EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
* ACCORD 2025 *
Entre :
SEPRO Robotique, S.A.S au capital de 1 482 030 €, dont le siège social est situé Rue Henry Bessemer – ZI Les Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON, et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué,
XXXX, pour l’organisation syndicale CGT
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction de la société SEPRO Robotique et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les principes suivants :
Tous les salariés, femmes et hommes, doivent avoir accès à l’ensemble des emplois correspondant à leurs compétences et à leurs expériences, quelque soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.
Pour favoriser l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de promotion professionnelle. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux, mais également de travail à temps partiel.
Lors des augmentations individuelles de salaire, chaque service devra s’assurer que les augmentations se fassent sans distinction de sexe et ne soient pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité, d’adoption, au congé parental.
La rémunération et le niveau de classification appliqués aux nouveaux salariés doivent être basés sur le poste occupé, le niveau de qualification et d’expériences acquises ainsi que sur le niveau de responsabilité confié aux collaborateurs embauchés.
Lors des entretiens professionnels, chaque salarié(e) a la possibilité de formuler un souhait de changement de poste. Cette demande sera étudiée par le hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Elle pourra être acceptée en fonction des besoins de l’entreprise et des compétences du ou de la salarié(e).
Le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes n’ont pas leur place dans l’entreprise. Le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel est affiché dans les lieux de travail. SEPRO Robotique encourage les éventuelles victimes à dénoncer rapidement les faits et incite l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate.
DONNES STATISTIQUES
Index Egalité Femmes/Hommes
Note maximale
Note 2018
Note 2024
Tendance
Index
100
87
92
Ecart de rémunération
40
37
37
=
Ecart augmentations individuelles
20
20
20
=
Ecart Promotions
15
15
15
=
Retours de Maternité
15
15
15
=
Femmes dans Top10
10
0
5
EFFECTIFS
2021
2022
2023
au 31/12
H F H F H F
Cadres 82,9% 17,1% 81,0% 19,0% 79,6% 20,4%
ETAM 70,7% 29,3% 74,3% 25,7% 75,1% 24,9%
Ouvriers 89,8% 10,2% 89,3% 10,7% 88,4% 11,6%
Total 79,5% 20,5% 80,2% 19,8% 79,8% 20,2%
AGE
2021
2022
2023
au 31/12
H F T H F T H F T
Cadres 41 34 40 39 32 38 42 49 43
ETAM 34 29 33 30 38 33 36 34 35
Ouvriers 62
62 45
45 44 53 47
Total 40 31 38 36 36 36 40 40 40
Ancienneté
2021
2022
2023
au 31/12
H F T H F T H F T
Cadres 9 7 8 9 8 9 10 8 9
ETAM 10 7 9 9 6 8 10 7 9
Ouvriers 11 5 11 10 5 9 11 5 10
Total 10 7 9 9 7 9 10 7 9
Données contractuelles
Au 31 décembre 2023, SEPRO Robotique recense 15 personnes à temps partiel dont 5 femmes.
Sur l’année 2023, 31 CDI ont été conclus dont :
2 ouvriers : 1 femme et 1 homme
10 ETAM : 3 femmes et 7 hommes
19 cadres : 6 femmes et 13 hommes
En parallèle, 2 embauches en CDD ont également eu lieu :
0 ouvrier
2 ETAM : 1 femme et 1 homme
0 cadre
Formation professionnelle
SEPRO Robotique recense en 2023 466 stagiaires dont 80 femmes (un salarié peut être comptabilisé plusieurs fois s’il a suivi plusieurs formations durant l’année).
Cela représente 5665 heures de formation dont 850 concernent les femmes :
2151 heures de formation pour les cadres dont 441 heures attribuées aux femmes
2778 heures pour les ETAM dont 349 heures attribuées aux femmes
736 heures pour les ouvriers dont 60 heures pour les femmes
15% des heures de formation concernant ainsi les femmes salariées au sein de SEPRO Robotique, en hausse de 3 points par rapport à 2019.
Rémunération
En matière de rémunération, le salaire mensuel moyen est de 3.280€. L’écart constaté entre les hommes (3.309€) et les femmes (3.169€ pour les femmes) s’est réduit, passant de 8% en 2019 à 5% en 2023. Cet écart est de 5% chez les cadres (12% en 2019 et 15% en 2016) alors qu’il est de 6% pour les ouvriers (5% en 2019 et 3% en 2016) et de 4% pour les ETAM (3% en 2019 et 8% en 2016).
A partir du constat réalisé et afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de SEPRO Robotique, les parties signataires conviennent d’articuler les engagements et les mesures du présent accord autour des quatre domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
L’égalité salariale
Les conditions de travail
Ces dispositifs ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Garantir la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Respecter le principe d’égalité salariale
Aménager les conditions de travail
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. Plus globalement, l’objectif que se fixe les signataires est d’éviter toute dégradation des données statistiques et de viser une amélioration des ratios.
DISPOSITIONS
Article 01 – Garantir la mixité lors des recrutements
Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche
SEPRO Robotique garantit l’égalité de traitement dans le processus de recrutement. Ce dernier est unique et se déroule de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats et des candidates. Dans la mesure du possible, les candidat(e)s rencontreront des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement. SEPRO Robotique s’engage à rédiger les libellés et les contenus des annonces d’emploi de manière neutre et égalitaire. Les offres d’emploi sont gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux emplois proposés. Lorsque cela est possible, l’entreprise s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres attractives tant pour les femmes que pour les hommes (exemple : formateur / formatrice, technicien / technicienne).
Développer la mixité et promouvoir la féminisation des recrutements
La mixité des emplois doit être recherchée chaque fois que cela sera possible. Sepro Robotique s’engage à maintenir une répartition Homme/Femme équitable dans chaque catégorie socioprofessionnelle. L’entreprise veillera également à promouvoir la féminisation du recrutement sur certains postes. Une attention particulière sera portée aux candidatures féminines sur des postes occupés majoritairement par des hommes et aux candidatures masculines sur des postes occupés principalement par des femmes. SEPRO Robotique développera sa communication auprès des agences de travail temporaire et de tout autre prestataire extérieur (cabinets de recrutement, écoles partenaires, etc.) sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Affirmer l’égalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale est une composante de l’égalité professionnelle. SEPRO Robotique garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et d’expériences acquises.
Indicateurs de suivi
Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants Issus de la BDES et du Bilan Social :
Les effectifs par catégories (source : BDES Egalité Pro (1))
Le nombre d’embauches CDI / CDD dans l’année civile par contrat, catégorie socioprofessionnelle et sexe (source : BDES Egalité Pro (2))
Les promotions par catégories (source : BDES Egalité Pro (5))
Article 02 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Soutenir l’égalité d’accès à la formation
SEPRO Robotique s’engage à soutenir l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble de ses salariés, aux femmes et aux hommes, aux temps complets et aux temps partiels. L’entreprise veille à ce que les moyens de formation soient équitables entre les femmes et les hommes sans distinction de temps de travail (complet ou partiel). La formation professionnelle doit être accessible à tous. SEPRO Robotique s’engage à limiter les contraintes pour les collaborateurs ayant des obligations familiales ou étant éloigné géographiquement, notamment lorsque les formations génèrent des déplacements. Les formations sont donc organisées, dans la mesure du possible, sur le site de SEPRO Robotique à La Roche sur Yon ou à proximité du lieu de travail (principalement l’agglomération yonnaise ou Nantes). Pour un même contenu pédagogique et si la qualité et l’organisme de formation permettent d’atteindre les mêmes objectifs fixés, alors les formations locales seront privilégiées. SEPRO Robotique s’engage également à développer et favoriser les formations en e-learning (notamment celles en langues et bureautique) dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
Informer et communiquer
Dans la mesure du possible, SEPRO Robotique préviendra les salariés d’une formation à venir environ trois semaines avant que celle-ci ne débute afin qu’ils puissent organiser au mieux leurs activités professionnelle et personnelle. Nous fixons l’objectif de ce délai de prévenance à 70% (formation de dernière minute liée à un recrutement, un besoin urgent, une session à date proche). Afin d’améliorer les conditions de départ en formation, SEPRO Robotique s’engage à ce que tous les salariés partant en formation reçoivent par mail ou par courrier interne une convocation dans les dix jours précédents le départ en formation. Le programme sera joint à cette convocation.
Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en absence de longue durée
Les salariés dont l’absence concerne une maladie, un évènement familial, un congé sans solde, un congé Formation ou un congé parental d’une durée supérieure à un an bénéficieront à leur retour, s’ils le souhaitent et sous leur unique demande, et ce dans un délai de trente jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien avec leur hiérarchie. Au cours de cet entretien sera examiné leur besoin en formation. La formation devra être validée par le hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Indicateurs de suivi
Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants :
Nombre de formation sur le site de SEPRO Robotique (source : Bilan Social 51(1))
Répartition des heures de formation femmes / hommes (source : Bilan Social 51(1))
Article 03 – Respecter le principe d’égalité salariale
Garantir l’équité en matière de rémunération
La grille de rémunération de la convention collective d’entreprise est établie sans aucune différenciation de sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux. L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe. SEPRO Robotique veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels. Une étude annuelle sera menée sur les postes clés. A compétences et ancienneté égales, si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, la société en vérifiera les raisons. Après analyse, si rien ne justifie ces écarts, SEPRO Robotique s’engage à les diminuer, voire les supprimer. SEPRO Robotique s’engage à ce que les salariés, femmes et hommes, temps complet et temps partiel, soient rémunérés selon des principes d’égalité salariale, en équivalent temps plein.
Maintenir la neutralité des absences
Au retour d’un congé maternité ou d’un congé parental, SEPRO Robotique s’engage à ce que la rémunération du salarié(e) fasse l’objet d’un examen et soit réévaluée si nécessaire (augmentation générale et/ou augmentation individuelle). L’absence liée au congé maternité n’a pas d’impact sur le 13ème mois. Pour les salariés ayant des objectifs annuels, l’évaluation de ces derniers se fera uniquement sur la période de l’exercice au cours de laquelle le ou la salarié(e) aura été présente. L’absence liée au congé maternité, parental ou d’adoption sera donc neutralisée. SEPRO Robotique s’engage à assurer la subrogation des salaires pour les congés maternité et paternité.
Indicateurs de suivi
Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants :
Index Egalité Femmes/Hommes (source : BDES INDEX)
Salaire de base moyen par sexe et par catégorie socioprofessionnelle (source : BDES Egalité Pro (8))
Article 04 – Aménager l’organisation du temps de travail
Respecter l’organisation du travail et l’accès au temps partiel
L’accès au temps partiel est « ouvert » pour les femmes et pour les hommes. Tout salarié ayant une absence supérieure à un an restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle. SEPRO Robotique s’engage à conserver le lien et communiquer les informations pertinentes si le ou la salarié(e) en fait expressément la demande, de manière formalisée en indiquant au service Ressources Humaines son adresse email personnel.
Garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
SEPRO Robotique s’engage à ce que les réunions se fassent sur le temps de travail. Les réunions en dehors des horaires habituels du collaborateur doivent être planifiées de manière suffisamment anticipée afin qu’il puisse concilier vie professionnelle et vie privée. Les réunions trop matinales, trop tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées. SEPRO Robotique autorise chaque salarié à décaler sa prise de poste (maximum une heure) afin d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes. Les salarié(e)s concerné(e)s devront en faire explicitement la demande auprès de leur hiérarchique. Des absences exceptionnelles peuvent être accordées pour des événements familiaux sous présentation d’un justificatif (mariage, PACS, naissance, décès, etc.).
Indicateurs de suivi
Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants :
Répartition des salariés à temps complet et des salariés à temps partiel par sexe et par catégorie socioprofessionnelle (source : BDES Egalité Pro (1))
Nombre de jours de congé paternité pris par rapport au nombre de jours théoriques (source : BDES Egalité Pro (14))
Nombre de congé parentaux (source : BDES Egalité Pro (2))
Article 05 – Suivi de l’accord
L’Index Egalité Femmes/Hommes
Ce rapport annuel permet d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. Ce dernier comporte également des indicateurs permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les données sont chiffrées pour permettre de mesurer les écarts. Ces indicateurs seront, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, intégrés dans la base de données économique et sociale.
Le Bilan Social
Le Bilan Social de la société SEPRO Robotique demeure une référence majeure en matière d’étude de situation comparée hommes – femmes.
La base de données économiques, sociales et environnementales
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE).
Article 06 – Date d’effet et durée
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt sauf dispositions particulières mentionnées dans l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années calendaires. Il prendra effet à compter du 01 janvier 2025. Il prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 07 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives. Le présent accord pourra être modifié à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 08 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à La Roche sur Yon, le 22 janvier 2025 en 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
