SERAPID FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 327 250 031 Dont le siège social est 4 rue des frères Robbe, 76370 MARTIN EGLISE Représentée par Monsieur Loïc LEJEUNE agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et d’autre part,
Monsieur Arthur BREBION, Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) de la société SERAPID France, habilité à signer l’accord adopté au sein du Comité à la majorité de la délégation du personnel, en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 22 février 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi : - par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, - par les stipulations du présent accord.
Il a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances.
Cet accord a notamment pour objet de définir les principes et déterminer les modalités d’intéressement retenues, à savoir le mode de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de celui-ci entre les salariés de la société. Les raisons du choix des modalités décrites dans cet accord sont guidées par le souci de respecter le caractère aléatoire et collectif de l’intéressement et d’associer étroitement l’ensemble des salariés bénéficiaires à la bonne marche et au résultat de la société.
L'entreprise atteste qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 1 – Signataires de l’accord
Cet accord d’intéressement a été soumis à l’information-consultation du CSE, puis à son approbation par la majorité des membres du CSE, ce dernier ayant donné tout pouvoir à son secrétaire pour signer les présentes.
Article 2 – Objet de l’accord
L’accord définit les principes et les modalités de l’intéressement du personnel au résultat de la société SERAPID FRANCE.
Article 3 – Caractéristiques de l’intéressement
Il est rappelé que l'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Il est cependant assujetti à la CSG, et à la CRDS. L’intéressement versé aux salariés dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERCO) dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa perception est exonéré d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d’aucune exonération. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
Article 4 – Calcul, répartition et plafonnement
1. Calcul de l’intéressement L’intéressement individuel est calculé trimestriellement et versé annuellement tel que visé à l’article 7. L’intéressement est à considérer net de CSG/CRDS. Le montant trimestriel individuel est directement fonction de la performance de l’entreprise mesurée selon trois indicateurs :
Taux de Service Après Ventes (SAV)
Taux de Livraison à Temps (LAT)
Somme des dépenses non prévues aux affaires vendues (Dépassement PR)
Ces 3 indicateurs sont calculés et communiqués mensuellement, puis consolidés, audités et publiés trimestriellement. La définition des indicateurs est détaillée en Annexe. Le montant maximal trimestriel individuel est établi à 450 Euros, reparti sur les trois indicateurs à hauteur de 150 Euros par indicateur. Le montant maximal d’intéressement individuel annuel est donc de 1,800 Euros et le montant global maximal d’intéressement annuel de 1,800 euros multiplié par le nombre de bénéficiaires tel que défini à l’article 5.
Calcul du montant individuel trimestriel
Indicateur
Objectif de performance Performance mini % SAV 2.5 % 4.0 % % LAT 97.0 % 93.0 % % Dépassement PR 6.0 % 12.0 %
Montant trimestre
Maxi Mini % SAV 150 € 0 € % LAT 150 € 0 € % Dépassement PR 150 € 0 €
Pour les valeurs inférieures au Mini0 € Pour les valeurs supérieures au Maxi150 € Pour les valeurs comprises entre Mini et Maxicalcul au prorata Les pourcentages et coefficient « Mini » et « Maxi », définis pour chaque indicateur de performance dans le tableau ci-dessus, pourront être modifiés chaque début d’exercice avant la fin du premier trimestre, en fonction de la performance de l’année écoulée et d’une estimation de celle de l’année à venir.
Conformément à l’article 8, un avenant au présent accord sera alors conclu et signé entre les parties.
2 – Répartition par ajustement pour temps de présence
Le montant individuel résultant de l’application du paragraphe précédent est ajusté en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Ce montant individuel sera également ramené au ratio du temps de présence en fonction du type de contrat en temps partiel ou temps plein.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Il sera constaté un nombre de jours travaillés dans l’année de référence, et l’intéressement individuel (II) sera minorée au prorata des journées d’absences.
Exemple : le nombre de jours travaillés dans l’année est de 226, et le collaborateur a été absent 5 jours. L’assiette intéressement individuel (II) pour un salarié à temps plein sera de :
(II) – (II) x (5/226) soit 97,8% de (II). Pour un salarié à temps partiel, l’assiette intéressement sera calculé en fonction du temps de présence prévu dans son contrat :
Par exemple : un salarié sous contrat à 80% se verra octroyer 80% du montant calculé. 3 - Plafonnement des droits
En tout état de cause, le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice. Le montant global de l’intéressement ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice de référence.
Article 5 –Bénéficiaires
Bénéficieront de l’intéressement, tous les salariés de la société SERAPID France ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 6 – Versement de l’intéressement
Le versement de l’intéressement intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
L’intéressement pourra faire l’objet de versements d’avances en cours d’année pour l’intéressement calculé en 2023. Ces avances, ainsi que le versement du solde de l’intéressement lorsque celui-ci aura été calculé de manière définitive, seront effectués en dehors des échéances normales de rémunération, et au plus tard le dernier jour du cinquième mois de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Dans l’hypothèse où l’enveloppe totale de l’intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop doivent être intégralement reversées par les salariés.
Chaque répartition individuelle de l’intéressement doit faire l’objet d’une fiche distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l’intéressement ou de l’avance sur intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Article 7– Information des Bénéficiaires
L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par cet accord.
En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite en vigueur dans l'entreprise.
Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article 10.
Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une note d’information individuelle selon les modalités prévues à l’article 7.
Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20, III du Code monétaire et financier. En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Article 8 – Durée de l’accord
L’accord ainsi que tous ses éventuels avenants sont valables pour une durée de 3 exercices à compter de la date d’effet des présentes fixée au 1er janvier 2024, date d’ouverture du premier exercice.
Au terme de cette première période d'application, l'accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de trois ans, si aucune des parties à l'accord d'intéressement ne demande sa renégociation dans les trois mois précédant son échéance triennale.
Au cours de chacune de ces périodes triennales, il ne pourra être modifié par avenants ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes modalités et délais que l’accord lui-même.
Article 9– Suivi de l’application de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord est assuré par une commission spéciale créée par le Comité Social et Economique, composée d’un représentant de la Direction et du Secrétaire du CSE. La société SERAPID FRANCE communiquera à ladite commission, avant le 30 avril suivant la date de clôture de chaque exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Article 10 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront examinés aux fins de règlement par les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
La publicité des éventuels avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Télé accords », à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Fait à Matin-Eglise, le 18/04/2024.
Cet accord d’intéressement comprend un préambule et onze articles, une annexe sur les indicateurs de performance, ainsi que la signature des parties sur la présente page et comporte au total 8 pages.
SIGNATURE DE L’ACCORD
Pour la société SERAPID FrancePour le CSE
LEJEUNE LoïcArthur BREBION Directeur Général DéléguéSecrétaire
ANNEXE
Indicateur 1 : QualitéMesurer la Qualité perçue par le Client
Méthode de Calcul Indicateur retenu : Taux de Service Après-Vente (%SAV). %SAV = nombre de Réclamations Clients fermées / Nombre de Bon de Livraison Client sur la période Inclusions : causes internes SERAPID France, incluant les fournisseurs et prestataires Exclusions : causes Client, erreurs des sociétés sœurs
Processus Collecte des informations, analyse & publicationService Qualité Revue et approbation mensuelleDirecteur Général Délégué Audit trimestrielCSE
Indicateur 2 : Délai
Mesurer notre capacité à respecter nos engagements contractuels de délai.
Méthode de Calcul Indicateur retenu : Livraison à Temps (LAT). LAT = nombre de Retard / Nombre de lignes de livraison client sur la période Inclusions : causes internes SERAPID France, incluant les fournisseurs et prestataires Exclusions : causes Client, erreurs des sociétés sœurs, cas de force majeure sur le transport Tolérance : +/-1 jour sur date contractuelle (ARC)
Processus Collecte des informations, analyse & publicationService ADV Revue et approbation mensuelleDirecteur Général Délégué Audit trimestrielCSE
Indicateur 3 : Coût
Mesurer notre capacité à estimer et respecter les coûts prévus sur affaires.
Méthode de Calcul Indicateur retenu : Prix de Revient sur affaires (PR) Dépassement PR = Somme des Dépenses hors budget / Somme des Prix de Revient Prévus sur période Affaires considérées : entièrement terminées et closes dans CEGID (« post-mortem »). Dépenses hors budget : Différence négative entre Coûts Prévus et Coûts Réalisés Prix de Revient Prévus : Coût Estimés tel que renseigné dans CEGID Prix de Revient Réalisés : Coût Réalisés tel que renseigné dans CEGID Exclusion : toutes les Affaires Internes à SERAPID
Processus Collecte des informations, analyse & publicationService Finance Revue et approbation mensuelleDirecteur Général Délégué Audit trimestrielCSE
ANNEXE
Extrait du procès-verbal de la réunion CSE du 22 février 2024.
