La Société d’Economie Mixte-PARISEINE dont le siège social est situé 2 rue Jean Lantier, Paris, 1er arrondissement, ci-après dénommée SEM-PARISEINE
D’une part,
La Société Publique Locale PARISEINE dont le siège social est situé au 2 rue Jean Lantier, Paris 1er arrondissement, Ci-après dénommée SPL- PARISEINE,
D’autre part,
Et
Madame la déléguée syndicale Force Ouvrière
Préambule
La société a informé les représentants du personnel et les salariés de la création de la SPL-PARISEINE (Société Publique Locale-PARISEINE), qui a été créée pour porter les opérations complexes de travaux et des mandats de gestion d’ouvrages ou d’équipements publics dans un but d’intérêt général.
La création de cette société, va entraîner avec leur accord individuel le transfert de plusieurs salariés sur la SPL-PARISEINE.
Ultérieurement, un GIE-PARISEINE (Groupement d’Intérêt Economique-PARISEINE) sera créé par les deux sociétés SEM-PARISEINE et SPL-PARISEINE qui assurera les tâches fonctionnelles actuellement logées sur la SEM-PARISEINE. La création de ce GIE-PARISEINE entraînera également avec leur accord individuel le transfert des fonctions supports sur le GIE-PARISEINE.
La création de ces deux structures a amené les parties à traiter du devenir des accords collectifs appliqués par la SEM-PARISEINE et de la Délégation Unique du Personnel (DUP) pour les salariés appelés ainsi à changer d’employeur.
En effet, les accords conclus par la SEM-PARISEINE ne sont pas applicables aux futures structures SPL-PARISEINE et GIE-PARISEINE sans un accord en ce sens. De même, la DUP, élue en février 2017 au sein de SEM-PARISEINE, n’est pas représentative des intérêts des salariés de ces futures structures juridiques sans accord collectif en ce sens.
Par voie de conséquence, il est conclu ce qui suit :
Article 1
Les parties conviennent que les futures structures juridiques (la SPL-PARISEINE et le GIE-PARISEINE) formeront avec SEM-PARISEINE, une
Unité Economique et Sociale (UES).
Ainsi, malgré le changement d’employeur résultant du transfert concerté de salariés sur la SPL-PARISEINE et le GIE-PARISEINE, la représentation du personnel et syndicale devient commune à ces trois structures.
Dès lors, la DUP sera compétente pour être informée et consultée sur les questions intéressant ces deux puis trois structures dans le cadre des attributions définies par la loi.
Il en sera de même pour la représentation syndicale Force Ouvrière qui négociera pour le compte des salariés de ces deux puis trois structures.
Ainsi, les parties sont d’accord pour considérer que ces créations de structures ne peuvent affecter le fonctionnement de la DUP et de la représentation syndicale (réunions, calcul des subventions, attributions, …).
Article 2
Les parties conviennent que les accords collectifs appliqués par la SEM-PARISEINE auront comme champ d’application la SEM-PARISEINE et la SPL-PARISEINE puis le GIE-PARISEINE à partir de la date de création de ces nouvelles structures.
Ces accords sont les suivants :
l’accord d’harmonisation du statut collectif en date du 8 octobre 2007 dont les annexes suivantes :
1 sur le détail des conditions d’emplois
2a sur la prévoyance
3 sur l’organisation du temps de travail
L’accord « Compte Epargne Temps » en date du 4 novembre 2010
L’accord relatif au «régime des astreintes » en date du 19 décembre 2012
L’accord « Plan d’Epargne Entreprise » en date du 21 décembre 2012
L’accord « Participation » en date du 21 décembre 2012
Le règlement intérieur en date du 21 décembre 2012
La charte informatique en date du 21 décembre 2012
L’ « Accord égalité hommes-femmes » en date du 9 mai 2017
L’accord « Complémentaire Santé » en date du 22 décembre 2017.
Article 3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé sur décision de l’un des signataires signifié à l’autre partie.
Il pourra être révisé par avenant sur demande présentée par son auteur avec proposition de rédaction pour les articles susceptibles d’être concernés par la demande de révision. Toute proposition de révision qui n’aura pas abouti à un accord dans les trois mois de la présentation sera caduque.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un en version électronique et un en version papier) à la DIRECCTE de Paris et un autre exemplaire sera déposé au Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également déposé à la Base Nationale des accords collectifs tenue par le Ministère du Travail.
