ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société SENSORION, dont le siège social est situé 375, rue du Professeur Joseph Blayac 34080 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 512 757 725, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXX,
D’une part,
La délégation du personnel au Comité Social et Economique représenté par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, membres titulaires élus le 16 octobre 2023,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.
C’est dans ce cadre, et à la suite des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique en date du 16 octobre 2023, que les Parties conviennent de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique dont les missions sont prévues aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Article 1. Réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc153217642 \h 2 Périodicité et modalités des réunions CSE PAGEREF _Toc153217643 \h 2 Formalités préparatoires PAGEREF _Toc153217644 \h 3 Déroulement et suites de la réunion PAGEREF _Toc153217645 \h 3 Article 2. Moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc153217646 \h 3 Heures de délégation PAGEREF _Toc153217647 \h 3 Local et affichage PAGEREF _Toc153217648 \h 4 Article 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc153217649 \h 4 Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc153217650 \h 4 Publicité et dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc153217651 \h 4
Révision de l’Accord PAGEREF _Toc153217652 \h 4
Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc153217653 \h 5 Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc153217654 \h 5
Article 1. Réunions du Comité Social et Economique
Périodicité et modalités des réunions CSE
Les membres titulaires du CSE sont reçus par l’employeur ou son représentant une fois par mois.
Les membres de la délégation sont également reçus à leur demande en cas d’urgence.
Il est rappelé que les représentants suppléants ne pourront assister aux réunions que dans le cas où le membre titulaire de leur collège est absent.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
L’employeur pourra être représenté par toute personne mandatée pour ce faire y compris par un consultant ou un expert.
Ces réunions pourront se tenir en visioconférence le cas échéant, sans limitation de nombre au cours d’une même année civile.
Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.
Formalités préparatoires
L’employeur convoque les membres de la délégation du personnel du CSE à la réunion mensuelle par mail, en respectant un délai de prévenance suffisant.
Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Déroulement et suites de la réunion
Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.
L’employeur répond par écrit aux demandes des membres de la délégation unique du personnel au CSE, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses sont retranscrites sur un registre spécial (cahier relié) à l’issue de la réunion.
Ce cahier est tenu à la disposition des salariés pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Article 2. Moyens du Comité Social et Economique
Heures de délégation
Afin d’assurer l’exercice de ses attributions, les représentants titulaires disposent chacun d’un crédit de 10 heures par mois conformément à l’article R.2414-1 du Code du travail.
Pour le représentant titulaire du CSE en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du titulaire. Une demi-journée correspond à cinq heures de mandat.
Les représentants titulaires du CSE peuvent cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel ils auraient normalement droit. Dans ce cas, le représentant informe au moins 10 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.
Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction et le département Ressources Humaines de cette volonté, avant la fin du mois considéré.
Les heures de délégation peuvent aussi être mutualisées entre les titulaires, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Local et affichage
Le CSE pourra disposer du bureau CE 329, après réservation, pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions légales en vigueur. Le local est notamment équipé d’une table et de deux chaises ainsi que d’un accès à internet.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés au personnel au local d’imprimante du siège social.
Article 3. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au Comité Social et Economique.
Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier situé 9, rue de Tarragone à Montpellier (34000).
Le texte du présent accord, une fois signé et déposé, sera affiché dans les locaux de la société.
Les parties sont par ailleurs convenus d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Suivi de l’Accord
Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.
Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise SENSORIONPour la Délégation du personnel au CSE
