Accord collectif relatif a la reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES)
ENTRE :
La société Serac SAS,
SAS au capital de 644 000 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 340 321 801, représentée par , agissant en qualité de représentant légal,
La société Group Supply and Support,
SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 538 041 187, représentée par , agissant en qualité de représentant légal,
La société Serac Group,
SAS au capital de 1 454 700 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 697 250 173, représentée, agissant en qualité de représentant légal,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) de Serac SAS, ayant statué à l’unanimité de ses onze membres titulaires,
Le Comité Social et Economique (CSE) de Group Supply and Support, ayant statué à l’unanimité de ses deux membres titulaires,
Les salariés de Serac Group, consultés par référendum en date du 4 février 2025, et ayant approuvé l’accord à 83% ainsi qu’en atteste le procès-verbal, annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
Préambule
Les Parties au présent accord constatant une complémentarité entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à la reconnaissance d’une unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel commune.
Les signataires de l’accord reconnaissent l’existence d’une UES entre ces trois sociétés et conviennent que l’intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion au sein des accords collectifs signés via une représentation du personnel unique.
C’est dans ces conditions que l’ensemble des parties, dans le respect des modalités de négociation et de signature prévues par le Code du travail pour chacune d’entre elles, ont conclu cet accord de reconnaissance de l’UES.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale et ainsi :
Permettre la mise en place d’une structure unique de représentation du personnel des trois sociétés incluses dans l’UES,
Avoir la possibilité de développer la négociation collective dans un nouveau cadre commun.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'UES
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
Serac SAS représentée conformément aux dispositions explicitées en début d'accord ;
Group Supply and Support représentée conformément aux dispositions explicitées en début d'accord ;
Serac Group représentée conformément aux dispositions explicitées en début d'accord.
Elles conviennent que :
L’unité économique entre les 3 sociétés susnommées est caractérisée par les éléments suivants :
L’existence d’une présidence commune des 3 sociétés par la holding Serac Holding ;
Les décisions stratégiques de chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale relèvent du pouvoir des dirigeants, identiques pour les 3 sociétés (unicité des pouvoirs d’engagement et de direction) ;
Il existe une communauté d’intérêts entre les 3 sociétés ;
Il existe des services et outils communs de gestion et d’exploitation (Service informatique, systèmes et serveur commun…) ;
Les activités déployées par ces entités sont complémentaires.
L’unité sociale entre les 3 sociétés susnommées est caractérisée par les éléments suivants :
Une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces 3 entités ;
L’application de la même Convention Collective, à savoir la Convention collective nationale de la métallurgie ;
Une proximité géographique des 3 sociétés, tous les salariés travaillant sur les sites de et partageant les bâtiments A, B et C ;
Une permutabilité du personnel entre les 3 sociétés.
L’UES se dénommera : UES Serac LFB
Toute évolution du périmètre de l’UES visant à intégrer une nouvelle société sera soumise à la signature préalable d’un avenant au présent accord.
Si 2 sociétés venaient à fusionner en une seule, pour une quelconque raison, un avenant au présent accord serait soumis à signature.
A l’inverse, si les 3 sociétés venaient à fusionner en une seule, pour une quelconque raison, l’UES serait de fait impactée et cesserait automatiquement d’être reconnue, sans formalité particulière.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’un cse au niveau de l’UES
En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue.
Il est convenu que ce Comité Social et Économique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail.
En conséquence, de nouvelles élections du CSE de l’UES seront organisées avec un premier tour entre les semaines 15 et 17 2025 et un second tour éventuel 15 jours après le premier tour.
Dans l’attente de la proclamation des résultats des élections du CSE de l’UES, les mandats en cours au sein des sociétés Serac SAS et Group Supply and Support se poursuivent.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée et s’appliquera à partir de la signature du présent accord, après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 5 : Révision et denonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les négociations sur le projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Au cours du trimestre précédent celui de l’expiration des mandats du CSE, il sera organisé une réunion exceptionnelle du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et d’envisager d’éventuelles adaptations le cas échéant.
ARTICLE 7 : DEPOT et publicite DE l’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.
Il sera affiché aux emplacements habituels au sein des sociétés constituant l’UES.
Fait à, le 24 février 2025
Pour la société Serac SAS :
Pour la société Group Supply and Support :
Pour la société Serac Group :
Les membres titulaires du CSE de SERAC SAS :
Les membres titulaires du CSE de G2S :
Pour les salariés de Serac Group, cf PV attestant de l’accord par 83% des salariés annexé au présent accord.
