Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie complémentaire deremboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SEPAC COMPAGRI
La société SEPAC COMPAGRI immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350 dont le siège social est situé au 29 rue de la Gare, 52 310 Bologne, Représentée par son Directeur général
d'une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique
d'autre part.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale :
Les articles 4 et 9 de l’accord initial sont modifiés comme suit :
Article 4
Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d‘assurance de remboursement frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié, et à titre facultatif sa famille.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé s’élève à un montant correspondant à 2,49 % du PMSS par mois et par salarié, pour la base obligatoire. C’est sur ce pourcentage que s’applique l’obligation de participation de l’employeur à hauteur de 50%.
Pour information le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2019 à 3377 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise, le comité d’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes (à effet rétroactif au 1er juillet 2019) :
Part patronale : 1.2437 % PMSS
Part salariale : 0.6118 % PMSS
Part comité d’entreprise : 0.63 % PMSS
Le salarié aura également la possibilité de souscrire à l’une des deux options du contrat (la seconde option comprenant les garanties offertes par la première). Dans cette hypothèse, une cotisation spécifique entièrement à la charge du salarié devra être acquittée en cas d’adhésion au régime optionnel. Cette cotisation est fixée à :
0,10 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 1,
0,65 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 2.
A compter du 1er janvier 2020, les cotisations seront définies comme suit :
Part patronale : 1.345 % PMSS,
Part salariale : 0.7201 % PMSS
Part Comité d’entreprise : 21.42 €
Le salarié aura également la possibilité de souscrire à l’une des deux options du contrat (la seconde option comprenant les garanties offertes par la première). Dans cette hypothèse, une cotisation spécifique entièrement à la charge du salarié devra être acquittée en cas d’adhésion au régime optionnel. Cette cotisation est fixée à :
0,10 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 1,
0,65 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 2.
Article 9
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait en exemplaires originaux, à Bologne, le 31 janvier 2020,
Pour l’entreprise SEPAC COMPAGRI :
Pour les membres titulaires du Comité social et économique :
