3 Impasse de la Chaîne 49000 ECOUFLANT 02 41 24 80 04
SAS SENS TECHNOLOGIES / OKAMAC
3 Impasse de la Chaîne 49000 ECOUFLANT 02 41 24 80 04
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre La société Sens Technologies dont le siège social est situé au 3 Impasse de la Chaîne 49000 Écouflant, représentée par, Directrice Générale.
ET Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique de la société Sens Technologies, représentés par le secrétaire du CSE,.
PRÉAMBULE
La société Sens Technologies est engagée en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.
Dans cette démarche et depuis 2023, la société Sens Technologies est signataire du Pacte Parité lancé par la mission French Tech qui engage les entreprises sur 5 points :
Atteindre un seuil minimal de 20% de femmes siégeant au board de l’entreprise d’ici 2025, puis 40% d’ici 2028 ;
Former 100% des managers sur les enjeux de la diversité ainsi que la lutte contre les discriminations et le harcèlement ;
Garantir que 100% des fiches de poste publiées par l’entreprise s’adressent aux profils autant féminins que masculins ;
Constituer une équipe paritaire de représentantes et de représentants amenés à prendre la parole au nom de l’entreprise, en interne et en externe ;
Mettre en place un accompagnement spécifique pour chaque salarié au retour de son congé parental.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du code du travail relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
La conclusion de cet accord a pour objet de favoriser le développement des compétences et de l’épanouissement des collaborateurs, le tout en mettant en place une réelle démarche d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes à tous les stades.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise et dans chacun de ses établissements.
Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier.
Article 1.2 - Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires.
ARTICLE 2. CONTEXTE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail).
C'est dans ce cadre qu'une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’entreprise avec le comité sociale et économique.
ARTICLE 3. OBJET
Le présent accord a pour objet de permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation et de promotion.
Cela signifie, néanmoins, que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Cette démarche repose sur l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes et un diagnostic préalable, notamment fondés sur les résultats obtenus à l’index d’égalité professionnelle.
La stratégie d’actions doit comporter au moins 3 des 9 domaines d’action (entreprise de moins de 300 salariés), dont participe nécessairement la rémunération effective.
Les 9 domaines d’action sont les suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La santé et sécurité au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 4. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Article 4.1. - Sensibilisation de l’encadrement
La mise en œuvre d'un accord sur l'égalité professionnelle ne peut être efficace que si elle est relayée à tous les niveaux de l'entreprise.
De plus, les membres du Comité de Direction et des équipes d’encadrement, soucieux de la bonne diffusion des mesures figurant au sein du présent accord, seront impliqués et bénéficieront d'une sensibilisation particulière.
Les responsables qui sont amenés à embaucher seront notamment sensibilisés sur le sujet de l’égalité par le service ressources humaines qui les accompagne dans la recherche de candidatures, les entretiens et les décisions d’embauche.
Article 4.2. - Communication vers l'ensemble des salariés
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, les mesures du présent accord feront l’objet d’une diffusion auprès des équipes et dans l’ensemble des établissements de la société.
Par ailleurs, l’entreprise s'engage à garantir la mixité dans tous les supports de communication, internes ou externes, utilisés.
ARTICLE 5 : ÉGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE - LES ACTIONS CHOISIES
Article 5.1 – Rémunération effective
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chaque embauche faisant l'objet d'une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, l’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.
Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
La Direction et le service Ressources Humaines garantissant l’équité dans les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d'augmentation.
Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes par catégorie socio-professionnelle à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.
Plan d’action :
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique salariale pour résorber les écarts
Analyser et suivre la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels
Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification
100% des écarts de rémunération supérieurs à 5% analysés et définition d’actions correctives
Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / parental
Assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié-e-s de retour d’un congé familial
Nombre de salariés ayant bénéficié d'une augmentation au retour de leur congé maternité ou d'adoption
Article 5.2 – Embauche
Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l’Entreprise s'engage à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans le processus de recrutement.
C'est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse, l'entreprise s'engageant à offrir les mêmes chances à chaque candidat.
Pour accentuer l'efficacité de cette démarche, il est rappelé que, conformément aux prescriptions du Défenseur des droits, les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par l'entreprise doivent s'adresser aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
A cet effet, l'entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminatoire et permette ainsi sur tous les postes, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Plan d’action :
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection
Former les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et discriminations
Veiller au choix des intitulés et au contenu des offres d’emploi (formulations asexuées)
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
100% des recruteurs formés en interne au recrutement sans discrimination
Accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes
Assurer une diversité des modes de diffusion des offres d’emploi Nombre de médias de diffusion
Nombre de candidature reçues par sexe
Article 5.3 – Formation
La Société Sens Technologies entend assurer que l’accès à la formation soit égale pour les femmes et les hommes.
C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments soumis aux élus du CSE lors de la consultation relative à la Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes.
Plan d’action :
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Privilégier les formations situées proche du lieu de travail ou d’habitation du salarié
Pourcentage de femmes ou d’hommes participant aux formations organisées
Article 5.4 – Promotion
La société Sens Technologies entend faire bénéficier de promotions les hommes et les femmes dans les mêmes conditions sans que les absences pour maternité, adoption, congé parental y fassent obstacle ou ralentissent leur évolution.
Plan d’action :
Objectif
Actions
Indicateurs chiffrés
Encourager l’accès égal aux opportunités de promotion
Mener des revues de personnel et étudier par sexe les parcours
Nombre de femmes et hommes ayant obtenu une promotion
ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 7. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Maine-et-Loire, un sur support papier et un sur support électronique.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Écouflant, le 19 mars 2024, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de conseil des Prud’hommes ;
1 pour chacune des parties signataires.
Pour Sens TechnologiesPour le Comité Social et Économique La Directrice Générale Le secrétaire
