La société SERHY INGENIERIE, société à responsabilité limitée au capital de 825 000 euros, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 810 610 972, dont le siège est situé 46, route de Beziers à Saint Amans Soult (81240), Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant et ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,
D’UNE PART
ET
Monsieur , domicilié , agissant en qualité de membre du CSE titulaire, habilité à la signature des présentes par décision du CSE du 20/12/2019,
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté le présent avenant :
L’accord d’entreprise de la société SERHY INGENIERIE a été signé le 20 octobre 2021 et a pris effet à compter du 1er janvier 2022.
Après une première année d’utilisation, les partie signataires ont souhaité modifier les formalités d’utilisation du compte épargne-temps et notamment l’article 2.3. Utilisation du Compte épargne-temps pour rémunérer un congé.
Les articles suivants sont donc modifiés comme suit :
2.3. Utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé :
2.3.1. Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
2.3.2. Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps
Les éléments placés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel et après accord préalable exprès de la direction sous réserve d’un délai de prévenance de :
30 jours calendaires pour une demande de congés comprise entre 1 et 10 jours,
90 jours de 11 à 20 jours,
6 mois si l’absence est supérieure à 20 jours.
Le nombre de jours susceptibles d’être utilisé sera limité à 25 jours par an, sauf accord dérogatoire de la direction.
Dispositions finales :
3.1 Information et consultation du CSE :
Le présent avenant a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au CSE le 8 mars 2023.
Un exemplaire signé du présent avenant sera transmis à chacune des parties signataires, ainsi qu’aux membres du CSE.
Par ailleurs, un exemplaire est mis à disposition du personnel par la Direction de la société SERHY INGENIERIE.
3.2 Prise d’effet et durée :
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 Dénonciation - révision :
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen de communication écrit, adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Enfin, la société SERHY INGENIERIE s’engage à répondre à toutes les demandes relatives au thème, objet du présent avenant, émanant d’organisation syndicales de salariés représentatives dans les trois mois suivant la réception de cette demande.
3.5 Notification - dépôt :
Le présent avenant donnera lieu, à la charge de l’employeur, aux formalités de dépôts prévues par l’article D2231-2 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Sisteron Le 8 mars 2023 En 3 exemplaires originaux. La signature devra être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » et chaque page devra être paraphée.
