SARL SEPRODOM Réunion, Dont le siège Social est situé 19, Rue Gustave Eiffel – 97419 La Possession Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 447 751 652 Représentée par, En sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative signataire au sein de l’entreprise, la CFDT Santé 974, majoritaire aux dernières élections professionnelles, Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
I. PREAMBULE :
Considérant l’environnement économique et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société Seprodom Réunion,
Considérant les revendications des Organisations Syndicales (CFDT et UR 974) exposées lors des réunions de négociation en date des 05/12/2024, 19/12/2024 et du 10/01/2025.
Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les échanges intervenus avec les délégations constituées :
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
II. ACCORD SOUMIS À LA SIGNATURE :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en CDI ou CDD par SEPRODOM Réunion pour l’année 2025.
Article 2 : Le plan d’augmentations individuelles
Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1.7 % de la masse salariale 2024 (base des salaires bruts 39h 2024 des salariés en CDI présents au 31/12/2024, embauchés avant le 01/10/2024 et toujours présents au 01/03/2025)
Cet engagement financier comprend une enveloppe d’augmentation de 0.5% garantis pour les salaires inférieurs à 30 000 € annuels bruts (base 39h).
70% des salariés en CDI au minimum bénéficieront d’une augmentation individuelle.
Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles. SEPRODOM Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs.
Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.
L’application des augmentations se fera au 1er avril 2025, sur la base des salaires de mars 2025.
Article 3 : Maintien de la participation salariale mutuelle actuelle malgré l’augmentation
En application des dispositions relatives à la complémentaire santé, et compte tenu de l'évolution du tarif imposé par le prestataire WTW au 1er janvier 2025, la Direction a convenu d’augmenter la participation de l’entreprise au financement de la mutuelle. Ainsi, la participation salariale reste à 74,19 €/mois (au lieu de 79,87 €/mois). Le maintien est rétroactif depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure vise à absorber la hausse des cotisations et à garantir le maintien des prestations actuelles sans impact financier supplémentaire pour les salariés. Elle traduit l’engagement de la société en faveur du bien-être et de la protection sociale des collaborateurs. En parallèle, dans un souci d’harmonisation aux pratiques du HHC France, la Direction s’engage à poursuivre l’étude du contrat de santé et prévoyance du périmètre commun d’Air Liquide.
Article 4 : Mise en place des chèques-vacances
Dans une volonté d’améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie des salariés, la Direction a convenu de la mise en place d’un dispositif de chèques-vacances. Ces chèques-vacances, d’une valeur faciale de 50 euros, seront distribués en juin 2025. Il est valable pour l'ensemble des salariés en CDI et CDD, sans condition d'ancienneté, répartie réglementairement comme suit :
Salaire brut mensuel < au PMSS (3 925€)= Part patronale 80% soit : 40 €, Part salariale 20% soit : 10 €
Salaire brut mensuel > au PMSS (3 925€)= Part patronale : 50% soit : 25 €, Part salariale 50% soit : 25 €
Article 5 : Poursuivre l’engagement à renforcer les outils informatiques relatifs au télétravail
La Direction reconnaît l'importance croissante du télétravail comme mode d'organisation du travail, tant pour l'amélioration de la qualité de vie des salariés que pour l'optimisation de l'efficacité opérationnelle. Seprodom Réunion s'engage à poursuivre l'amélioration continue des outils informatiques mis à disposition des salariés, pour permettre à terme le télétravail à poste équivalent sans pénaliser les clients .
Article 6 : Poursuivre le développement des compétences des salariés et promotion de la mobilité interne
La Direction réaffirme son engagement en faveur du développement des compétences internes et de la promotion de la mobilité interne, en cohérence avec les orientations stratégiques définies par le groupe Air Liquide. A travers cet engagement, la Direction souhaite :
Développer un plan de formation afin d’accompagner l’évolution des métiers et des compétences
Poursuivre la transparence des opportunités professionnelles au sein du groupe via MyHR
Encourager et faciliter la mobilité interne comme levier de progression de carrière
Développer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Mettre en place des orientations stratégiques en termes de formation
L’objectif vise à renforcer l’employabilité des salariés, à favoriser leur évolution professionnelle et à répondre aux besoins en compétence de l’entreprise.
Article 7 : Poursuivre l’engagement sur l’ égalité professionnelle
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement s’inscrit dans une démarche volontariste visant à garantir un environnement de travail équitable et inclusif, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A travers cet engagement, la Direction souhaite :
S’assurer de la bonne application de l’accord égalité professionnelle en vigueur
Assurer une égalité de traitement en matière de recrutement, de rémunération, d’évolution professionnelle et de formation ;
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Favoriser un accès équilibré aux postes à responsabilités et aux promotions internes
Promouvoir une culture d’entreprise inclusive impulsée par les enjeux du groupe Air Liquide
III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :
Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale et sociale de SEPRODOM Réunion au titre de l’année 2025. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.
Cet accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative CFDT Santé 974, Organisation Syndicale représentant 96.15% des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.
IV FORMALITES DE DEPOT :
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à la Possession, le 10 janvier 2025 En 3 exemplaires,
