ACCORD D'ENTREPRISE Majoration du calcul de la prime d’ancienneté
Entre la société SEPRO Robotique, dont le siège social est situé Rue Bessemer 85000 La Roche sur Yon, et représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines d'une part,
et l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu afin de pérenniser et inclure dans le cadre de la nouvelle convention collective l’accord 2014 portant sur un barème complémentaire pour le calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions d’augmentations du présent accord concernent exclusivement le personnel Ouvrier et ETAM de la société SEPRO Robotique.
Article 2 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 en continuité des dispositions en vigueur par l’accord salarial 2014.
Article 3 – BAREME PRIME ANCIENNETE
Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Selon la convention collective, la prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans.
De la classe d’emplois 1 à 10 comprise, le taux permettant la détermination de la base spécifique de calcul de la prime d’ancienneté prévue ci-dessus, est fixé de la façon suivante :
Pour rappel, la formule de calcul de la prime d’ancienneté prévu à l’Article 142 de la présente convention est la suivante : [valeur du point X taux X 100 X nombre d’années d’ancienneté X durée du travail] / 151,67
A titre d’illustration : soit un salarié Y, qui a 15 ans d’ancienneté dans la même entreprise, et qui occupe un emploi classé A1, rémunéré 37 h par semaine et dont la valeur du point est de 5,50 euros.
L’application de la formule précédente s’exprime de la façon suivante : [5,50 X 1,45 % X 100 X 15 X 162,50] / 151,67 = 128,17 euros mensuels bruts Puis ce montant conventionnel reste plafonné à 15 années pour les années suivantes.
Dans notre entreprise, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée indéterminée, le barème complémentaire suivant est mis en place :
Salariés dont l’ancienneté est de 20 à 24 ans inclus, le nombre d’années d’ancienneté retenu pour le calcul de la prime d’ancienneté est porté à 16 ;
Salariés dont l’ancienneté est de 25 à 29 ans inclus, le nombre d’années est porté à 17 ;
Salariés dont l’ancienneté est de 30 à 34 ans inclus, le nombre d’années est porté à 18 ;
Salariés dont l’ancienneté est supérieure à 35 ans inclus, le nombre d’années est porté à 20.
A titre d’illustration, notre même salarié Y voit sa prime progresser lorsqu’il atteint 20 ans d’ancienneté par exemple : [5,50 X 1,45 % X 100 X 20 X 162,50] / 151,67 = 170,89 euros mensuels bruts
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité. Sera considéré comme tel, toute perturbation du fonctionnement de l’entreprise ou des services qu’elle doit à ses clients, et ce du fait de l’application des présentes clauses sur l’aménagement du temps de travail. En cas de dénonciation, les signataires s’accordent un délai d’un mois pour réengager des négociations.
Article 5 – PUBLICITE
Conformément au Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon, et le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 janvier 2024 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
