La SAS SEPARGEFI dont le siège est situé 6 rue du Général de Larminat – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 487 676 249, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Financier Groupe,
Ci-après dénommée : « la Société »
D’UNE PART,
ET :
XXX, Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen, dûment habilité par résolution du Comité d’Entreprise Européen en date du 15 décembre 2023,
Ci-après dénommé : « le Secrétaire du CEE »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées : « les parties »
PREAMBULE
Quatre ans après la mise en place du Comité d’Entreprise Européen (CEE), et à la suite de l’échéance des mandats survenue le 24 novembre 2022, il convient de procéder à son renouvellement.
Article 1 - RAPPEL DES CONDITIONS DE COMPOSITION DES MEMBRES DU CEE La composition du CEE est déterminée conformément aux règles posées par le Code du travail dont relève SEPARGEFI. Pour rappel, seuls les pays et les entités disposant d’un CSE peuvent obtenir des sièges au CEE.
Article 2 - DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CEE PAR PAYS
Article 2.1 – Règles de composition
Le Code du Travail prévoit précisément la détermination du nombre de sièges que doit comporter le CEE. Ainsi, l’article R.2344-1 du Code du travail prévoit que : « Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen est fixé selon les règles suivantes : 1° Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises ; 2° Des membres supplémentaires en proportion des effectifs employés dans les établissements ou les entreprises. Ces sièges supplémentaires sont attribués à raison :
D'un au titre d'un Etat comprenant au moins 20 % des effectifs ;
De deux au titre d'un Etat comprenant au moins 30 % des effectifs ;
De trois au titre d'un Etat comprenant au moins 40 % des effectifs ;
De quatre au titre d'un Etat comprenant au moins 50 % des effectifs ;
De cinq au titre d'un Etat comprenant au moins 60 % des effectifs ;
De six au titre d'un Etat comprenant au moins 80 % des effectifs. »
Article 2.2 – Composition actuelle Par accord du 04/12/2018 la composition a été fixée comme suit :
ETAT
EFFECTIF
POURCENTAGE
NOMBRE DE SIEGES PAR PAYS
Belgique 1732 18,02% 2
France (UES SERIS ESI + SAS) = 6542,65+1153,46= 7696.11
80,06%
9 Pays Bas 184 1,91% 1 TOTAL
9612,11
100%
12
Puis, en 2020, la délégation a été rejointe par :
Le Luxembourg : 1 membre
La Pologne : 2 membres
Article 2.3. Effectif Effectif 2022 pour la Belgique, le Luxembourg, Les Pays-Bas, la Pologne et la France :
ETAT
EFFECTIF
POURCENTAGE
NB DE SIEGE UNITAIRE
NB DE SIEGE PROPORTIONNEL
NB DE SIEGE PAR PAYS DE DROIT
Belgique 1507 8,32% 1 0 1 France 6145 33,94% 1 3 4 Luxembourg 336 1,85% 1 0 1 Pays Bas 172 0,95% 1 0 1 Pologne 9949 54,94% 1 5 6 TOTAL
18109
100%
5
8
13
Article 3 - DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CEE PAR PAYS
Article 3.1. Nombre de siège pour la Belgique
La Belgique bénéficie de 1 siège à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS Belgique.
Article 3.2. Nombre de siège pour le Luxembourg Le Luxembourg bénéficie de 1 siège à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS Luxembourg.
Article 3.3. Nombre de siège pour les Pays Bas Les Pays-Bas bénéficient de 1 siège à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS Pays Bas.
Article 3.4. Nombre de siège pour la Pologne La Pologne bénéficie de 6 sièges à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS Pologne. Article 3.3. Nombre de siège pour la France La France bénéficie en principe de 4 sièges de droit. Les membres de la délégation des représentants du personnel constatent cependant que la diminution des effectifs en France est récente et que cette diminution est par ailleurs réversible du fait de la politique de conquête des marchés entamée en 2022 et 2023. Compte tenu de ces circonstances, il est convenu de l’octroi d’un siège complémentaire réservé aux salariés du collège cadre et agent de maîtrise. La France bénéficie donc de 5 sièges. Les membres du CEE ont voté sur les modalités retenues pour la répartition des 5 sièges à attribuer : proportionnellement au nombre d’élus lors des dernières élections.
Les organisations syndicales seront directement sollicitées avec les éléments suivants : Il convient de répartir les 5 sièges entre les différentes filiales disposant d’un Comité d’Entreprise. Plusieurs entités françaises disposent d’un comité d’Entreprise :
l’UES SERIS ESI,
SERIS AIRPORT SERVICES ci-après SAS,
SECURIFRANCE EXPANSION,
SERIS GUYANE.
Les effectifs de ces différentes sociétés qui déterminent le nombre de sièges à attribuer à chaque entité sont rappelés ci-dessous (effectif 2022).
SOCIETES EFFECTIF POURCENTAGE NOMBRE DE SIEGES PAR ENTITE UES SERIS ESI 4963,87 80,78% (80,78*5)/100 =
4,039
4
SAS 1065,01 17,33% (17,33*5)/100 =
0,87
1
SERIS GUYANE 97,81 1,59 0,08
0
SECURIFRANCEEXPANSION 18,48 0,30 0,02
0
TOTAL
6145
100%
5
La répartition des sièges au sein de l’UES SERIS ESI sera établie en concertation avec les organisations syndicales concernées.
En application des dispositions de l’article L.2343-18 du Code du Travail, les membres du CEE sont seuls habilités à conclure un accord de renouvellement du CEE.
Cet accord a été soumis à l’approbation des membres du CEE lors de la réunion extraordinaire du 15 décembre 2023.
Les membres ont approuvé le renouvellement du CEE à la majorité des membres du CEE dans les conditions du présent accord.
Fait à Saint-Nazaire le 15 décembre 2023
Pièces-jointes :
Annexe 1 : Effectifs au 31/12/2022 par pays, par entité en France
Annexe 2 : PV d’élection UES SERIS ESI (2019)
Annexe 3 : PV d’élection SAS (2023)
ANNEXE 1
ETAT
EFFECTIF
Belgique 1507 France 6145 Luxembourg 336 Pays Bas 172 Pologne 9949
TOTAL
18109
SOCIETES
EFFECTIF
UES SERIS ESI 4963,87 SAS 1065,01 SERIS GUYANE 97,81 SECURIFRANCE EXPANSION 18,48
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