Accord collectif destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019 - 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SENIOR CALORSTAT, Dont le siège social est 11 Rue des Soufflets, Parc Economique Lavoisier, 91410 DOURDAN,
Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 347 685 026,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée "la société",
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, désigné en qualité de délégué syndical central par courrier en date du 11 Septembre 2018.
D’AUTRE PART,
Préambule :
En application de l’article L. 2242-8 du code du travail, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan d’action intégré au rapport remis annuellement au comité d’entreprise et destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord collectif a été préalablement soumis au comité d’hygiène et de sécurité et au comité d’entreprise. Il sera intégré, ainsi que les avis s’y rapportant, à la BDES, comme pour les années précédentes. Au regard de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins 3 des domaines d’action suivants :
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
En plus des formalités de dépôt prévues pour tout accord collectif, une synthèse de ce plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et par publication sur l’intranet. Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande. En application des articles L. 2323-17 et L 2323-18 du code du travail, les informations communiquées au comité d’entreprise, seront tenues à disposition de l’inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent la réunion à l’issue de laquelle le comité d’entreprise a émis un avis. Il est précisé que les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont conclu le 08 avril 2014 un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes qui abroge et remplace l’accord du 19 juin 2007. La société a repris, pour partie, les dispositions de cet accord.
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 – Détermination des objectifs de progression pour les trois années à venir (2019-2021)4
1.1er domaine d’action : la rémunération effective4
Objectifs de progression pour les trois années à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »5 Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »5
2.2ème domaine d’action : l’embauche6
Objectifs de progression pour les trois années à venir dans le domaine d’action « embauche »6 Indicateurs associés au domaine d’action Embauche7
3.3ème domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale7
Objectifs de progression pour les trois années à venir dans le domaine d’action « l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale»7 Indicateurs associés au domaine d’action « l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale»8
Titre 2 - Mesures associées aux objectifs de progression8
Titre 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif et du plan d’action8
Article 1Portée de l’accord collectif et du plan d’action8
Article 2Entrée en vigueur8
Article 3Durée de l’accord collectif et du plan d’action8
Article 4Révision9
Article 5Suivi de l’accord9
Article 6Dépôt et publicité de l’accord collectif et du plan d’action9
TITRE 4 Annexes : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de de rémunération effective, d’embauche et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale10
Annexes11
1.Annexe 1 : indicateur de suivi dans objectifs fixés en matière de rémunération effective11
2.Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche12
3.Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale17
– Détermination des objectifs de progression pour les trois années à venir (2019-2021)
Au regard du Rapport unique, rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, la Société SENIOR CALORSTAT mènera des actions spécifiques dans les quatre domaines suivants :
la rémunération effective
l’embauche
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le présent accord collectif fait état :
des « objectifs de progression pour l'année à venir »,
et des « indicateurs associés ».
Les objectifs ci-après vaudront pour les trois années de l’accord à savoir les années 2019, 2020 et 2021.
1er domaine d’action : la rémunération effective
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
L’objectif est de garantir aux salarié(e)s de retour de congé maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation, que cette période d’absence sera sans incidence sur l’évolution de leur rémunération.
Objectifs de progression pour les trois années à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »
Description de la mesure Les salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption ou de congé parental d’éducation bénéficieront des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. La mesure vise à veiller à ce que si une augmentation générale de salaire a eu lieu pendant un congé maternité ou d’adoption ou un congé parental d’éducation, le salarié ait droit à son retour, à une revalorisation de son salaire au minimum égale aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même classification au sein du service auquel il appartient. Si le salarié est le seul du service bénéficiant de sa classification, la revalorisation du salaire se fera sur la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés du service auquel il appartient. Coût de la mesure La mesure en elle-même n’entraine pas de coût particulier à l’exception bien évidemment de l’augmentation de salaire que représentera alors la mise en œuvre de la mesure. Echéancier La mesure sera mise en application pour toutes les situations se présentant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent plan.
Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en HYPERLINK "file:///\\ad.fidal.net\neuilly\Idoc\Blois\idoc_files\Wdoc\1708\BLO240820171008214945.DOC" \l "_Annexe_1_:"
annexe 1.
Ces indicateurs feront apparaître :
le nombre de retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation,
le nombre de salariés ayant alors bénéficié d’une revalorisation de leur salaire au titre de la mesure telle que définie dans les conditions prévues par l’article 1 du présent plan,
pour chacun des salariés concernés, le taux d’augmentation appliqué en comparaison avec le taux moyen de la classification à laquelle il appartient au sein du service considéré.
2ème domaine d’action : l’embauche
Objectifs de progression pour les trois années à venir dans le domaine d’action « embauche »
Au regard de la constitution des effectifs, il a été constaté un déséquilibre entre les populations masculines et féminines dans les métiers de « production ». En effet, les femmes sont sous-représentées au sein les métiers de « production ». L’objectif est, pour tout recrutement en externe, d’étudier, après appel à candidature, au moins deux candidatures féminines si elles se présentent et de recevoir en entretien alors au moins une candidate féminine sur des postes d’ouvriers et d’agents de maitrise.
Description de la mesure La mesure qui vise à veiller à ce que le recrutement en externe ne soit pas discriminant et à renforcer la mixité des emplois, consiste à :
rédiger les offres d’emploi de façon non discriminatoire,
favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications,
analyser selon les mêmes critères les candidatures masculines et féminines,
porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus quel que soit le sexe,
veiller pour tout recrutement en externe à étudier au moins deux candidatures féminines (dès lors que celles-ci seraient bien évidemment présentées) et recevoir au moins une candidature féminine en entretien d’embauche dès lors que la candidature présente les compétences professionnelles, l’expérience et les qualifications requises.
Coût de la mesure La mesure en elle-même n’entraine pas de coût particulier.
Echéancier La mesure sera mise en application pour toute embauche externe intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent plan.
Indicateurs associés au domaine d’action Embauche
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en HYPERLINK "file:///\\ad.fidal.net\neuilly\Idoc\Blois\idoc_files\Wdoc\1708\BLO240820171008214945.DOC" \l "_Annexe_2_:"
annexe 2.
Ces indicateurs feront apparaître :
la répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat,
la comparaison entre le taux de candidatures féminines / masculines reçues et le taux de CV féminin / masculin retenus,
la comparaison du nombre d’entretiens d’embauche par sexe pour un même poste en recrutement externe.
3ème domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectifs de progression pour les trois années à venir dans le domaine d’action « l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale»
Description de la mesure Aménagement des horaires de travail à l'occasion de la rentrée scolaire (en écoles maternelle et primaire et collège). Les salariés qui le souhaitent (et auront exprimé leur souhait à leur supérieur hiérarchique au moins 48h avant la rentrée) bénéficieront d'un décalage de la prise de poste le jour de la rentrée scolaire annuelle de leur(s) enfant(s) (en écoles maternelle et primaire et collège). Coût de la mesure La mesure n’entraine pas de coût particulier. Echéancier La mesure sera mise en œuvre à compter de la date en vigueur du présent plan.
Indicateurs associés au domaine d’action « l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale»
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les trois années à venir figurent en
annexe 3.
Ces indicateurs feront apparaître :
Le nombre de salariés ayant demandé un aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée et le nombre de salariés en ayant bénéficié.
- Mesures associées aux objectifs de progression
En vue de la réalisation des objectifs de progression dans les domaines d’action énumérés ci-dessus, la Société SENIOR CALORSTAT envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année à venir, les mesures énumérées ci-après. Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.
– Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif et du plan d’action
Portée de l’accord collectif et du plan d’action
Le présent accord collectif instaure, à la charge de la Société SENIOR CALORSTAT, une obligation de moyens. La Société SENIOR CALORSTAT ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord collectif n’étaient pas réalisés à son échéance.
Entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le .
Durée de l’accord collectif et du plan d’action
Le présent accord est établi pour une durée de trois ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire tout effet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera cette demande à la connaissance des autres parties signataires. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Dans le mois qui suit, la notification de la demande à l’ensemble des parties, celles-ci devront se rencontrer à l’initiative de la société, en vue de débattre sur la révision. L’accord initial restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. A défaut d’avenant signé dans le délai de 3 mois suivant le début de la négociation, le texte initial continuera de s’appliquer et ce, en tout état de cause, jusqu’au terme définitif défini ci-dessus. L’avenant devra être conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Suivi de l’accord
Un bilan d’application du présent accord et des actions sera établi en vue de l’information annuelle du comité d’entreprise.
Dépôt et publicité de l’accord collectif et du plan d’action
Conformément aux dispositions des articles L2231-6, D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE compétente et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Une synthèse du présent plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Dourdan, le 28 Octobre 2019
Pour la Société SENIOR CALORSTAT Monsieur X
Pour l’organisation syndicale Monsieur X , délégué syndical central
TITRE 4 Annexes : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de de rémunération effective, d’embauche et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Réévaluation de salaire après congé de maternité/adoption
Salariés ayant bénéficié d’un congé Nombre de réévaluation salariale après congé
Hommes Femmes Hommes Femmes Congé maternité
Congé adoption
Congé parental
Annexes
Annexe 1 : indicateur de suivi dans objectifs fixés en matière de rémunération effective
Nombre de retours de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
Nombre de retours effectivement concernés par la mesure
Hommes
Femmes
Pour chaque retour concerné :
Taux d’augmentation accordé au salarié
Taux moyen d’augmentation dans la classification du salarié au sein de son service
Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche
Embauches externes en contrat de travail à durée indéterminée
Au 31 décembre 2017
Au 31 décembre 2018
VARIATION
Nombre d’embauches catégorie ouvriers
Femmes
Hommes
Nombre d’embauches catégorie employés
Femmes
Hommes
Nombre d’embauches catégorie TAM
Femmes
Hommes
Nombre d’embauches catégorie cadres
Femmes
Hommes
Pour chaque embauche externe en CDI pour la catégorie ouvriers
Nombre de candidatures reçues
Nombre de CV retenus
Rapport
Femmes
Hommes
Nombre d’entretiens réalisés
Femmes
Hommes
Pour chaque embauche externe en CDI pour la catégorie des employés
Nombre de candidatures reçues
Nombre de CV retenus
Rapport
Femmes
Hommes
Nombre d’entretiens réalisés
Femmes
Hommes
Pour chaque embauche externe en CDI pour la catégorie des techniciens / agents de maitrise
Nombre de candidatures reçues
Nombre de CV retenus
Rapport
Femmes
Hommes
Nombre d’entretiens réalisés
Femmes
Hommes
Pour chaque embauche externe en CDI pour la catégorie des cadres
Nombre de candidatures reçues
Nombre de CV retenus
Rapport
Femmes
Hommes
Nombre d’entretiens réalisés
Femmes
Hommes
Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nombre de salariés ayant demandés à bénéficier d’aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée
Nombre de salariés ayant bénéficiés d’aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée
