Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Serac SAS
Entre
Serac SAS, SAS, au capital de 644 000 €, SIREN 340321801, RCS : Le Mans, dont le siège social est situé au 12 Route de Mamers, CS 70046 72402 La Ferté-Bernard Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur
Et
Le comité social et économique représenté par , secrétaire adjoint du CSE. D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et 5 Représentants du personnel, 3 RP non-cadres et 2 RP cadres, se sont réunis les 12, 26 janvier et 7 février 2023.
Préalablement à la réunion du 12 janvier, la Direction avait remis des informations relatives :
À l’évolution des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe,
La moyenne d’âge par catégorie professionnelle et par sexe,
La moyenne d’ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe,
Le nombre d’embauches en CDI et CDD en 2021, par catégorie professionnelle et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par âge et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par ancienneté et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par coefficient et par sexe.
Le chiffre d’affaires machines/service et le coût de personnel de l’exercice 2016-2017 à la prévision de l’exercice 2022-2023.
Lors de la première réunion du 12 janvier, la Direction a rappelé le contexte actuel La Direction a rappelé les mesures mises en place en janvier pour l’ensemble des entités en France pour accompagner la baisse du pouvoir d’achat des salariés :
Attribution d’une prime transport de 16,67€ nets par mois
Mise en place des titres repas avec une valeur faciale de 7€ (répartition 50/50)
Augmentation de 50% du budget activités sociales : de 0,2% à 0,3%.
La Direction a également rappelé qu’elle avait proposé d’avancer les NAO pour appliquer une augmentation des salaires au 1er avril et non au 1er juin. , A l’issue de cette présentation, les représentants du personnel ont présenté leurs demandes :
Augmentation Générale : 5% de la masse salariale / effectif : même montant forfaitaire pour les cadres et les non-cadres ;
Augmentation Individuelle de 5% ;
Augmentation de 2,5% des primes de déplacement ;
Augmentation de 20€ à 22€ du montant mensuel de la prime outillage ;
Augmentation de 65€ à 70€ pour l’allocation annuelle pour les chaussures de sécurité.
La Direction a indiqué qu’une augmentation de 10% de la masse salariale n’était pas envisageable et a demandé aux membres présents du CSE de réfléchir à une autre proposition. La Direction a accepté l’augmentation de la prime outillage et de l’allocation annuelle pour les chaussures de sécurité.
Il a été décidé de mettre fin à cette première réunion, la direction souhaitant travailler de son côté sur une proposition en réponse aux demandes des représentants du personnel.
La Direction et les représentants du personnel se sont à nouveau réunis les 26 janvier et 7 février. A l’issue de la 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Représentants du Personnel désignés, d’autre part :
Dispositions générales
Article 1 – Mesures salariales – Ensemble du personnel
Une enveloppe de 2% de la masse salariale a été définie pour des augmentations individuelles. L’augmentation individuelle s’applique sur le salaire de base.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023.
Sont bénéficiaires de cette mesure tous les salariés présents au 1er octobre 2022 et toujours présents dans les effectifs à la date du 1er avril 2023.
Sont exclus de ces présentes mesures :
Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) dont l’évolution de la rémunération suit le cadre législatif ;
Les salariés embauchés entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023.
Il est précisé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée suite à inaptitude bénéficieront de ces mesures salariales.
Article 2 – Mesures relatives aux frais professionnels et primes de déplacement
Les ajustements suivants ont été décidés :
Les primes de déplacement sont revalorisées d’environ 2,5%, arrondi.
La prime de métier SAV occasionnel est revalorisée d’environ 2,5%, arrondi.
Le montant mensuel de la prime outillage est augmenté à 22€ nets.
Le montant de l’allocation annuelle pour l’achat de chaussures de sécurité est augmenté à 70€ (ou 140€ sur 2 ans).
Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2023.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 1er avril 2023 – 31 mars 2024.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à La Ferté Bernard, le En 3 exemplaires originaux
