Entre : La SAS SENPEREN dont le siège social est situé Zi de Lizardia 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, représentée par …………………………………………………….,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale ……………………………….
D'autre part
PRÉAMBULE
La Direction et la déléguée syndicale se sont réunis les 4 avril à 9h00 et 11 avril à 9h00 afin d’aborder les différents thèmes des négociations annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail dont :
L’égalité hommes/femmes
La rémunération et le partage de la valeur
l’organisation du temps du travail
Au cours de la première réunion du 4 avril 2025, la direction a présenté conformément à la réglementation des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les Mesures retenues
L’égalité hommes/femmes
Il est acté que suite à l’accord sur la périodicité des négociations signé le 16/11/2023, l’accord sur l’égalité des hommes et des femmes se fera désormais tous les 3 ans. Pour information, et afin d’effectuer un suivi, l’index d’égalité professionnelle de la société a été calculé pour 2024. Le score est de 96 points / 100 pour 2024, la déclaration ayant été faite le 19/02/2025 sur le site TELEACCORD.
La rémunération
La déléguée syndicale a ouvert les échanges en sollicitant une revalorisation des salaires afin de prendre en compte l’évolution du coût de la vie et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. La direction a indiqué que, dans le contexte économique actuel et compte tenu des équilibres financiers de l’entreprise, aucune revalorisation salariale générale ne pourra être mise en œuvre à ce jour. Elle a toutefois précisé rester attentive à l’évolution de la situation et aux éventuelles marges de manœuvre futures. En conséquence, un statu quo est maintenu sur les rémunérations à l’issue de cette négociation. Les parties conviennent néanmoins que cette position pourra évoluer si les conditions économiques le permettent dans les mois à venir.
Partage de la valeur : les tickets restaurants
Il a été décidé ce qui suit, applicable à tous les collaborateurs présents à la date d’effet :
une augmentation sur les titres-restaurants, passant de 3€ à 4€, soit +1€ par titre est accepté.
Cette mesure vise à renforcer le pouvoir d’achat des salariés et prendra effet le 01/05/2025.
L’organisation du temps du travail
Il est convenu que l’organisation du temps de travail actuel ne sera pas modifiée car elle reste en adéquation avec l’organisation de la société. Il est convenu que la prochaine négociation annuelle obligatoire aura lieu à partir du 01/01/2026.
Publicité Le présent accord entre en application le 11 avril 2025 Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https:
/ www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera remis au délégué syndical signataire. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à SAINT PEE SUR NIVELLE, le 11 avril 2025 En 3 exemplaires
