PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC COMPAGRI, dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350 représentée par , en sa qualité de Directeur du Négoce Agricole.
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.
Le périmètre de la NAO 2024 est celui de la société SEPAC COMPAGRI.
Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement était le suivant :
04 février 2025
10 février 2025
A la suite de la réunion de négociation en date du 10 Février 2025, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail) a été établi.
Article 1 : Demandes des partenaires sociaux
Les membres élus du CSE ont transmis à la Direction leurs revendications communes dans le cadre de la NAO 2025, à savoir :
Augmentation collective de 1%
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%
Faire disparaitre le retrait d’un jour de RTT/7h écart planning, pour la journée de solidarité
Augmentation de 0.2% la participation de l’employeur au budget du CSE
Article 2 : Proposition de la direction
2.1. Rappel du contexte économique
La moisson estivale 2024 a été l’une des plus mauvaises depuis 40 ans, entrainant une baisse de rendement d’au moins 30% par rapport à la moisson précédente. Cette situation exceptionnelle nécessite la mise en place de mesures économiques visant à ajuster nos charges au sein de SEPAC COMPAGRI.
Après avoir pris connaissance des demandes argumentées des membres du CSE, les parties se sont accordées sur les points suivants
2.2. Revalorisation des salaires à titre individuel uniquement
Il a été décidé d’augmenter les salaires de manière individuelle, à hauteur de 1% des salaires de base. Cette enveloppe sera à répartir parmi les collaborateurs présents dans les effectifs, en fonction des critères de performance individuelle, de manière équitable entre les pôles administratifs, exploitation et commerce.
L’augmentation individuelle s’appliquera pour la partie des collaborateurs retenus, présents dans les effectifs au 31/01/2025, sur la base du salaire en vigueur en janvier 2025. Cette augmentation sera effective sur la paye du mois de Mars 2025 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025
2.3. Augmentation du budget du CSE
Le budget alloué au CSE sera augmenté de 0.2%, à compter du 1er Janvier 2025, par rapport à l’année précédente, soit désormais 1% de la masse salariale, permettant ainsi de soutenir davantage les actions et les initiatives du CSE.
En revanche, à titre d’information, la part de la mutuelle, prise en charge par le CSE, restera inchangée par rapport à l’année 2024, soit 21.43€.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Il sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bologne, le 10 Février 2025 Fait en 3 exemplaires.
Pour la société SEPAC,
Monsieur ,
Les membres titulaires du CSE de la société SEPAC COMPAGRI,
