Accord d'entreprise SEOSSE TRANSPORT SAS
NAO portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord
Début : 18/12/2020
Fin : 17/12/2021
Début : 18/12/2020
Fin : 17/12/2021
5 accords de la société SEOSSE TRANSPORT SAS
Le 18/12/2020
Négociation Annuelle Obligatoire portant sur
« la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée »
Au sein de la société SEOSSE TRANSPORT
Entre les soussignés :
SEOSSE TRANSPORT, n° SIRET 42132178700010, dont le siège social est situé au 2620, route de Peyrehorade – 40300 SAINT LON LES MINES,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de président,
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
d’une part,
Et,
Monsieur XXXX, délégué syndical CFTC,
Monsieur XXXX, délégué syndical FO
d’autre part,
Il est rappelé que :
L’entreprise a convoqué les délégués syndicaux à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » par courrier RAR en date du 30 octobre 2020.
La réunion préparatoire a eu lieu le lundi 16 novembre 2020 à 08h00 au siège de l’entreprise. Les points à l’ordre du jour de cette réunion étaient les suivants :
- Calendrier des réunions,
- Précisions sur des informations à remettre.
La deuxième réunion a eu lieu le lundi 30 novembre 2020 à 08h00.
Lors des négociations les points suivants ont été abordés :
- Les salaires effectifs,
- La durée effective et l’organisation du temps de travail,
- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes qui ont été étudiées point par point :
Augmentation du taux horaire de 3,5% (FO), de 3% (CFTC) pour les CDI.
L’accord du 23 octobre 2020 entre les organisations patronales et syndicales de la branche Transport prévoit une revalorisation des rémunérations conventionnelles de 0,96% à compter du 01 novembre 2020.
Le nouveau taux horaire brut à l’embauche d’un conducteur G7 150 M sera de 10,49 €, ce qui sera inférieur au taux pratiqué dans l’entreprise. Par conséquent l’entreprise n’a pas d’obligation d’appliquer cette augmentation. Néanmoins, la Direction décide de revaloriser les salaires et ainsi augmenter de 1% les taux horaires brut qui sont en dessous de 11,00 €.
La Direction souhaite rappeler également qu’en juin 2019 la prime polybenne a été mise en place et qu’elle représente annuellement 1200€ brut par conducteur.
De plus, le Protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 est à nouveau modifié par l’avenant n°72 du 29 octobre 2020, et revalorise les taux des indemnités forfaitaires comme suit à partir du 01 novembre 2020 :
Nature des indemnités
Taux
Référence aux articles du Protocole
Indemnité de repas13,92
Article 3 – alinéa 1
Indemnité de repas unique
8,56
Article 4
Indemnité de repas unique « nuit »
8,34
Article 12
Indemnité spéciale
3,77
Article 7
Indemnité de casse-croûte
7,54
Article 5
Indemnité de grand déplacement :
- 1 repas + 1 découcher
- 2 repas + 1 découcher
44,50
58,42
Article 6
Prime exceptionnelle de légumes en fin d’années (carottes, maïs doux, semence, haricots verts, brocolis…) pour tous les CDI et sédentaires de 500 € (FO et CFTC).
Tous les salariés qui ont rempli la condition d’ancienneté de 3 mois ont bénéficié de la prime de participation, au total 117 personnes sont concernées. Le montant de la prime reversée par l’entreprise est de 75 534 € (hors CSG). Cette prime est proportionnelle au montant des salaires.
Prime de non-incidence de 80 € par mois (FO), prime d’assiduité et de non-accident de 60 € par mois (CFTC).
La Direction rappelle que les conducteurs sont tous classés G7, coefficient 150M et qu’ils sont censés « d’assurer le maintien en ordre de marche » de leur véhicule.
Prime COVID de 200 € (FO et CFTC).
Chèques déjeuner pour les sédentaires (FO).
Après l’examen de toutes les questions, il a été décidé unilatéralement par la Direction d’offrir aux salariés en CDI, présents dans l’entreprise au 14 décembre 2020, des chèques cadeaux d’un montant de 150 €.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société SEOSSE TRANSPORT en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes de Dax et en un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direccte des Landes, par dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.
Fait à Saint Lon les Mines, en quatre exemplaires,
le 18 décembre 2020,
Pour la CFTCPour la FOPour l’entreprise
Mise à jour : 2021-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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