PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC COMPAGRI, dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350 représentée par , en sa qualité de Directeur du Négoce Agricole.
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.
Le périmètre de la NAO 2023 est celui de la société SEPAC COMPAGRI.
Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement était le suivant :
05 février 2024
09 février 2024
A la suite de la réunion de négociation en date du 09 Février 2024, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail) a été établi.
Article 1 : Revalorisation des salaires
Dans une volonté commune de soutenir le pouvoir d’achat, les parties conviennent d’une revalorisation collective forfaitaire du salaire de base mensuel brut des salariés des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (hors cadres dirigeants).
Cette augmentation collective représentera 2.07% de la masse salariale et s’appliquera comme suit :
3% pour les catégories employés/ouvriers
2% pour les catégories techniciens, agents de maitrise
1% pour les catégories cadres (hors cadres dirigeants)
Cette augmentation collective s’appliquera pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 31/01/2024 sur la base du salaire connu en janvier 2024.
Cette augmentation collective sera effective sur la paye du mois de Février 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024
Article 2 : Revalorisation de la participation employeur à la mutuelle d’entreprise
Le plafond mensuel de la sécurité sociale étant revalorisé de 5.4 % à compter du 1er janvier 2024, l’impact sur l’augmentation du cout de la mutuelle sera intégralement pris en charge par l’employeur.
La participation du CSE et celle du collaborateur ne sera pas revue à la hausse à compter du 1er janvier 2024. A compter du 1er janvier 2024, la répartition sera la suivante dans le cadre du régime de base :
PMSS * 1.618 % pour l’employeur
PMSS * 0.738 % pour le collaborateur
Participation CSE : 21.42 €
Le cout total de la mutuelle, régime de base, passe donc de 106.68 € mensuel à 112.44 €, au 1er janvier 2024. La différence des 5.76 €, par mois, par collaborateur, sera donc prise en charge intégralement par l’employeur jusqu’au 30 juin 2024, et au plus tard jusqu’à dénonciation du contrat en cours. Cet effort représente plus de 2 400€ pour les six mois restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice 23/24.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Il sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bologne, le 09 Février 2024 Fait en 3 exemplaires.
Pour la société SEPAC,
Les membres titulaires du CSE de la société SEPAC COMPAGRI,
