La société SEMOTRIS, dont le siège social est situé 28, Boulevard de Pesaro TSA 67779 - 92739 Nanterre Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 977 733 864 représentée par M., agissant en qualité de Directeur d’Unité Industrielle, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par un délégué syndical,
Pour SUD, M., dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical
Ci-dessous appelée "L’Organisation Syndicale",
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la
valeur ajoutée (article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 30 janvier, 11 février, 7 mars et le 18 mars 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 2% à compter du 1er mai 2025.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 : INDEMNITÉ CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 7,00€ à 7,20€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2025 (cette augmentation concerne les éléments variables d’avril sur la paie de mai 2025).
Cette évolution correspond à une augmentation de +2,85%.
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4 : TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passe de
9,80 € à 10,00 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2025 (concerne les éléments variables d’avril sur paie de mai 2025), soit une augmentation de 2,04% de la part patronale qui passe de 5,88 € à 6,00 €
ARTICLE 5 : REVUE DES COEFFICIENTS
La Direction s’engage à réaliser une revue des coefficients pour les salariés ouvriers avant le 31 mars 2025.
Pour chaque salarié concerné, la Direction s’appuiera sur un référentiel d’activité décrivant, pour chaque poste, les compétences devant être détenues et exercées selon les trois critères classant de la Convention Collective Nationale Activité des Déchets :
Connaissances
Responsabilités
Autonomie
Les salariés remplissant les critères requis verront leur coefficient augmenter sur la paie de juin 2025 au plus tard.
ARTICLE 6 : FORMATION EN FRANÇAIS
Dans le cadre du nouveau marché conclu avec le SYCTOM et entré en vigueur le 1er janvier 2024, la Société SEMOTRIS doit réaliser des travaux de modernisation du site, ce qui entraînera la fermeture de la chaîne de tri pour une durée de 6,5 semaines environ.
Pendant cette période de fermeture de la chaîne de tri, les salariés volontaires pourront bénéficier d’une formation en Français pendant leur temps de travail et seront payés à 100%, dès l’instant où ils utiliseront les heures acquises au titre de leur Compte Personnel de Formation (CPF).
La participation forfaitaire obligatoire de 102,33€ sera financée par l’entreprise.
Les salariés volontaires qui s'engagent dans ladite formation devront terminer leur parcours de formation.
ARTICLE 7 : ACCUEIL DE STAGIAIRES
La direction s’engage à étudier toutes les candidatures des enfants des salariés qui doivent réaliser un stage dans le cadre de leurs études. Elle donnera une issue favorable dans la mesure du possible (y compris pour les stages d’observation obligatoires en classe de 3ème).
Il est précisé néanmoins que, pour des raisons de sécurité, certains postes ne seront pas accessibles aux stagiaires mineurs.
ARTICLE 8 : OEUVRES SOCIALES
Il est rappelé que le code du travail ne prévoit pas de budget aux CSE de moins de 50 salariés, le CSE de SEMOTRIS est donc, au moment de la signature du présent accord, dépourvu de budget dédié aux activités et œuvres sociales. Par conséquent, la Direction a souhaité distribuer à chaque salarié des chèques cadeaux en fin d’année et des chèques vacances au mois de juin.
A compter de cette année 2025, le montant annuel des chèques cadeaux est porté de
170€ à 180€, soit une augmentation de 10€.
Le montant annuel des chèques vacances reste quant à lui fixé à 150€.
ARTICLE 9 : REPAS D'ÉQUIPE
La direction s’engage à organiser un repas d’équipe au printemps ou au début de l’été au cours duquel tous les salariés seront conviés.
La date sera communiquée au moins une semaine avant le jour de l’événement.
ARTICLE 10 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 11 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sevran, le 18 mars 2025 (en 3 exemplaires)
Pour l’entreprise
M.
Signature(s) Pour SUD M.
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour, le 18 mars 2025, un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025 de la SEMOTRIS.
Signature(s)
Pour SUD M.
PROCÈS-VERBAL SPÉCIFIQUE D’ATTESTATION D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Lors de la négociation sur les salaires effectifs de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025 et en application de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 02/02/2023 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, les partenaires sociaux ont bien pris en compte les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise.
