Accord d'entreprise, négociation annuelle obligatoire et accord salarial 2019
Entre les soussignés :
La SASU Senior & Cie
Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen, représentée par :
M , agissant en qualité de Représentant permanent de BB Développement, présidente de la société
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT :
D'autre part,
Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation pour une première réunion a été envoyée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Senior & Cie en vue d'engager la négociation annuelle obligatoire.
Lors de cette première réunion, qui s'est tenue le 6 mars 2019, dans l'établissement de Breuil le Sec, un retour a été fait sur les dispositions arrêtées lors de la NAO de 2018 :
Concernant les augmentations salariales, il était prévu :
Pour le collège « ouvriers-employés » : Pour les salariés présents à l'effectif au 31/12/2018 : augmentation générale de 0.4% du salaire de base, effective au 1er Avril 2019, et augmentation générale du salaire de base de 0.3% effective au 1er Octobre 2019.
Par ailleurs, une majorité de salariés a accepté la proposition d’intégrer leur prime d’ancienneté à leur salaire de base à l’occasion de cette NAO 2018
Pour le collège « agents de maitrise et cadres » : Les situations ont été examinées individuellement et les augmentations concernaient uniquement les engagements contractuels ou les évolutions de périmètre.
Ces augmentations individuelles ont concerné 16 personnes.
La poursuite, pour l'année 2018, d'un versement semestriel de la prime de présence. Cela a bien été le cas sur le mois de juin 18, où la prime a concerné 80 et sur le mois de décembre 18 où la prime a concerné 86 personnes.
La tenue d'une cérémonie et la remise d’une gratification pour récompenser les salariés les plus anciens. 2 collaborateurs du site de Breuil-Le-Sec étaient concernés en 2018. Les médailles du travail ont été remises le 8 janvier 2019 lors d'un déjeuner/défilé sur Breuil le Sec regroupant l'ensemble des salariés des deux sites.
La poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : A fin 2018, sur l’ensemble des deux sites, le taux d’emploi chez Senior est de 10.37% pour l'ensemble des deux sites. Pour rappel, l'obligation légale est de 6 %.
De ne pas modifier les accords d’organisation et de durée effective du temps de travail sauf circonstances exceptionnelles. En janvier 2019, les Organisations Syndicales et la Direction ont signé un avenant à l’accord couvrant le site de St-Ouen et les cadres de l’Oise.
Poursuite de la réunion d'expression. Bien que l'accord relatif aux réunions d'expression ne soit plus applicable, l'engagement avait été pris qu'une réunion laissant la parole libre aux collaborateurs serait organisée en 2018. Une réunion d'échanges entre les équipes et la direction s'est tenue sur le site de Breuil le Sec le 14 juin 2018 réunissant 12 participants.
En vue de cette première réunion 2019, la direction avait remis aux organisations syndicales les informations suivantes :
Les rémunérations de Breuil (non cadres), salaires moyens par catégorie, niveau et distinction hommes/femmes.
Les rémunérations de St Ouen avec l'ensemble des cadres, salaires moyens par catégorie, niveau et répartition hommes/femmes.
Les rémunérations tous sites avec les mêmes répartitions que celles indiquées ci-dessus.
Les salaires mensuels bruts de Breuil (non cadres) primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
Les salaires mensuels bruts de Saint Ouen primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
Les salaires mensuels bruts tous sites primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
En clôture de cette première réunion, un rendez-vous a été pris pour une seconde rencontre le 22 Mars 2019.
Lors de cette réunion, la Direction a exprimé sa volonté, dans son analyse des évolutions de rémunération 2019, de garder intacte la motivation des équipes en place dans cette période charnière pour le futur de l’entreprise.
Après négociations, les Organisations Syndicales et la Direction ont confirmé les décisions suivantes:
Article 1 : Dispositions concernant les salaires effectifs.
Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2018:
augmentation générale de 1,4% du salaire de base (sur la base du salaire de Mars*) se répartissant comme suit :
0.7% de l’augmentation du salaire de base applicable en Avril 2019
0.7% de l’augmentation du salaire de base applicable en Septembre 2019
Pour les salariés cadres et agents de maitrise l'ensemble des situations feront l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront prises.
* Une éventuelle évolution de la grille de la VAD entre Avril et Septembre ne viendra pas en majoration des augmentations prévues par l’entreprise.
Article 2 : Renouvellement de la prime de présence.
Maintien pour cette année 2019, d'un versement semestriel de la prime de présence d'un montant annuel total de 200 euros.
Article 3 : Renouvellement de l'opération, récompenser les salariés les plus anciens.
Pour les salariés entrés dans la société en 1989 et encore présents en 2029, une médaille du travail sera remise, accompagnée d’une gratification d'un montant de 300 euros.
En 2019, 1 personne, sur le site de Breuil sera concernée.
Article 4 : Poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans la mesure de nos possibilités, nous continuerons à maintenir notre situation au-delà de nos obligations légales et poursuivrons nos actions en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Article 5 : Maintien des accords concernant l’organisation et le temps de travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, il n’est pas prévu de modifier les accords sur l’organisation et le temps de travail.
Article 6 : Prime de renfort
49 personnes, ont été, au moins une fois dans l’année, concernés par la prime de renfort. Elle fera de nouveau l’objet d’une augmentation de 0.10 euros de l’heure passant ainsi à 0.90 centimes euros de l’heure à compter du 01er mai 2019.
Article 7 : Réunion d'expression.
Bien que l'accord relatif aux réunions d'expression ne soit plus applicable, il est convenu pour cette année 2019 qu'une réunion laissant la parole libre aux équipes pour s'adresser à la direction soit organisée.
Article 6 : Durée et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny en double exemplaire, l'un sur papier par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre en version électronique (adresse électronique : «dd-93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr»).
Un exemplaire en sera également déposé par lettre recommandée avec accusé réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.
