Sénalia Union, Sénalia Sica, Robust sas, GQ Logistics, représentées, individuellement et collectivement par X Directeur Général, dument habilité à l'effet des présentes, ci-après dénommées «UES du groupe Sénalia» ou « Sénalia », d’une part
ET
X en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet, d’autre part
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l'«Accord»).
Préambules
Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite V branches, ont signé le 1er octobre 2019 un accord portant sur la classification des emplois.
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises affiliées ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif.
Les négociations ont été ouvertes le 22/09/2022. Les membres titulaires du CSE ont reçu une formation dispensée par la Coopération Agricole le 6 octobre 2022 afin de les aider à préparer le sujet. Les parties ont signé le 13 février 2023 un accord de méthode pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois V branches.
Le 13 juin 2023, X (délégué syndical CFDT) et Sénalia ont signé la grille relative à la classification des postes.
Le 6 décembre 2023, et le 14 décembre 2023, les parties se sont rencontrées en vue d’aboutir à la signature du présent accord de Classification des Postes.
Il est donc arrêté ce qui suit :
Objet
Cet accord définit la mise en œuvre de la classification des postes dans l’UES du groupe Sénalia.
Grille de Classement (GC)
Champs d’application
La grille de classement des postes, signée le 13 juin 2023, s’applique à tous les salariés de l’UES du groupe Sénalia à l’exception des collaborateurs relevant des accords APN. La fiche de classement accompagnée de la fiche de poste correspondante sera remise aux collaborateurs à compter de la signature du présent accord.
Début d’application
Tous les salariés seront classés selon la grille de Classement (GC) à partir du 1er janvier 2024 sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés.
Evolution du classement
La Grille de Classement (GC) pourra évoluer à partir du 1er janvier 2024. Le mode de pesée des nouveaux postes devra respecter les modalités de classement prévues dans la Convention Collective sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord.
Dispositions Générales
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par Sénalia. Le document sera remis à chacune des parties signataires. A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'accord, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Publicité du présent accord
Le présent accord sera signé en 4 exemplaires diffusés ainsi :
1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique
1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)
1 pour l’UES du groupe Sénalia
1 pour la CFDT
L’information collective des collaborateurs sera assurée par voie d’affichage et par la publication du présent accord sur l’Espace RH. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.
