accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’assiduité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SERGE FERRARI SAS, Société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro SIRET 300 821 873 00019 dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin BP 54 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M. Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes
Ci -après désignée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative S.S.F. (SYNDICAT SALARIES FERRARI) représentée aux fins des présentes par M. délégué syndical
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
préambule
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 19 décembre 2024, 6 et 23 janvier 2025, 14 février 2025, 12 mars 2025 et 25 avril 2025, il a été établi un protocole d’accord NAO signé le 12 mai 2025.
Une clause de revoyure a été entérinée aux fins de réévaluer les dispositions de cet accord, notamment en matière de mesures salariales dans l’hypothèse d’une amélioration significative de la situation économique de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées se sont réunies afin d’entamer des négociations en vue de la conclusion de l’accord relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité.
Ces négociations ont abouti, au terme de deux réunions qui se sont tenues les 17 et 25 septembre 2025 à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de la prime d’assiduité qui a pour objectif de récompenser la présence des salariés dans l’entreprise.
Aussi, la Direction souhaite rappeler dans le présent accord, que toutes les actions menées au titre de la NAO 2025 dont la clause de revoyure, devront s’accompagner d’une modération salariale au titre de 2026. Article 2. Champ d’application - salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de la société titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, intérimaires à temps complet ou à temps partiel, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 12 mois dans l’entreprise.
Ainsi, les Ingénieurs et Cadres relevant des positions I, II, III et IV ne sont pas concernés par l’accord. En effet, compte tenu de leur niveau de responsabilité technique et/ou d’encadrement et de leurs conditions particulières d’activité, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions.
Article 3. Prime mensuelle d’assiduité
3.1 Bénéficiaires
La prime est basée sur la présence effective du salarié à son poste de travail les jours correspondant à ses plannings, sur la totalité de la période de paye mensuelle (mois calendaire).
Sont éligibles à la prime d’assiduité mensuelle les salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement, à savoir à l’échéance de paie, le dernier jour du mois ;
Ne pas avoir d’absence non assimilée légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif pour l’obtention de la prime.
Certaines absences du salarié à son poste les jours coïncidant avec ses plannings n’entraineront aucune répercussion du fait de leur légitimité légale ou conventionnelle :
Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;
Les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
Les absences résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
Les repos compensateurs ;
Les JRTT et les jours de repos liés au forfait jours ;
Les jours de formation professionnelle continue ;
Les heures de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux ;
Les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Il est précisé que les congés payés légaux et congés conventionnels ainsi que les jours fériés chômés n’entraineront aucune conséquence négative ou positive pour le salarié, ces périodes étant par nature exclues de la programmation d’activité du salarié.
3.2 Montant de la prime
Les salariés, remplissant les conditions pour bénéficier de la prime, bénéficient d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de :
30 euros brut pour les salariés à temps complet ;
Ce montant est proratisé, pour les salariés éligibles à temps partiel, suivant leur durée de travail contractuelle au cours de la période considérée.
Pour les salariés travaillant en équipe de suppléance et remplissant les conditions pour en bénéficier, l’application des dispositions légales et conventionnelles propres à cette organisation du temps ne peuvent porter le montant de la prime à plus de 30 € bruts. Il conviendra donc de proratiser la prime d’assiduité à hauteur de leur durée contractuelle de travail, en appliquant une majoration de 50% .
A partir d’une absence (sous réserve des absences assimilées à du temps de travail effectif), la prime n’est pas due et le salarié ne bénéficie donc pas de la prime d’assiduité sur le mois concerné.
Aucune proratisation de la prime en fonction des absences n’est possible. Aussi, en cas d’entrée et de sortie de l’entreprise en cours de mois, la prime n’est pas due pour le mois considéré.
3.3 Modalités de versement
La prime d’assiduité mensuelle est versée à chaque fin de mois eu égard aux absences du mois civil précédent.
Cette prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et sera portée sur une ligne à part du bulletin de paie. Pour les salariés éligibles,
la prime d’assiduité sera versée sur la paye de décembre 2025, rétroactivement à compter du mois d’octobre 2025, soit en tenant compte des absences des mois civils précédents, soit septembre, octobre et novembre 2025.
A partir de janvier 2026, cette prime sera versée mensuellement suivant les critères précisés dans l’accord.
Article 4 : Suivi et interprétation de l’accord Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. Article 5. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 6. Entrée en vigueur, durée et effets
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2025.
Article 7. Révision de l’accord Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Les parties se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 8. Dénonciation de l’accord Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Article 9. Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour, par remise en main propre, aux représentants des organisations syndicales en présence et ce, à l’issue des signatures. Le présent accord donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu
.
Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
