ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC COMPAGRI, dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350 représentée par Thibault LESIEUR, en sa qualité de Directeur du Négoce Agricole.
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La moisson estivale 2024 est l’une des plus mauvaises depuis 40 ans, entrainant une baisse de rendement d’au moins 30% par rapport à la moisson précédente. Cette situation exceptionnelle nécessite la mise en place de mesures économiques visant à ajuster nos charges au sein de notre négoce. Dans ce cadre, la Direction a étudié plusieurs actions permettant de maitriser nos frais de personnel tout en préservant l’emploi des collaborateurs et en leur garantissant une rémunération à taux plein. Afin de poursuivre les économies à réaliser, et après discussion avec les représentants du personnel, il a été convenu de mettre en place une mesure supplémentaire d’économie, exceptionnelle et temporaire. Le présent accord est conclu à cet effet.
Article 1 Mesure relative à la suspension de la possibilité d’alimenter le CET
La Direction et les membres du CSE s’accordent pour suspendre sur la durée de l’exercice courant du 1 juin 2024 au 31 mai 2025, la possibilité pour les salariés de SEPAC COMPAGRI d’épargner des jours de congés/RTT et heures écart planning dans le Compte Epargne Temps. Cette mesure tient compte des éventuels jours ayant déjà donné lieu à monétarisation en début d’exercice. Cette mesure ne sera applicable que pour les jours qui entreraient dans le CET à compter du 1er novembre 2024. Ainsi, les jours déjà positionnés/monétarisés par certains collaborateurs lors de la demande effectuée en mai 2024 et pour la période à venir, ne seront pas déduits. La mesure de suspension visera donc les jours de congés/RTT et heures écart planning de l’exercice entrant dans le CET, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Les salariés ayant déjà positionné dans leur CET et/ou s’étant fait monétarisé plus de 5 jours depuis le 1e juin 2024, ne pourront plus en placer d’ici le 31 mai 2025
Les salariés n’ayant rien positionné sur l’exercice dans leur CET, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, et n’ayant pas demandé à bénéficier de la monétarisation, ne seront pas autorisés à placer des jours de congés/RTT et heures écart planning dans leur CET
Les jours non positionnés dans le CET du fait de la mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle, devront être pris par le salarié avant le terme de la période, soit le 31 mai 2025, sous peine d’être perdus.
Article 2Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1e novembre 2024, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en date du 31 mai 2025.
Article 3Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé en un exemplaire électronique à la DREETS. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secretariat greffe du Conseil des Prudhommes de Reims.
Fait à Bologne, le 14 novembre 2024
Pour la Direction SEPAC COMPAGRI Thibault LESIEUR, Directeur Général,
