PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC, dont le siège social est situé à 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845.620.350 représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et :
Les membres du comité d’entreprise
d’autre part,
PREAMBULE :
Il est établi, à la suite de la réunion de négociation en date du 14 novembre 2017, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail).
Deux réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
14 novembre 2017
18 octobre 2017
Lors de ces réunions les membres du comité d’entreprise ont remis à la Direction ses revendications à savoir sur des éléments de rémunération. A l’issue de ces réunions, les décisions suivantes ont été prises :
Article 1 – Revalorisation du forfait repas
L’indemnité du forfait repas des Technico-commerciaux sera de 12€ par jour entier travaillé à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 –Augmentation collective
Une augmentation collective de salaire de 1,2 % sera appliquée, avec un plancher minimum de 25€, sur le salaire de base mensuel brut de chaque collaborateur. Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 octobre 2017. Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet au 1er novembre 2017.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de sa validation par la Commission paritaire de validation des accords de la convention collective du Négoce et des produits du sol.
Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Article 4- Dépôt – Publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Il sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bologne, le 12 décembre 2017 Fait en 5 exemplaires.
