Accord d'entreprise SERGE FERRARI SAS
UN ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026
22 accords de la société SERGE FERRARI SAS
Le 06/07/2026
accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité durable
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société,
Serge FERRARI SAS société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro SIRET 30082187300019 dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin BP 54 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M. Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
Ci -après désignée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative S.S.F. (syndicat salariés Ferrari) représentée par M Délégué syndical
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 4
ARTICLE 2. PRIME DE TRANSPORT 4
2.1 Conditions d’éligibilité 4
2.2 Déplacements et mode de transport concernés 5
2.3 Montant et versement de la prime de transport 5
2.4 Justificatifs obligatoires 6
2.6 Régime fiscal et social de la prime de transport 6
ARTICLE 3. FORFAIT MOBILITES DURABLES 7
3.2 Déplacements et modes de transport concernés 7
3.3 Montant et versement du forfait mobilités durables 8
3.4 Justificatifs obligatoires 9
3.5 Prévention et sensibilisation à la sécurité des déplacements 9
3.6 Régime social et fiscal du forfait mobilités durables 10
4.1. Salariés bénéficiaires 11
4.2. Modalités de prise en charge 11
4.4 Niveau de prise en charge 12
4.5 Régime social et fiscal 12
ARTICLE 5 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD 13
ARTICLE 6. CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS ET AYANT LE MEME OBJET 13
ARTICLE 7. CLAUSE D’INDIVISIBILITE DE L’ACCORD 13
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFETS 13
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD 13
ARTICLE 10. DENONCIATION DE L’ACCORD 14
ARTICLE 11. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 14
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE A LA PRIME DE TRANSPORT 15
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES 16
ANNEXE 3 : EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES SECURITE ROUTIERE 18
préambule
A l’occasion des Négociations annuelles Obligatoires pour l’année 2026, les Parties sont convenues de la mise en place par accord collectif particulier de plusieurs mesures durables visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en encourageant l’usage des modes de transports vertueux.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées se sont réunies afin d’entamer des négociations en vue de la conclusion de l’accord relatif à la mobilité durable.
Ces négociations ont abouti, au terme de 3 réunions qui se sont tenues les 4, 29 mai et 18 juin 2026, à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, y compris les apprentis et les contrats aidés, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilités.
Il a pour objet de mettre en place des aides à la mobilité durable.
ARTICLE 2. PRIME DE TRANSPORT
L’employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ainsi que des frais d’alimentation (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette prise en charge s’effectue sous forme d’une prime, appelée « prime de transport ».
2.1 Conditions d’éligibilité
2.1.1 Les salariés éligibles au sens de l'article L. 3261-3 du Code du travail sont :
Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
Soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports (c’est-à-dire dans une agglomération de plus de 100.000 habitants) ;
Ceux pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple travail de nuit, équipe de suppléance, horaires décalés, travail continu équipe de suppléance).
2.1.2 Cependant, sont exclus du bénéfice de la prime de transport :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
Les salariés qui bénéficient par l’employeur de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif mensuels ou annuels ou de services publics de location de vélos, prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail ;
Les salariés qui se rendent sur le lieu de travail en covoiturage (en tant que passager).
2.2 Déplacements et mode de transport concernés
2.2.1 La présente prime de transport ne concerne que les trajets effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
La notion de lieu de travail doit s’entendre du lieu mentionné dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail.
2.2.2 Les modes de transports utilisés doivent être des véhicules personnels qu’ils soient à moteur, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
2.3 Montant et versement de la prime de transport
Pour chaque salarié bénéficiaire au sens de l’article 2.1 du présent accord, la prime de transport est plafonnée à 300 € par an.
La prime allouée est calculée en fonction du nombre de jours travaillés sur le site de la Tour du Pin, selon les modalités suivantes :
300 € si le nombre de jours travaillés est de 60 jours ou plus sur la période de référence comprise entre le 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
Le montant de cette prime de transport sera versé sur la paie du mois de juillet de l’année N+1, après vérification du nombre de jours travaillés sur la période considérée. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
Si le nombre de jours travaillés sur le site de la Tour du Pin est inférieur à 60 jours sur la période considérée, la prime de transport sera alors proratisée en fonction du nombre de jours travaillés sur le semestre concerné.
Exemple : un salarié qui travaille 40 jours sur la période considérée, il percevra une prime de transport d’un montant de 200 € (300 /60 x 40 jours travaillés).
Les salariés travaillant à temps partiel percevront la prime de transport dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet. Aucune proratisation ne sera effectuée.
Pour l’année 2026 et à titre dérogatoire, la prime de transport sera versée aux salariés bénéficiaires au sens de l’article 2.1 du présent accord et selon les modalités suivantes :
300 € si le nombre de jours travaillés est de 30 jours ou plus sur le 1er semestre 2026 (du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026).
Elle sera implémentée au 1er juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.4 Justificatifs obligatoires
Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié devra obligatoirement transmettre :
L’attestation sur l’honneur complétée (Modèle en Annexe n°1) ;
Une photocopie de son certificat d’immatriculation (carte grise) et une attestation sur l’honneur si le certificat d’immatriculation est à un autre nom.
La transmission de ces documents auprès du Service RH devra être effectuée dans le délai imparti, à savoir, avant le 30 juin de chaque année, ainsi qu’en cas de changement de situation.
Pour l’année 2026, la transmission de ces documents interviendra avant le 24 juillet 2026.
La société pourra contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires de la prime de transport, toute déclaration inexacte entraînant la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.
2.5 Non-cumul de la prime de transport avec la prise en charge des frais de transport collectifs ou de services publics de location de vélos
Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail actuellement en vigueur à la conclusion du présent accord, le bénéfice de la prime de transport ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l'abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail.
2.6 Régime fiscal et social de la prime de transport
Conformément à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, la prime de transport est exonérée d’impôt sur le revenu conformément à l’article 19° ter b de l'article 81 du code général des impôts, dans la limite des plafonds applicables.
Dans cette même limite, la prime de transport est exonérée de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à la charge du salarié et de l’employeur, conformément à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3. FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’employeur a la faculté de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés effectués avec leur vélo, leur vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
3.1 Salariés concernés
Sont éligibles au forfait mobilités durables dans les conditions définies à l’article 3.2 l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, y compris les apprentis et les contrats aidés.
Les salariés travaillant à temps partiel percevront le forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet. Aucune proratisation ne sera effectuée.
Cependant, sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ou d’un vélo de fonction ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
3.2 Déplacements et modes de transport concernés
3.2.1 Le présent forfait mobilités durables ne concerne que les trajets effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
3.2.2 Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont :
La marche à pied ;
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinettes exclusivement. Les gyropodes, skateboards, hoverboards sont en revanche exclus en raison de leur caractère accidentogène).
S’agissant du covoiturage, il est rappelé qu’il s’agit de l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s) pour effectuer tout ou partie d’un trajet initialement prévu par le conducteur. La pratique ne doit pas être rémunérée en dehors des frais de déplacement.
Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif, les véhicules et vélos de fonction ou de service, les scooters des particuliers, les taxis et les VTC, les abonnements de train, ainsi que la marche à pied.
3.3 Montant et versement du forfait mobilités durables
Les salariés bénéficiaires remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3.1 bénéficieront d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusqu’à 300 € par année civile, dans les conditions qui suivent.
Le montant du forfait mobilités durables alloué à chaque salarié est fixé en fonction du nombre de jours au cours desquels le salarié s’est rendu à son poste de travail avec un ou plusieurs modes de transport listés à l’article 3.2.2 :
100 € par salarié en cas d’utilisation d’un ou des modes de transports visés pour se rendre du lieu de résidence habituelle au lieu de travail entre 25 jours et 74 jours inclus par année civile ;
200 € par salarié en cas d’utilisation d’un ou des modes de transports visés pour se rendre du lieu de résidence habituelle au lieu de travail entre 75 jours et 99 jours inclus par année civile ;
300 € par salarié en cas d’utilisation d’un ou des modes de transports visés pour se rendre du lieu de résidence habituelle au lieu de travail 100 jours et plus par année civile.
Aucune proratisation du forfait mobilités durables ne sera effectué si le nombre de jours réalisé avec un ou plusieurs modes de transport listés à l’article 3.2.2 est inférieur à 25 jours sur l’année civile.
L’utilisation des différents modes de transport éligibles visés à l’article 3.2.2 peuvent se cumuler dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet, notamment dans les secteurs les moins desservis.
Exemple : utilisation du vélo pour se rendre à un point de covoiturage.
Le montant du forfait mobilités durables est versé, en une seule échéance, sur la paie du mois de décembre de chaque année, sous réserve de fournir les justificatifs obligatoires tels que visés à l’article 3.4 du présent accord. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
Pour l’année 2026, le forfait mobilités durables sera implémenté au 31 décembre 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous réserve des conditions d’éligibilité définies aux articles 3.1 et 3.2 et du nombre de jours d’utilisation d’un ou des modes de transports visés pour se rendre du lieu de résidence habituelle au lieu de travail sur l’année 2026.
3.4 Justificatifs obligatoires
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra obligatoirement transmettre au Service RH :
L’attestation sur l’honneur dans laquelle il déclare effectuer les trajets entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail selon un mode de transport éligibles (Modèle en Annexe n°2) ;
Et/ou justificatifs (exemples : achat titres de transports en commun à l’unité ou location) de ces mêmes équipements ;
La photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile.
La transmission de ces documents auprès du Service RH devra être effectuée dans le délai imparti, à savoir, avant le 15 décembre de l’année civile ainsi qu’en cas de changement de situation.
La transmission de ces documents auprès du Service RH devra être effectuée dans le délai imparti, à savoir, avant le 15 décembre de l’année civile ainsi qu’en cas de changement de situation.
La société pourra contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires du forfait mobilités durables, toute déclaration inexacte entraînant la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.
3.5 Prévention et sensibilisation à la sécurité des déplacements
Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de respecter les règles de sécurité et de prévention lors des trajets réalisés par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail des salariés.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à respecter les règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles figurent :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore et lumineux, gilet retro-réfléchissant etc…) et de protection (casque, etc…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles de sécurité routière et du code de la route (utilisation des pistes cyclables) ;
Le respect des règles en matière d’assurance.
Ces règles sont rappelées en Annexe n° 3 à cet accord.
Il est également rappelé qu’en cas de dommages causés à un tiers avec l’un des modes de transport visés (exemple : collision avec un autre usager de l’espace public causant un dommage corporel ou matériel), la responsabilité de la société SERGE FERRARI SAS ne saurait être engagée.
Aussi, la souscription d’une assurance responsabilité civile qui couvre ces dommages est obligatoire.
Par ailleurs, le salarié souhaitant « covoiturer » devra souscrite au minimum une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre, permettant ainsi de couvrir le passager du covoiturage. Le cas échéant, le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.
3.6 Régime social et fiscal du forfait mobilités durables
Conformément à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu conformément à l’article 19° ter b de l'article 81 du code général des impôts, dans la limite des plafonds applicables.
Dans cette même limite, le forfait mobilités durables est exonérée de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à la charge du salarié et de l’employeur, conformément à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.
3.7 Cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports ou la prime de transport
Conformément à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 900 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple : Un salarié dépense 930 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 465 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 500 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 465 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 435 euros (900 - 465).
Conformément à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le remboursement par l'employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (appelé « prime de transport) est également cumulable avec le forfait mobilités durables.
La prise en charge par l'employeur au titre du forfait mobilités durables sera toutefois exonérée dans la limite de 600 € par an, déduction faite de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, ainsi que du remboursement d'éventuels frais de stationnement sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).
ARTICLE 4. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS
4.1. Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs, détenteurs d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, y compris les apprentis et les contrats aidés, ou d’une convention de stage sont éligibles à la prise en charge des frais de transports publics et des services publics de location de vélos.
Pour un salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Cependant, n’ouvrent pas droit à la prise en charge des frais de transports publics et des services publics de location de vélos :
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel ;
Les salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires ;
Les salariés qui n'engagent pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment les salariés résidant près de leur lieu de travail et ceux bénéficiant d'un transport organisé par leur employeur, ainsi que les travailleurs à domicile.
4.2. Modalités de prise en charge
4.2.1 L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes (article R. 3261-2 du code du travail en vigueur à date) :
Les abonnements multimodaux (permettant d'emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ;
Les abonnements à un service public de location de vélos. Par ailleurs, les tickets achetés à l'unité ne sont pas pris en charge.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe.
4.2.2 En cas d’embauche ou de départ du salarié au cours de la période de validité du titre, la prise en charge des frais de transport est limitée à la période couverte par le contrat de travail.
4.3 Justificatifs
La prise en charge des frais de transports publics et des services publics de location de vélos est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié.
Lorsque les titres de transports publics de voyageurs sont enregistrés sur une carte magnétique remise au titulaire en échange d'un formulaire de souscription :
Les utilisateurs d'abonnements mensuels ou hebdomadaires qui procèdent pour chaque période à l'enregistrement de leur titre de transport sur leur carte magnétique peuvent obtenir du transporteur une facture qui, si elle n'est pas nominative, porte le numéro de leur carte ;
Les titulaires d'abonnement annuel qui procèdent au paiement de leurs frais de transport par prélèvements mensuels reçoivent chaque année du transporteur une attestation nominative de versement. S'ils ne disposent pas de cette attestation, ils peuvent demander au transporteur une facture annuelle faisant apparaître les mêmes éléments faisant foi que mentionnés ci-dessus.
Ces documents valent pièce justificative.
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié, valable pour l'année, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement. Cette attestation doit préciser les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge, notamment le domicile de l'intéressé et le mode d'abonnement qu'il utilise.
4.4 Niveau de prise en charge
Il est rappelé que l’employeur prend en charge 50% du coût du ou des abonnements aux transports collectifs publics de personnes et aux services publics de locations de vélos, souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par exception, les Parties conviennent que la prise en charge de l’employeur sera fixée à 75% du coût du ou des abonnements aux transports collectifs publics de personnes et aux services publics de locations de vélos, souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le bénéfice des aides relatives à la mobilité durable versées ne saurait au cumulé et par salarié excéder la somme de 900 € par année civile.
La prise en en charge exceptionnelle de 75 % mentionnée plus avant prend effet à compter de la date de signature du présent accord et cessera de produire effet au 31 décembre 2026 au soir.
A compter du 1er janvier 2027, le taux de prise en charge sera ramené à 50%, sauf accord plus favorable négocié entre les parties signataires.
4.5 Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prise en charge obligatoire des frais de transports publics et des services publics de location de vélos est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
ARTICLE 6. CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS ET AYANT LE MEME OBJET
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
ARTICLE 7. CLAUSE D’INDIVISIBILITE DE L’ACCORD
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFETS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er juillet 2026 pour se terminer le 31 décembre 2026.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction à compter de chaque 1er janvier et pour une durée de 12 mois, sauf dénonciation prévue à l’article 10 des présentes.
Par exception à l’alinéa précédent, l’article 4 relatif à la prise en charge des frais de transports publics et des services publics de location de vélos du présent accord est une mesure à durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2026, sans tacite reconduction.
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Les parties se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 10. DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, la dénonciation emportera le non-renouvellement du présent accord collectif son échéance, soit au 31 décembre de l’année considérée.
ARTICLE 11. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour, par remise en main propre, aux représentants des organisations syndicales en présence et ce, à l’issue des signatures.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Tour du Pin, le 6 juillet 2026
(En 3 exemplaires originaux)
Pour la société Serge FERRARI
Signature
Pour l’organisation syndicale SSF
Signature
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE A LA PRIME DE TRANSPORT
En application de l'article 2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité durable au sein de la société
Nom/Prénom :
Poste occupé et service :
Adresse de ma résidence habituelle :
Adresse de mon lieu de travail :
Déclare être contraint(e) d’utiliser mon véhicule personnel pour me rendre à mon lieu de travail en raison de : (cocher l’une des cases correspondant à votre situation)
Case à cocher |
Situations éligibles |
Ma résidence habituelle ou mon lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur |
|
Ma résidence habituelle ou mon lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports (c’est-à-dire dans une agglomération de plus de 100.000 habitants) |
|
L’utilisation de mon véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne me permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple travail de nuit, équipe de suppléance, horaires décalés, travail continu) |
A cet effet, je joins à la présente :
Photocopie de la carte grise
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande. En cas de changement de situation (résidence habituelle, lieu de travail habituel…), je m’engage à informer le Service des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
J’atteste avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité durable.
Le présent formulaire doit être adressé au service RH avant le 30 juin de chaque année ainsi qu’en cas de changement de situation. Pour l’année 2026, la transmission de ces documents interviendra avant le 24 juillet 2026
Fait à :
Le :
Signature
Une attestation sur l'honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
En application de l'article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité durable au sein de la société
Nom/Prénom :
Poste occupé et service :
Adresse de ma résidence habituelle :
Adresse de mon lieu de travail :
Je soussigné(e),
atteste sur l’honneur utiliser un des moyens de déplacements et/ou services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
Case à cocher |
Moyen(s) de déplacement utilisé(s) |
La marche à pied Je précise le nombre de jours d'utilisation : |
|
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail Je précise le nombre de jours d'utilisation : |
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Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail Je précise le nombre de jours d'utilisation : |
|
La trottinette personnelle, le gyropode ou monoroue personnel, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail Je précise le nombre de jours d'utilisation : |
|
Un cyclomoteur ou une motocyclette non-thermique, personnel, en location ou libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail Je précise le nombre de jours d'utilisation : |
|
Le co-voiturage ((en tant que conducteur ou passager d'un véhicule en co-voiturage), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail Je précise le nombre de jours de co-voiturage : |
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Un service d'autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail Je précise le nombre de jours d'utilisation : |
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Achat de titres de transports en commun à l'unité pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
|
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J’ai perçu des remboursements d'abonnement de transport en commun sur la période
|
A cet effet, je joins à la présente :
Photocopie de mon attestation d’assurance responsabilité civile
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
J’atteste avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité durable et m’engage à respecter les consignes de sécurité dans l’utilisation des moyens de transports visés dans cet accord.
Le présent formulaire doit être adressé au service RH avant le 15 décembre de l’année civile.
Fait à :
Le :
Signature
Une attestation sur l'honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.
ANNEXE 3 : EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES SECURITE ROUTIERE
Mise à jour : 2026-09-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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