ACCORD UNANIME RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN DE LA SOCIETE SEPAC COMPAGRI.
Le 3 novembre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
SEPAC COMPAGRI, SAS, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350, dont le siège social est à Bologne, 29 Rue de la Gare – 52310 BOLOGNE,
Représentée par
Thibault LESIEUR, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET :
Les membres du CSE de la société SEPAC COMPAGRI
D’autre part,
Il est conclu le présent accord. Les dernières élections professionnelles au sein de la société
SEPAC COMPAGRI se sont déroulées le 16 septembre 2019 (premier tour) et le 30 septembre 2019 (second tour) pour une durée de mandat fixée à 4 ans.
ARTICLE 1 – REPORT DES ECHEANCES ELECTORALES
Les parties au présent accord conviennent unanimement de reporter les échéances électorales au sein des différentes sociétés de la société
SEPAC COMPAGRI au plus tard le 18 février 2024.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :
Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent expressément de proroger les mandats du CSE jusqu’aux résultats des prochaines élections qui se tiendront au plus tard le 18 février 2024.
ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 18 février 2024. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DDETSPP de la Haute Marne et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chaumont.
Fait à Reims, le 3 novembre 2023 En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
