Accord d'Entreprise relatif à la réalisation d'une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales - Organisation des consultations obligatoires du CSE
Application de l'accord Début : 05/11/2024 Fin : 01/01/2999
ORGANISATION DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES AU CSE
.
entre les soussignés :
La Société THEIA BidCo SAS, dont le siège administratif sise 83 Rue de DETTWILLER 67700 SAVERNE.
Représentée par
Agissant en qualité de Président
La Société SENSTRONIC SAS, dont le siège administratif sise 83 Rue de DETTWILLER 67700 SAVERNE ;
Représentée par Sa Présidente la Société THEIA BidCo SAS, elle-même représentée par , agissant en qualité de Président ;
La Société SPU France SAS, dont le siège administratif sise 83 Rue de DETTWILLER 67700 SAVERNE,
Représentée par Sa Présidente la Société THEIA BidCo SAS, elle-même représentée par , agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommées « l’UES » ou « l’UES SENSTRONIC » D’une part, ET
Le Comité Social et Economique de l’UES
Représenté par , Secrétaire du CSE Ci-après dénommé « le partenaire social »
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’UES souhaite mettre en place une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Il s’agit de s’accorder sur le contenu de la BDESE et l’organisation des consultations obligatoires (article L. 2312-17 et L. 2232-12 du code du travail).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet de l’UES. Les stagiaires, les alternants et le personnel intérimaire mis à la disposition de l’établissement ne sont pas concernés par les termes de cet accord.
ARTICLE 2 – SOMMAIRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
En application des articles R 2312-9 et L 2312-21. La base de données économiques et sociales comporte les informations suivantes ;
Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.
CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
L'employeur doit fournir les informations portant sur l’année en cours au cours du 1er trimestre :
1. Investissements :
A. Investissement social :
a. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Evolution des effectifs
Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD
Nombre de salariés temporaires, ainsi que le nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par ces salariés
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs conduisant l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
b. Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés
c. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
d. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
e. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE
Le résultat éventuel des négociations liées aux accords de branche et aux accords professionnels
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite à des vérifications
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours. Il comporte la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés (objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés, résultats obtenus)
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement dans le cadre d’un accord de performance collective ainsi que les sommes versées à ce titre
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
f. Conditions de travail :
Durée du travail, dont travail à temps partiel
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention
A l'information et à la formation des travailleurs
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un CDD et des salariés temporaires
A la coordination de la prévention
B. Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Si l'entreprise en a, dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer, renouveler ou transformer les méthodes de production et d'exploitation, et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
A. Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière :
d'embauche
de formation
de promotion professionnelle
de qualification
de classification
de conditions de travail
de santé et de sécurité au travail
de rémunération effective
d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
B. Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
C. Stratégie d'action :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées.
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
3. Fonds propres, endettement et impôts :
A. Capitaux propres de l'entreprise
B. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
C. Impôts et taxes
4. Rémunération des salariés et dirigeants :
A. Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle (classification : A C, DE, F )
B. Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées :
5 plus hautes rémunérations, si l'effectif du personnel est inférieur à 250
C. Épargne salariale : intéressement, participation
5. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
6. Rémunération des financeurs :
A. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7. Flux financiers à destination de l'entreprise :
A. Aides publiques
B. Réductions d'impôts
C. Exonérations et réductions de cotisations sociales
D. Crédits d'impôts
E. Mécénat
F. Résultats financiers :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en volume
Affectation des bénéfices réalisés
8. Partenariats :
A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10. Environnement :
A. Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B. Économie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
C. Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1")
Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET CONSULTATIONS PONCTUELLES
L'accord intègre dans la base de données économiques, sociales et environnementales les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
En vertu de l'article L. 2315-27 du code du travail, le nombre de réunions dédiées aux consultations obligatoires sera porté à 6 (six) par année civile. Le planning prévisionnel des six réunions sera validé chaque année au mois d’avril
Le planning 2025 est le suivant :
Le mardi 18 février 2025 : 1 réunion sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Le mardi 8 avril 2025 : 1 première réunion sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le mardi 10 juin 2025 : 1 première réunion sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
Le mardi 26 août 2025 : 1 deuxième réunion sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Le mardi 14 octobre 2025 : 1 deuxième réunion sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le mardi 16 décembre 2025 : 1 deuxième réunion sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
La direction invitera à ces réunions l’agent de contrôle de l’inspection du travail et un représentant mandaté du comité régional de prévention (Art. R. 4643-32 du code du travail) en leur transmettant le planning annuel dès publication du présent accord et chaque année suivante au mois de janvier. En vertu de l'article L. 2312-15 du code du travail, les avis du CSE seront rendus au mois de janvier de chaque année civile.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, feront l’objet d’un dépôt en 2 (deux) exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS Grand Est (site régional associé de STRASBOURG) au siège administratif sise DDETS – 6 rue Gustave Adolphe Hirn – 67 000 STRASBOURG et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAVERNE sise 9 RUE François Carabin 67700 SAVERNE ;
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera consultable sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Etabli en quatre (4) exemplaires originaux à 67700 SAVERNE
La Société SENSTRONIC SAS, dont le siège administratif sise 83 Rue de DETTWILLER 67700 SAVERNE ;
Représentée par Sa Présidente la Société THEIA BidCo SAS, elle-même représentée par , agissant en qualité de Président ;
La Société SPU France SAS, dont le siège administratif sise 83 Rue de DETTWILLER 67700 SAVERNE,
Représentée par Sa Présidente la Société THEIA BidCo SAS, elle-même représentée par , agissant en qualité de Président ;
