Entre les soussignés : UES du groupe Sénalia (Sénalia Union, Sénalia Sica, Robust sas, GQ Logistics) représentée par X agissant en qualité de Directeur Général. Dénommée ci-dessous «
Sénalia»,
Et,
Monsieur X Délégué Syndical désigné par la CFDT.
PREAMBULE
Un premier accord sur l’organisation du télétravail a été signé le 2 novembre 2020 pour une durée déterminée de 2 ans se terminant le 1er novembre 2022.
Ce premier accord avait été négocié dans le contexte sanitaire particulier de la COVID19. Ce contexte ne perdure plus en 2023.
Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation basé sur l’accord des parties (Sénalia et les collaborateurs) qui doit permettre :
D’assurer des conditions de travail et de productivité des collaborateurs similaires à celles en vigueur sur leur site ;
De ne pas accroître les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
De conserver les liens et rencontres physiques entre les collaborateurs.
La mise en place du télétravail peut être proposée par la Direction à certains collaborateurs.
La mise en place du télétravail peut aussi s’imposer à Sénalia et aux collaborateurs en fonction des décisions des autorités (pandémie,…) ou des contraintes extérieures (pollution, grèves, …).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le recours au télétravail peut être exercé.
Les parties se sont rencontrées le 24 janvier 2023, 25 avril 2023, 6 décembre 2023, le 14 décembre 2023. La CFDT était représentée par X, puis par X. L’UES du groupe Sénalia était représentée par X Directeur Général assisté d’X et de X. Les parties ont décidé d’inviter le 5 avril 2023, 14 avril 2023, le 5 mai 2023 X, X, X et X dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc, chargé d’analyser et d’évaluer l’accord N°1 et de proposer des évolutions.
Il a été convenu ce qui suit :
Définitions et principes
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de Sénalia est effectué par le collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Priorité : Si une activité nécessite la présence physique du collaborateur sur son site, elle prime sur le télétravail et s’impose au salarié. C’est le supérieur hiérarchique qui apprécie la nécessité de la présence physique.
Le lieu de télétravail : Pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du collaborateur uniquement, appelé ensuite
domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du collaborateur, déclaré à Sénalia.
Préavis : Dans le cadre du présent accord, les changements à l’initiative de Sénalia, sont opérationnels au plus tôt le jour suivant l’information au collaborateur du changement.
Volontariat : Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur l’accord des parties.
Modalités : Deux façons de recourir au télétravail peuvent être envisagées :
Le
Télétravail Régulier repose sur une planification des périodes télétravaillées (ex : tous les jeudis ou selon un planning défini en amont).
Le
Télétravail Occasionnel en cas de survenance d’un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence, indépendant de la volonté des parties.
Permanence dans le service : Le télétravail du collaborateur ne doit pas faire obstacle à la nécessaire permanence sur site des collaborateurs. L’autorisation de télétravail ne pourra être donnée par Sénalia que lorsqu’une permanence physique sur site est assurée dans son service. L’autorisation de télétravail pourra être supprimée, avec préavis (voir ci-dessus), pour assurer cette présence physique, le collaborateur devant dans ce cas revenir sur site où il est habituellement affecté. Des évenements exceptionnels (pandémie, intempéries,…) peuvent rendre la permanence sur site impossible (§4). La permanence du service est appréciée par le responsable hiérarchique.
Principes de bases du présent accord
Les jours de télétravail sont des jours travaillés qui ne peuvent être utilisés pour répondre à une obligation personnelle (travaux au domicile, livraison…) ou se substituer à un motif couvert par ailleurs (garde d’enfant malade…) Les collaborateurs, en télétravail, y compris ceux en forfait jour s’engagent formellement à consacrer 7 h par jour à Sénalia pour leur travail. La mise en place du télétravail ne doit pas générer de risque supplémentaire lié à l’environnement de travail. Pour les collaborateurs au forfait jour qui sont libres de s’organiser,
pour des jours où ils sont aussi présents sur leur lieu de travail,
le travail à leur
domicile, à un moment de la journée, ne constitue pas du télétravail au sens du présent accord.
Pour pouvoir travailler à leur
domicile, les collaborateurs en forfait jour doivent demander une Autorisation de Base (ADB) (§3.1.1.).
Les conditions de passage en télétravail
Critères d’éligibilité
Tous les collaborateurs de l’entreprise sont éligibles au télétravail dès lors que leur poste n’impose pas une présence physique sur site. En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les collaborateurs dont le poste :
exige par nature une présence physique permanente sur les sites ;
fait appel à des ressources ou matériel ou information disponibles uniquement sur les sites ;
est par nature itinérant, étant réalisé en dehors des locaux de l’entreprise.
Critères prérequis concernant le collaborateur
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un collaborateur dont le poste est éligible doit remplir personnellement les conditions suivantes :
Avoir lu et approuvé le règlement intérieur notamment ses annexes (Charte utilisateur pour le bon usage des technologies de l’information et de la communication, …) ;
ne pas avoir de réunion à laquelle sa présence physique est requise ;
être en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein ;
avoir une ancienneté minimale d’un an et ne pas être en période d’essai ou en période probatoire ;
être autonome, et être capable d’organiser ses activités et son temps de travail sur une journée
avoir les compétences techniques informatiques nécessaires ;
disposer à son
domicile des conditions de travail adaptées (voir §2.3.4 audit du lieu de travail) et agréées par Sénalia,
disposer à son
domicile des conditions assurant la confidentialité des échanges téléphoniques. Il est rappelé que le règlement intérieur sanctionne le non-respect de la confidentialité (§ 7.2 du règlement intérieur du 9 octobre 2019).
Modalités du télétravail
Nombre de jour en Télétravail Régulier
En cas de télétravail régulier, le recours au télétravail est limité à 1 journée maximum par semaine. Les jours non utilisés ne sont, ni reportables sur une autre semaine, ni cumulables. Le nombre de jours et leur programmation doivent être précisés dans l’
Autorisation de Base (ADB). Cette programmation peut être :
Télétravail Régulier Fixe : le jour de la semaine est fixé (par exemple le mardi) ;
Télétravail Régulier Variable : Le principe d’un jour de travail est autorisé (voir §3.1.1. autorisation), le collaborateur fait une demande de façon numérique.
Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque raison que ce soit ( maladie, congés….). Les journées de télétravail non exercées du fait du collaborateur ou de Sénalia, de la coïncidence avec des jours fériés, des arrêts maladie, des congés de toutes sortes ou même des missions ou réunions, ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.
La journée de télétravail ne peut être prise qu’en journée entière (7 heures).
Matériel
L’entreprise met à la disposition du collaborateur concerné les équipements nécessaires lui permettant de réaliser ses fonctions dans le cadre du télétravail à savoir :
un ordinateur portable, permettant une connexion sécurisée aux infrastructures réseau de Sénalia. Le collaborateur ne pourra en aucun cas utiliser un autre poste informatique et s’engage à utiliser l’ordinateur mis à sa disposition uniquement pour un usage individuel et strictement professionnel ;
une connexion VPN ouverte sauf accord spécifique du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30. Cette connexion n’est ouverte qu’aux périodes autorisées, et en tout cas après la réception par le Service Informatique de l’Autorisation de Base ADB (§3.1.1). La connexion se fait par double identification SMS. Ce code sera envoyé sur le téléphone professionnel ou le téléphone personnel ;
Un téléphone portable ou une solution de mobilité équivalente (téléphone IP via TEAMS,…). Le téléphone IP devra être associé à une messagerie permettant de recueillir les messages en cas d’indisponibilité du collaborateur.
Aucune imprimante ne sera mise à disposition.
Le matériel est entretenu exclusivement par le service Service Informatique (SI) de Sénalia. En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le collaborateur doit prendre immédiatement contact avec son responsable hiérarchique qui décidera s’il doit revenir, immédiatement ou non, travailler sur son site de travail habituel.
Le matériel est assuré par Sénalia, sous la garde du collaborateur qui doit en prendre soin. Le collaborateur est entièrement responsable des bonnes conditions de fonctionnement notamment de l’environnement adapté. Dans ce cadre, le collaborateur ne pourra exercer aucun recours contre Sénalia pour les éventuels dégâts causés par le matériel mis à disposition, à son
domicile.
En aucun cas le collaborateur ne pourra laisser ce matériel dans un véhicule sans surveillance.
Lieu du télétravail
Les collaborateurs en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis leur
domicile.
Chaque collaborateur doit s’assurer que l’aménagement de son lieu de travail :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité ;
comporte un espace dédié uniquement à l’exercice de son télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance :
une table de travail ;
un siège adapté ;
une alimentation électrique adaptée et sécurisée ;
une connexion internet haut-débit (5Mbites/sec en réception et 1Mbites en envoi) ;
est adapté et confortable pour la tenue de son poste en télétravail. En cas de doute, le collaborateur peut solliciter l’avis de la Direction des Ressources Humaines assisté du responsable QHSE ;
permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;
garantit sa sécurité et celle du matériel confié.
Audit du lieu du télétravail
Le collaborateur accepte que ce lieu de télétravail puisse être audité (selon la grille en annexe 2) par Sénalia ou un prestataire désigné par Sénalia. Le collaborateur sera informé par écrit 2 jours francs avant l’audit de son lieu de télétravail. Cet audit pourra être réalisé physiquement ou par téléphone. Si l’audit n’est pas conforme le télétravail pourra être suspendu sine die.
Conditions de mise en œuvre du télétravail
Autorisation de Base (ADB)
Le collaborateur éligible qui souhaite ou qui souhaiterait avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon régulière (
Télétravail Régulier Fixe ou Télétravail Régulier Variable) ou occasionnelle (y compris pour le Télétravail Occasionnel §4), formalise sa demande de façon numérique (Espace RH).
Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible, y compris la conformité du lieu de télétravail, avec toutes les conditions prévues au présent accord. Il signifiera au collaborateur oralement et confirmera de façon numérique (Espace RH,…) son accord ou son refus. L’autorisation de télétravail ne peut dépasser 1 an, à l’issue de cette période l’autorisation sera caduque et le collaborateur devra refaire une demande. L’autorisation est accordée en nombre de mois complet (début le 1er jour du mois). Cette autorisation est accordée en précisant les critères définis (annexe 1). Une alerte sera adressée au collaborateur, un mois avant la fin de l’échéance, pour lui permettre de faire une nouvelle demande.
Pose des jours de télétravail
Télétravail Régulier Fixe
Les jours de télétravail sont posés, par le collaboarteur, dans la GTA, dès que l’
Autorisation De Base (ADB) lui est accordée.
Télétravail Régulier Variable
Les demandes de jours de
Télétravail Régulier Variable sont formulées, dans la GTA, une semaine avant avec une réponse un jour franc avant le début du télétravail. Elles doivent être validées par le responsable hierachique.
Organisation pour les vacances et les absences
Pour permettre, en particulier, de maintenir la communication dans les équipes, les périodes de télétravail (
Télétravail Régulier Fixe, Télétravail Régulier Variable, Télétravail Occasionnel) ne peuvent être accolées à une période d’absence quelle qu’en soit la cause (congès, maladie, accident,…).
En cas de
Télétravail Régulier Fixe, les jours de télétravail correspondant à un jour férié sont considérés comme des jours fériés et sont précédés et/ou suivis d’un jour de présence sur site.
A titre d’exemple :
pour un collabateur ayant une
Autorisation de Base (ADB) prévoyant le télétravail le lundi, le lundi de Pâques sera férié et le mardi qui suit ne pourra pas être en télétravail.
pour un collabateur ayant une
Autorisation de Base (ADB) prévoyant le télétravail le mardi, le lundi de Pâques étant férié, le mardi ne pourra pas être en télétravail.
Conditions de passage en Télétravail Occasionnel (exceptionnel)
En cas d’intempéries majeures ou de grèves, ou d’épisode de pollution du type de ceux mentionnés à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle (
Télétravail Occasionnel) pour des salariés ayant obtenu leur Autorisation de Base (ADB). Ce Télétravail Occasionnel devra être sollicité par le collaborateur et autorisé par le responsable hiérachique au plus tard la veille de la journée télétravaillée pour cause d’intempéries majeures, de grèves, de pic de pollution.
En cas d’obligations légales (décret relatif à une pandémie,…), les conditions ci-dessus s’appliquent sauf si elles sont incompatibles, et dans ce cas les dispositions légales s’appliquent. Dans ce cas les dispositions prévues aux articles suivants ne s’appliquent pas : 2.2.2. ; 2.2.3. ; 2.2.4.
Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Le télétravail peut être interrompu sans délai :
A la fin de l’événement exceptionnel à l’origine du Télétravail Occasionnel (§4) ;
En cas de déménagement du collaborateur ;
En cas de risque pour la santé et sécurité du collaborateur, notamment en cas d’incident survenu à son
domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de statut du collaborateur ou des missions qui lui sont confiées, qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de besoin d’assurer la permanence dans le service ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service ou de l’entreprise exigeant le retour immédiat du collaborateur dans les locaux de l’entreprise ;
A la demande du collaborateur ;
Plus généralement, en présence de tout événement rendant le télétravail impossible ou insatisfaisant.
Dans l’hypothèse de survenance d’un événement mettant un terme sans délai à la situation de télétravail, le collaborateur devra rapporter sans délai le matériel sur son poste de travail habituel. Le collaborateur pourra faire une nouvelle demande d’autorisation de télétravail.
Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail
Les jours télétravaillés sont enregistrés, sur la base de 7H de travail par jour, dans la GTA, sous la rubrique « télétravail ». Pendant les jours de télétravail :
si des réunions nécessitent la présence physique du collaborateur, ce dernier, averti la veille, devra être présent à ces réunions, et présent toute la journée ;
si un déplacement professionnel est programmé, le collaborateur ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail ;
Afin de respecter la vie privée du collaborateur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, TEAMS ou mail sont précisées dans l’
Autorisation De Base et correspondent à l’horaire collectif de travail.
Le collaborateur en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à
domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Le temps de travail sera enregistrés automatiquement sur la base de 7h00 dans la GTA. L’application TEAMS permettra de contrôler, en cas de besoin, la présence du collaborateur à son poste.
Le collaborateur s’assure que sa charge de travail et les délais d’exécution lui permettent de respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. En cas de problème le collaborateur alerte son responsable hiérachique et le Directeur des Ressources Humaines via un courriel.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point, lors du renouvellement et au moins une fois par an, lors de l’entretien annuel, avec chaque collaborateur en télétravail sur ses conditions de télétravail, sa charge de travail et l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
Accident de travail au domicile – Maladie - Suspension
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident, dans les plus brefs délais, l'employeur, par tout moyen. Cette déclaration est traitée de la même façon que pour un accident sur les sites de Sénalia. En cas de suspension du contrat de travail pour maladie un jour où il était convenu que le salarié télétravaille, le collaborateur doit informer l’entreprise et justifier de son absence dans les délais en vigueur au sein de Sénalia. Sénalia pourra, selon la nature de l’arrêt, récupérer le poste mis à disposition et les documents en garde par le collaborateur.
Primes et frais
Pendant la durée de l’
Autorisation De Base (ADB) la Prime Energie-Mobilité est supprimée pour les collaborateurs en Télétravail Régulier. Aucune prime liée au transport ou relative à l’exercice du télétravail au domicile n’est accordée au collaborateur en télétravail.
Tous les coûts liés au
domicile du collaborateur restent à sa charge exclusive. Le collaborateur ne peut notamment pas demander le remboursement des abonnements internet, des consommations électriques,… Il est considéré que ces dépenses sont couvertes par la rémunération versée au salarié.
Une indemnisation forfaitaire sur la base du barème URSSAF [10€/mois pour 1 journée de télétravail par semaine] est versée aux collaborateurs en
Télétravail Régulier. Il s’agit d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites susvisées. la Prime Energie-Mobilité et l’indemnisation forfaitaire ne peuvent se cumuler sur une même période.
Les jours en
Télétravail Occasionnel ne sont pas sujets à l’indemnisation forfaitaire. La prime de participation aux frais de carburant n’est pas supprimée pour les jours en Télétravail Occasionnel.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. En particulier, le collaborateur en télétravail s’engage à exercer son activité dans des conditions de travail conformes à celles dont il dispose sur son site chez Sénalia.
Protection des données et confidentialité
Des documents peuvent être confiés au collaborateur en télétravail pour la bonne réalisation de ses missions. Le collaborateur en est responsable au regard de la bonne conservation et de la confidentialité. A ce titre, aucun document de Sénalia ne doit rester au
domicile les jours qui ne sont pas télétravaillés (vacances, repos, travail sur site chez Sénalia…). Le collaborateur devra rapporter ces documents au plus vite sur son site, et ne les conserver, à son domicile, juste le temps nécessaire à sa mission.
Le télétravailleur s’engage à respecter l’ensemble des procédures de protection des données, de son matériel et des accès aux serveurs de Sénalia. Il veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers, à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur, et à conserver un accès confidentiel aux documents qu’il utilise pour son activité. Le Règlement Intérieur (§ 7.2 du règlement intérieur du 9 octobre 2019) précise les sanctions en cas de manquement aux obligations de confidentialité.
Date d’effet et durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet le 01/01/2024.
Interprétation de l’accord - Révision - Dénonciation de l’accord
Interprétation
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant toute demande qui serait formulée par une des parties et visant à étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.
Révision
Le présent accord peut être révisé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Suivi de l’accord
A l’issue de l’accord, celui-ci est caduc (pas de renouvellement automatique) et sera évalué et en fonction des conclusions du bilan, un nouvel accord pourra être signé.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est remis à la CFDT (organisation syndicale représentative). Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent accord sera signé en 4 exemplaires diffusé ainsi : •1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique (PDF) •1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) •1 pour l’UES du groupe Sénalia •1 pour la CFDT
Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Rouen le 14/12/2023
Pour la CFDTPour Sénalia XX
Annexe 1
Autorisation de Base (ADB)
Identité du collaborateur :
Déclaration sur l’honneur que les locaux utilisés par le collaborateurs, sont, après l’autoévaluation qu’il a faite, conformes au standard requis (§2.3.3)
L’identité du responsable hierarchique et signataire :
Nombre de jours de
Télétravail Régulier accordé :
Dont en Fixe :jour(s)
Préciser le jour dans la semaine :
Dont en variable :jour(s)
Accord pour du
Télétravail Occasionnel dans les limites de l’accord
OUI / NON
Date de début de l’
Autorisation De Base (ADB) :
Date de fin de l’
Autorisation De Base (ADB) (maximum 1 an) :
Date du dernier audit du lieu de travail :
Identité de celui qui l’a mené :
Horaires de travail spécifique :
Cette
Autorisation De Base (ADB) :
est régie par l’accord du 2 novembre 2020 ;
modifie le contrat de travail pour la période concernée ;
Les régles de confidentialité et de protection des données définies dans le Règlement Intérieur s’appliquent et doivent être respectées.
Pour les collaborateurs en
Télétravail Régulier :
La Prime Energie-Mobilité est suspendue pendant la durée de l’
Autorisation De Base (ADB)A.
Une indemnisation forfaitaire sur la base du barème URSSAF [10€/mois pour 1 journée de télétravail par semaine] est versée au collaborateur en
Télétravail Régulier.
Fait à Rouen le Le responsable hiérarchiqueLe collaborateur
Annexe 2
Audit du lieu de travail au Domicile
Identité du collaborateur :
Identité du responsable hiérarchique :
Nom et qualité de l’auditeur :
Date de l’audit : Date du précédent audit :
Application Non conforme Conforme Conforme avec réserves Remarque (Utilisation comfortable, …) CEREO
SIDEV
KIMOCE
SAGE 1000
Messagerie Outlook
Fichier sur le réseau
GTA
Réunion avec Teams
Téléphone IP avec messagerie
Critères communication Non conforme Conforme Conforme avec réserves Remarque Le collaborateur dispose-t-il une connexion internet haut-débit?
La connexion permet-elle de tenir une visioconférence ?
Qualité du réseau suffisante pour tenir une conférence téléphonique
Débit constaté :
Montant
Descendant
Qualité du ping (Temps et perte de paquets)
Ping www.google.Fr
Ping www.google.Fr -l 1000
Ping ro-DFS-01
Ping EL-dsap01 ou GC-dsap01 ou LI-DSAP01
Test Connection VPN
Critères Non conforme Conforme Conforme avec réserves Remarque Le lieu de travail au
domicile du collaborateur est-il identifié et isolé?
Le lieu de travail au
domicile du collaborateur est-il adapté et confortable pour la tenue de son poste en télétravail ?
Le lieu de travail au
domicile du collaborateur garantit-il sa sécurité et celle du matériel confié?
Le lieu de travail au
domicile du collaborateur est-il propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité en télétravail ?
L’équipement du lieu de travail au
domicile du collaborateur est-il conforme ?
o Dispose-t-il d’une table de travail ;
o Dispose-t-il un siège adapté ;
o Dispose-t-il une alimentation électrique adaptée et sécurisée ;
La confidentialité des échanges professionnels est-elle préservée ?
La confidentialité et la préservation des données et documents confiés (meuble ou pièce fermant à clef) est-elle assurée ?
L’auditeurLe collaborateur
Annexe 3
Fiche de remise du matériel
Sénalia vous met à disposition du matériel et des informations nécessaires pour l’exécution de votre contrat de travail. Lors de la mise à disposition du matériel et des informations, le manager complète et fait signer au salarié concerné cette fiche. Un exemplaire de cette fiche doit être adressé au service des Ressources Humaines.
Je reconnais que les informations confiées sont confidentielles et que le matériel désigné ci-après est mis à disposition uniquement à des fins professionnelles.
Je m’engage en signant ce formulaire à ne l’utiliser que pour un usage professionnel et à respecter et faire respecter les règles de confidentialité (accès, données, …).
Je m’engage à maintenir strictement secret et confidentiel et ne pas employer à mon profit ou ne pas révéler à tout tiers les informations ou matériels mis à ma disposition par Sénalia.
Je m’engage à les restituer à tout moment sur demande de mon responsable hiérarchique et en cas de départ de l’entreprise.
Je soussigné(e), Monsieur/Madame, reconnait avoir reçu de l’entreprise le matériel et/ou les informations ci-dessous et accepte les conditions définies ci-dessus : (Cocher les cases, renseigner les N° de série et préciser l’information)
