PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC COMPAGRI, dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350 représentée par son Directeur Général
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.
Le périmètre de la NAO 2019 est celui de la société SEPAC COMPAGRI.
Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :
10 octobre 2019
28 novembre 2019
12 février 2020
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Revalorisation des salaires
Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 23 € (vingt-trois euros) du salaire de base mensuel brut temps plein de chaque collaborateur de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre (hors cadres dirigeants). Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2019. Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020.
Il est établi, à la suite de la réunion de négociation en date du 12 février 2020, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail).
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Article 3 - Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Il sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bologne, le 12 février 2020 Fait en 3 exemplaires.
Pour la société SEPAC,
Les membres titulaires du CSE de la société SEPAC COMPAGRI,
