AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 Entre les soussignés :
La SASU Senior & Cie
Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen, représentée par :
,agissant en qualité de Représentant permanent de , présidente de la société
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT :
d’autre part,
PREAMBULE.
Un accord a été est signé au sein de la société Senior&Cie en août 2020. Il définit les principes et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » pour l’année 2020. Pour rappel, la prime versée ne se substitue à aucune rémunération prévue dans l’entreprise ni à aucune augmentations de rémunération ou primes prévues dans un accord salarial ou dans le contrat de travail.
Le présent avenant vient modifier l’accord relatif à l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités ci-dessous.
Initialement prévue d’un montant annuel de 100€, la société a souhaité porter le montant annuel total de cette prime à 200€ en procédant à un second versement au mois de décembre 2020. La société a reçu l’accord des services de l’URSSAF pour procéder à ce second virement.
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord et champs d’application
Comme pour le premier versement de 100€, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés des établissements de Breuil le Sec et de St-Ouen sous réserve de respecter cumulativement deux conditions :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la date prévue de versement soit le 31 Décembre 2020 ;
avoir acquis une ancienneté continue ou discontinue d’au moins 3 mois sur la période allant du 1er Janvier 2020 au Décembre 2020.
Article 2 – Montant de la prime.
Le montant de la prime sera de 100 euros pour les salariés à temps plein et pour les salariés en forfait jours non réduit. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leurs temps de travail contractuel et pour les contrats à durée déterminée au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Article 3 – Modalités de versement de la prime.
La prime sera versée le 31/12/2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération (soit principalement salaire mensuel, prime de 13eme mois, prime de production et PPO) perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 4 – Durée de l’accord et Dépôt
La mesure exposée dans cet accord est ponctuelle et l’accord cessera de produire ses effets après versement de la prime prévue le 31 Décembre 2020.
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le Représentant légal de l'entreprise :
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.
