ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DEROGATOIRE EN MATIERE DE CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SERGI TRANSFORMER PROTECTOR
Société par actions simplifiée au capital de 1.018.670 euros, Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 388 347 510 Dont le siège social est situé 48-52 avenue des Châtaigniers, 95150 Taverny, Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part,
Et :
Monsieur et Monsieur, en qualité de
membres titulaires du CSE
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : NATURE DE L’ACCORD
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer la prise de congés n-1 (acquis entre le 01/06/2018 et le 31/05/2019) aux salariés dans les conditions suivantes :
aux salariés qui disposeraient de plus de 10 jours de congés payés au 31/05/2020, déduction faite des congés déjà posés jusqu’au 31 août 2020
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
Le solde des congés n-1 ne pourra être ramené en-dessous de 10 jours, sachant que ce solde devra être régularisé au plus tard le 31 août 2020.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés. Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : PRISE D’EFFET ET FORMALITES
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le texte du présent accord est déposé :
auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « TéléAccords »
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency (95)
Un exemplaire de l’accord sera également consultable par les salariés sur le lieu de travail ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
