Un Accord de Méthode relatif aux Négociations des Modalités d'Accompagnement et de la Mise en Œuvre du Changement de Convention Collective Applicable au sein de la Société SERES
Application de l'accord Début : 04/08/2023 Fin : 31/12/2023
NEGOCIATIONS RELATIVES AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE SERES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SERES, société anonyme au capital de 1 013 786,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 343 778 163, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à IVRY-SUR-SEINE (94 200), représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée aux effets de la présente,
Ci-après désignée « SERES » ou la « Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,
Représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise, en vertu du mandat reçu à cet effet,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la Direction de la Société a informé le Comité Social et Economique le 24 avril 2023 du projet de dénonciation de l’application volontaire de la Convention Collective de la Métallurgie au sein de la société SERES, à compter du 1er avril 2024. Il est précisé que l’avis du CSE a été recueilli au cours de la réunion extraordinaire du CSE, qui s’est tenue le 29 juin 2023.
Dans le prolongement de cette procédure, la Société a décidé de dénoncer l’application de l’ensemble des accords et conventions collectives de la Métallurgie et d’appliquer, à compter du 1er avril 2024, la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite plus communément « SYNTEC » (ci-après dénommée « CCN SYNTEC »).
Dans le contexte de croissance constante que connait actuellement le Groupe DOCAPOSTE, ce projet a pour objectif :
de simplifier l’organisation juridique du Groupe ;
d’accroître la transversalité entre les BUs et les filiales du Groupe DOCAPOSTE ;
de disposer d’une convention collective cohérente avec l’activité de la Société ainsi que celle du Groupe DOCAPOSTE.
Il est en outre précisé que cette décision intervient dans le contexte particulier de la refonte de la Convention collective de la Métallurgie par les partenaires sociaux de la branche, qui aurait en tout état de cause emporté une évolution du statut conventionnel au 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, et en parallèle du processus d’information et de consultation du CSE sur le projet de dénonciation de l’application volontaire de la Convention Collective de la Métallurgie, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société se sont réunies afin de négocier le présent accord de méthode.
Cet accord de méthode vise à fixer les futures modalités des négociations qui se tiendront, en vue d’aboutir à un accord portant sur les modalités d’application et d’aménagement des dispositions de la CCN SYNTEC, qui s’appliquera à l’ensemble du personnel à compter du 1er avril 2024.
Les Parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Ainsi les parties conviennent de s’accorder sur :
la méthodologie des futures négociations ;
le contenu des thématiques de négociation ;
le calendrier prévisionnel des négociations ;
la composition de la délégation syndicale.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – METHODOLOGIE
Méthodologie de négociation
Les parties conviennent que les futures négociations auront pour objectif de définir par accord d'entreprise, les mesures qui permettront d’aboutir à un socle social de dispositions globalement équivalent pour les salariés.
Dans le cadre de l’information et consultation du CSE, la Direction a transmis un comparatif des dispositions conventionnelles de :
la convention collective des mensuels de l’Ile de France actuellement en vigueur ;
la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 actuellement en vigueur ;
la convention collective de la métallurgie « unique » applicable au 1er janvier 2024 ;
la convention collective SYNTEC actuellement en vigueur.
Afin de définir les thématiques qui seront négociées et de comparer les différents socles sociaux, les Parties conviennent de se référer à ce comparatif afin de pouvoir négocier par accord d’entreprise les spécificités qui seront appliquées aux collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté minimum de 3 (trois) mois au 1er avril 2024, étant entendu qu’en dehors des dispositions qui seront négociées, ce sont les dispositions de la convention collective SYNTEC qui s’appliqueront à compter du 1er avril 2024.
De ce fait, il sera également pris en compte les dispositions de la convention collective unique de la Métallurgie, qui se seraient pleinement appliquées au 1er janvier 2024, en l’absence de dénonciation de l’application volontaire de la convention collective de la métallurgie.
Les Parties conviennent de négocier les sujets mentionnés à l’article 2 dans un objectif de :
Simplicité en termes de compréhension et de mise en œuvre des mesures qui seront négociées,
Non cumul de dispositions, de même nature, issues de la CCN de la métallurgie et de la SYNTEC, afin d’assurer des dispositions économiquement supportables,
Respect des principes essentiels du droit du travail ou les dispositions d’ordre public.
Les Parties conviennent également de se référer aux définitions conventionnelles et de ne pas y déroger lorsque celles-ci s’imposent, tel que le contenu des grilles de classification.
La comparaison des avantages de chaque convention collective doit être envisagé au regard des deux principes suivants :
Appréciation globale du caractère plus favorable des dispositions, c'est-à-dire appréciation pour l'ensemble des salariés (employés et cadres) ;
Appréciation de l’équivalence des dispositions sur l’ensemble des dispositions se rapportant à la thématique (ex : appréciation des avantages en matière de congés non pas en isolant chaque type de congés mais en comparant l’entièreté des types de congés).
Méthodologie des réunions de négociation
Il est prévu entre les Parties qu’à l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu synthétique des échanges de la négociation sous la forme d’un tableau Excel soit élaboré conjointement par la Direction et les membres de la délégation syndicale. Il est également prévu qu’une communication mensuelle conjointement élaborée par la Direction et les membres de la délégation syndicale, soit adressée aux salariés afin de les tenir informés de l’avancée des négociations en cours.
ARTICLE 2 – THEMATIQUES DE NEGOCIATION
Il est convenu entre les parties que les négociations porteront sur les thématiques listées ci-dessous :
Maladie et accident du travail ;
Congés d’ancienneté et évènements familiaux ;
Indemnité conventionnelle de licenciement ;
Correspondance des grilles de classification ;
Indemnité de départ à la retraite ;
Activité partielle ;
Majorations des heures supplémentaires et travail de nuit ;
Prime d’ancienneté (ETAM - CCN de la Métallurgie) ;
Prime vacances (CCN SYNTEC).
ARTICLE 3 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD
Il est dès à présent précisé que la négociation se déroulera au besoin, jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties sont convenues du calendrier prévisionnel suivant :
Dates prévisionnelles
Thématiques
06/07/2023 Maladie et accident du travail 20/07/2023 Congés d’ancienneté et évènements familiaux 27/07/2023 Indemnité conventionnelle de licenciement et Indemnité de départ à la retraite 07/09/2023 Correspondance des grilles de classification 21/09/2023 Activité partielle et Majoration des heures supplémentaires/travail de nuit 05/10/2023 Prime d’ancienneté (ETAM - CCN de la Métallurgie) et Prime vacances (CCN SYNTEC)
Il est entendu entre les Parties qu’il ne pourra pas être abordé plus de deux thématiques simultanément au cours des négociations.
En cas de circonstances particulières, les dates de négociation prévues dans le tableau ci-dessus pourront être modifiées à l’initiative des partenaires sociaux ou de la Direction. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que les réunions de négociation se tiendront dès lors qu’au moins deux membres de la délégation syndicale seront présents.
En outre, et en sus du calendrier prévisionnel ci-dessus, il est précisé que des réunions de négociation supplémentaires pourront être prévues à l’initiative des partenaires sociaux ou de la Direction, si cela s’avère nécessaire et sous réserve du respect du délai fixé au 31 décembre 2023 ci-avant évoqué.
Compte tenu du fait que les négociations pourraient être amenées à se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2023 et que la dénonciation de l’application volontaire de la CCN Métallurgie prend effet au 1er avril 2024, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’accord qui serait signé entre les Parties entrerait en vigueur au 1er avril 2024.
Le choix de cette date d’entrée en vigueur est destiné à permettre aux Partenaires sociaux de disposer d’un temps important afin de négocier, dans de bonnes conditions, le socle social qui aura vocation à s’appliquer à compter du 1er avril 2024, et ce dans l’intérêt des collaborateurs susceptibles de bénéficier des mesures favorables de l’éventuel accord qui serait signé.
Par ailleurs, ce choix de date d’entrée en vigueur est également rendu nécessaire en raison de contraintes techniques de paie. En effet, le changement de convention collective et l’éventuel accord portant sur les modalités d’application et d’aménagement des dispositions de la CCN SYNTEC qui serait signé, entraîneront des modifications des paramétrages paie (une durée minimale de 3 mois est requise), qui seront réalisées au cours du premier trimestre 2024, postérieurement à la signature de l’accord négocié.
Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, la Direction a décidé de maintenir l’application des dispositions des Conventions collectives nationale et régionales de la Métallurgie, en lieu et place des dispositions de la Convention collective unique de la Métallurgie, pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ; l’organisation syndicale représentative au sein de SERES donne son accord pour ces dispositions, dans l’intérêt des salariés.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Sur ce point, il sera fait application des dispositions légales en vigueur, telles qu’elles résultent de l’article L. 2232-17 du Code du travail.
Plus précisément, l’organisation syndicale représentative au sein de la Société étant pourvu d’un seul délégué syndical, celui-ci pourra compléter sa délégation syndicale à la négociation par deux salariés de l’entreprise.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
5.2 Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à chaque salarié de la Société.
5.3 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En parallèle, il sera également déposé par voie électronique auprès de la DRIEETS compétente selon les dispositions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 27 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société SERES
Madame XXXXXX Directrice des Ressources Humaines Adjointe
