À l’accord d’entreprise relatif au régime obligatoire de frais de santé
Entre les soussignés :
La société XXXXXX dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculée au RCS de chartres sous le n° XXXXX représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part, Et Le Comité Social et Économique (CSE) de XXXX, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Secrétaire du CSE D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rappel du contexte
Les parties rappellent que la société XXXX a mis en place un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au bénéfice de ses salariés, conformément à l’accord d’entreprise initial et à ses avenants successifs.
Article 2 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’acter le changement d’organisme assureur en charge de la gestion du régime de frais de santé. Cette décision intervient dans un contexte de hausse continue des cotisations, rendant nécessaire la recherche d’une solution alternative permettant de préserver l’équilibre économique du régime tout en maintenant un niveau de garanties satisfaisant pour les salariés.
Article 3 – Changement de prestataire
À compter du 1er avril 2026, le contrat collectif de remboursement des frais de santé est transféré auprès du nouvel organisme assureur suivant : XXXX
Ce nouvel organisme se substitue intégralement à l’ancien prestataire.
Article 4 – Maintien des garanties
Les parties conviennent que le changement de prestataire s’effectue dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. Le nouveau contrat prévoit : - un niveau de garanties globalement équivalent ou amélioré, - la continuité de la couverture pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, - le respect du caractère collectif et obligatoire du régime. Les tableaux de garanties actualisés sont annexés au présent avenant.
Article 5 – Cotisations
Les taux de cotisation applicables à compter du 1er avril 2026, sont toujours Cotisation isolée pour 2.10 % du PMSS ou cotisation famille 4.42 % du PMSS. Ce changement vise à : - maîtriser l’évolution des cotisations, - assurer la pérennité du régime. La répartition employeur/salarié demeure conforme aux dispositions de l’accord initial, soit 50/50.
Article 6 – Information des salariés
Les salaries ont été informés par affichage du changement d’organisme assureur et de ses modalités. Une notice d’information détaillée établie par le nouvel assureur a été mise à disposition de chaque salarié sur le site.
Article 7 – Date d’effet
Le présent avenant entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 8 – Dispositions diverses
Toutes les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur et affiché.
Fait à XXXX, En 5 exemplaires originaux
Pour la société XXXX Nom : XXXXXX Fonction :DRH Signature :
Pour le CSE XXX Nom : XXX Fonction : Secrétaire du CSE XXXX Signature :
