article 3.2 – Sources d’alimentation Les transferts au titre de
l’alimentation du compte peuvent être réalisés en journée complète.
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les jours de repos (RTT) contractuels :
dans la limite de
5 jours maximum par année civile pour un salarié à temps plein au forfait jour ;
dans la limite de
4 jours maximum par année civile pour un salarié à temps plein au forfait horaire ;
Les congés payés annuels acquis excédant 24 jours ouvrables pour un salarié présent sur toute la période d’acquisition des congés :
congés payés correspondant à la cinquième semaine ;
Les congés payés d’ancienneté acquis : dans la limite de
4 jours maximum par année civile.
Article 3.3 – Plafond L’alimentation totale annuelle du CET est limitée à
14 jours ouvrés pour chacun des salariés.
Le nombre de jours acquis au CET ne peut excéder
le plafond de 60 jours, en cumulé d'année en année. Aucune alimentation supplémentaire ne peut être faite dès lors que le salarié a atteint cette limite.
Article 3.4 – Procédure d’alimentation du CET 3.4.1 – Solde de jours RTT au 31 décembre de l’année N Il est rappelé que les jours de RTT acquis doivent obligatoirement être pris durant l’année de référence, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Dans le cas où cela ne serait pas possible, les salariés concernés auront la possibilité de transférer leur solde de RTT dans leur CET
dans la limite de 5 jours par année civile pour les cadres au forfait jour et dans la limite de 4 jours par année civile pour les cadres au forfait horaire.
Le choix de cette affectation sur le CET sera possible au cours du mois de janvier et au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante (N+1). Les jours de RTT mis sur le CET (CET monétisable) seront visibles sur le bulletin de paie du mois de février de l’année d’alimentation.
3.4.2 – Solde du compteur de congés payés disponible au 31 mai de l’année N-1
Il est rappelé que les salariés doivent solder au 31 mai de chaque année leurs congés payés disponibles et acquis au titre de la période 1/06/N-2 au 31/05/N-1. Dans le cas où cela ne serait pas possible, les salariés concernés auront la possibilité de transférer,
dans la limite de 6 jours ouvrables équivalant à 5 jours ouvrés, le solde de leur cinquième semaine de congés payés dans leur CET.
Le choix de cette affectation sur le CET sera possible au cours du mois de juin et au plus tard le 30 juin de l’année civile. Les jours de congés payés mis sur le CET (CET non monétisable) seront visibles sur le bulletin de paie du mois de juillet de l’année d’alimentation.
3.4.3 – Solde des congés payés d’ancienneté Il est rappelé que des congés payés d’ancienneté supplémentaires aux congés payés sont accordés comme suit :
Un jour ouvré pour cinq ans de présence;
Un jour ouvré supplémentaire pour dix ans de présence;
Un jour ouvré supplémentaire pour quinze ans de présence;
Un jour ouvré supplémentaire pour vingt ans de présence.
L’ancienneté est appréciée au jour anniversaire d’entrée et les jours d’ancienneté sont crédités sur le bulletin de paie du mois de juin suivant. Les jours d’ancienneté acquis peuvent être transférés sur le CET
dans la limite de 4 jours lors de la campagne d’affectation du mois de juin. Les jours de congés payés d’ancienneté mis sur le CET (CET monétisable) seront visibles sur le bulletin de paie du mois de juillet de l’année d’alimentation.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Les parties conviennent que les jours CET qui sont utilisés par le salarié, dans le cadre d’une absence, doivent se faire en accord avec le supérieur hiérarchique et le service Ressources Humaines. Par ailleurs, le service Ressources Humaines s’assure de la conformité des utilisations demandées par les salariés. Les parties conviennent que les jours épargnés dans le CET par le salarié ne peuvent être utilisés qu’à partir du moment où les jours transférés sur le CET sont visibles sur le bulletin de paie. Les parties conviennent que les jours épargnés dans le CET par le salarié peuvent être utilisés selon les modalités définies ci-après.
Article 4.1 – Utilisation pour rémunérer un congé ou une période non rémunérée
L’utilisation des jours CET est réalisée en journée complète ou en demi-journée.
Il est entendu que le solde des jours CET acquis est calculé au jour de la demande formulée par le salarié. Ainsi, aucun jour de CET ne pourra être anticipé lors d’une demande d’un salarié. Enfin, le salarié ne peut pas utiliser des jours CET afin d’exercer une activité professionnelle salariée pour le compte d’un autre employeur.
4.1.1 – Nature des congés pouvant être pris Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour rémunérer tout ou partie d'une période non rémunérée.
4.1.2 – Délai de prévenance et procédure d’utilisation du CET Le CET vient compenser tout ou partie d’un congé non indemnisé ou non rémunéré. Les modalités d'utilisation du compte pour rémunérer une période en principe non rémunérée sont déterminées comme suit :
l’utilisation du CET doit intervenir pendant la période non rémunérée;
la demande doit, en principe, être formulée avant le début de l’évènement auprès du service Ressources Humaines et préciser la durée et la date de début du congé souhaité, selon les délais suivants :
Durée du congé
Délai de prévenance
Délai de réponse du service RH
1 à 5 jours
5 jours ouvrés
2 jours ouvrés
5 jours à 1 mois
2 mois
10 jours ouvrés
Au-delà d’1 mois
3 mois
15 jours ouvrés
Congés pour évènements imprévisibles à savoir : - pour soigner un enfant malade ; - pour cause d’urgence ; - pour les décès.
Pas de délai de prévenance
-
L’employeur peut différer, pour des raisons d’organisation du service, la prise de congés au titre du CET dans les délais définis ci-dessus. Les délais de réponse du service Ressources Humaines courent à compter de la date de réception par le service Ressources Humaines de la demande formulée par le salarié, sauf lorsqu’il est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, de paternité, de proche aidant…. ou de congés pour les évènements imprévisibles. Les versements sont effectués aux échéances habituelles de paie et sont soumis aux régimes social et fiscal en vigueur. Toute journée d’absence utilisée dans le cadre du Compte Epargne Temps est indemnisée selon la formule suivante : Montant du salaire mensuel brut à la date du versement ___________________________________________________________________________ 21,67 * * moyenne mensuelle des jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Le versement se fait à la date habituelle de paiement des salaires. L’indemnité perçue lors de l’absence est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.
4.1.3 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du Compte Epargne Temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 4.2 – Utilisation pour se constituer une épargne Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour alimenter, en une seule fois,
le PEE et/ou le PERCO existant au sein des sociétés SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB dans la limite de 9 jours de CET par année civile ;
Le salarié doit informer le service Ressources Humaines de son souhait via le formulaire dédié à cet effet. Il est précisé que les jours de la cinquième semaine de congés payés versés au CET ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas être versés au PEE et/ou au PERCO. Ainsi
seuls les jours de RTT et les jours d’ancienneté transférés sur le CET sont monétisables.
La valorisation des jours affectés s’effectue selon la formule suivante : Montant du salaire mensuel brut à la date du versement ___________________________________________________________________________ 21,67 * * moyenne mensuelle des jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours
La valorisation s’effectue sur la base du salaire perçu au moment de l’affectation des droits au PEE et/ou au PERCO. Le régime social et fiscal applicable aux sommes ainsi transférées vers le PEE et/ou le PERCO est celui en vigueur au moment du transfert. Article 4.3 – Utilisation pour bénéficier d’une rémunération immédiate Le salarié peut utiliser,
deux fois dans l’année civile, ses droits affectés au CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate dans la limite de 9 jours maximum dans l’année civile.
Le salarié doit informer via un formulaire spécifique le service des Ressources Humaines avant le 15 du mois en cours pour un paiement à la fin du mois ou tout autre délai pour un paiement ultérieur au mois en cours. Il est précisé que les jours de la cinquième semaine de congés payés versés au CET ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas être convertis en rémunération immédiate. Ainsi
seuls les jours de RTT et les jours d’ancienneté transférés sur le CET sont monétisables.
La valorisation des jours affectés s’effectue selon la formule suivante : Montant du salaire mensuel brut à la date du versement ___________________________________________________________________________ 21,67 * * moyenne mensuelle des jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours ARTICLE 5 – TRANSFERT ET LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS En cas de départ du salarié du Groupe et dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps en accord avec SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB et l’entreprise concernée. A défaut d’accord des parties sur le transfert de l’épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le CET sera liquidé dans les conditions reprises ci-après. En cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, le CET est automatiquement liquidé à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte. Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée selon la formule suivante : Montant du salaire mensuel brut à la date de rupture du contrat __________________________________________________________________________ 21,67 * * moyenne mensuelle des jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu au moment de la rupture ou du décès. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire. ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUPRES DES SALARIÉS Les salariés des sociétés SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et de ses modalités pratiques par le biais d’une communication diffusée via les outils de communication interne et les panneaux d’affichage.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES Article 7.1 – Durée et date de prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7.2 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, à l’initiative de la Direction ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
A défaut d’accord dans un délai de 3 mois, il sera mis fin aux négociations, et l’accord dont la révision avait été demandée poursuivra ses effets sans modification.
Article 7.3 – Suivi de l’accord Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté annuellement en mars sur la mise en place de l’accord CET au Comité Social et Economique.
Article 7.4 – Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7.5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relèvent les sociétés SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Il sera communiqué au personnel des sociétés SEMOFI GROUPE, SEMOFI et GEOSLAB par le biais des outils de communication interne et des panneaux d’affichage. Fait à Villeneuve le roi, le 6 juin 2024 En 6 exemplaires originaux.
