ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Le présent accord d’entreprise est conclu Entre :
l’entreprise
XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par XXXX XXXen sa qualité de XXXX, NAF XXXX, Siret n°XXXXXXXX et Siren n° XXXXXXX
D’une part, Et
L’ensemble des salariés ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le PV est joint au présent accord.
D’autre part,
TOC \o "1-3" \u \h Table des matières Préambule :5 Article 1 : Champ d’application de l’accord6 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail8 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi9 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle9 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord11 Article 9 : Révision de l'accord12 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord12 Annexe 1 : Exemples d’engagements en matière de maintien dans l’emploi14
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle, l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
L’année 2025 a été marquée par un ralentissement conjoncturel dans le secteur du luxe, entraînant le décalage de plusieurs projets initialement attendus sur l’année. Cette baisse d’activité, durable sur le court terme, résulte d’un contexte économique défavorable qui allonge les cycles de décision des maisons de luxe. Elle ne remet toutefois pas en cause la solidité, ni la reconnaissance de
XXXXX sur son marché. L’entreprise bénéficie d’une relation établie avec plusieurs grands comptes et de projets structurants qui se confirmeront sur le second trimestre 2026 et en 2027. Les perspectives commerciales étant assurées, la baisse observée en 2025 n’affecte pas la continuité de l’activité.
Les
perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
a. Perspectives d’activité de XXXXX
Bien que l’année 2025 ait été marquée par un ralentissement notable, lié à la conjoncture défavorable du secteur du luxe, plusieurs indicateurs laissent entrevoir une reprise progressive de l’activité à partir de 2026. Les projets commerciaux en cours avec plusieurs maisons de luxe – notamment
XXXXX, XXXXX, XXXXX ou encore XXXXX – se poursuivent, même si certains ont été décalés en raison du contexte actuel. Leur avancement régulier laisse espérer des confirmations sur 2026 avec une reprise estimée au deuxième trimestre et 2027, sans permettre à ce stade d’en garantir pleinement le calendrier.
Les prévisions financières établies, fondées sur les engagements déjà pris et les discussions commerciales en cours, montrent une tendance à l’amélioration, avec un niveau d’activité qui pourrait retrouver une trajectoire de croissance à partir de 2026. Ces éléments, conjugués à l’amélioration des marges grâce aux efforts de structuration réalisés en 2024 et 2025 en 2025, la marge moyenne dégagé sur l’ensemble des ventes est de 50% versus 16% en 2024 suggèrent que l’entreprise dispose des atouts nécessaires pour se redresser. Toutefois, la visibilité demeure limitée à court terme, et la baisse d’activité observée en 2025 reste durable, ce qui justifie le recours à
l’APLD-R afin de stabiliser l’entreprise dans cette phase transitoire.
b. Actions engagées pour rétablir et sécuriser l’activité
Pour accompagner cette reprise encore progressive,
XXXXX a engagé plusieurs actions destinées à renforcer son développement commercial et à consolider sa structure opérationnelle. L’entreprise poursuit une prospection active, intensifiée depuis début 2025. Sur cette année 2025, plus de 100 rendez-vous commerciaux ont été réalisés avec des rendez-vous réguliers auprès de clients existants et de nouveaux prospects. L’entreprise a également participé à plus de salon que les années précédentes (2 salons versus 1 les années précédentes). En 2026 une participation est prévue à 4 salons dans des secteurs complémentaires (packaging, décoration, cosmétique). Les salons réalisés en 2025, permettent déjà de donner des suites notamment avec des ouvertures de clients grands compte par exemple XXXXX et XXXXX .
L’appui d’un apporteur d’affaires spécialisé dans le segment de la décoration luxe et ultra-luxe est également engagé en 2025 ce qui favorisera des ventes en 2026. Ces actions permettent d’alimenter le pipeline commercial, même si la conversion des projets reste dépendante de cycles de décision longs et du contexte économique global. Sur le plan opérationnel,
XXXXX continue d’optimiser sa filière intégrée et de renforcer ses partenariats industriels, afin d’améliorer la compétitivité et la fiabilité de sa production. Les programmes de R&D engagés, dont plusieurs seront finalisés en 2025, doivent permettre d’ouvrir des perspectives de ventes récurrentes sur les prochaines années, sans pour autant garantir leur impact immédiat. Un plan d’investissements progressif sur 2026–2028. Les investissements prévus sont les suivant : outils d’un nouvel atelier de production qui permettra d’améliorer la rentabilité de la production de la soie, outil d’élevage des vers à soie pour intégrer la partie élevage qui est actuellement externalisée. Une internalisation permettra une meilleure gestion des coûts et des stocks (donc du BFR).
Un calendrier prévisionnel a été établi, avec des jalons commerciaux et opérationnels, mais l’entreprise reste prudente quant à la vitesse de reprise. Dans ce contexte, le recours à l’APLD-R est nécessaire pour permettre à
XXXXX de traverser cette période d’activité réduite, de maintenir les compétences clés et de mettre en œuvre les actions nécessaires au retour à un niveau d’activité soutenant sa pérennité à moyen terme.
Par ailleurs, une levée de fonds avec l’entrée au capital d’investisseurs stratégiques est prévue début 2026. L’objectif est double : un apport en financement pour investir dans le développement de l’activité (développement commercial en priorité) et un apport business et stratégique avec l’entrée au capital d’investisseurs ayant une connaissance métier.
Les
besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise et d’accompagner la reprise attendue à partir de 2026,
XXXXX identifie plusieurs besoins prioritaires de développement des compétences au sein de ses équipes. L’objectif principal est double : optimiser les coûts internes en réduisant le recours à des prestataires, et améliorer la qualité et la réactivité des propositions commerciales destinées aux maisons de luxe.
Pour cela, l’entreprise souhaite renforcer ses capacités internes en infographie (Illustrator), afin de produire en autonomie les rendus visuels et supports techniques nécessaires aux briefs clients. Cette montée en compétence permettra de réduire les dépenses externes et d’accélérer la phase de conception, essentielle dans un secteur où la réactivité est déterminante.
XXXXX prévoit également une formation en cosmétique et en réglementaire cosmétique pour son responsable R&D, afin d’améliorer la maîtrise des formulations, des normes et des attentes spécifiques des grands comptes.
Parallèlement, plusieurs formations transverses seront déployées pour renforcer la structuration interne : informatique et bureautique, gestion et suivi de projet, présentation de projets, analyse de cycle de vie et éco-responsabilité, ainsi que des compétences techniques essentielles telles que le patronage, la
XXXXX ou la XXXXX. Ces actions visent à consolider le savoir-faire de la filière, à améliorer la performance globale et à soutenir la compétitivité de XXXXX dans une phase de reprise progressive.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable :
à l’établissement
XXXXX – XXXXX - Siret XXXXX
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Confection et production des produits transformés destinés aux clients - Chargée de confection – 1 personne
Gestion administrative et comptable de l’entreprise - Chargée de mission administratif et comptable – 1 personne
Innovation textile et développement de solutions clients (R&D) - Responsable innovation textile et solutions clients – 1 personne
Développement et structuration des filières XXXXX - Directeur des filières – 1 personne
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026 La première période d’autorisation débutera du 02/01/2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 12 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 12 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE lorsqu’il existe sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative
un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes [Compléter avec le mode de financement correspondant]
Les formations seront financées par l’OPCO 2I
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes [Définir les modalités d'information des salariés].
Un entretien individuel avec la Direction a été effectué
semaine 49 avec les 4 salariés concernés
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Les salariés concernés par le présent accord ont été informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective d’information qui s’est tenue le 26 novembre 2026.
Les salariés peuvent s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
L’effectif de l’entreprise – équivalent temps plein (ETP) est de 6.62 salariés. Du fait de l’effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, nous ne disposons pas d’un CSE. L’accord pour être valable devra faire l’objet d’une consultation des salariés qui sera réalisée sur le temps de travail en l’absence de la présence de l’employeur.
Cette consultation prendra la forme d’un bulletin de vote ou chacun pourra cocher la case OUI ou NON en réponse à la question «Acceptez-vous la mise en place de cet accord APLD-R dans l’entreprise
XXXXX ? » Pour être valable, le projet d’accord devra recevoir un avis favorable par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. La consultation a eu lieu le 12 décembre 2026 à 9 h 30 dans les locaux de XXXXX.
Résultat : Votants 5 sur 5 Bulletins Nuls : 0 Bulletins NON : 0 Bulletins OUI :5
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise depuis le 12 décembre 2026. Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la DDETS, par affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Pour les salariés en suspension de contrat de travail un envoi par courrier/e-mail sera adressé à ces salariés.
Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Article 9 : Révision de l'accord
En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la DREETS, le présent accord prendra fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la DDETS.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra être effectué pendant la période d’application de l’accord, par voie d’avenant.
La Direction organisera une réunion avec l’ensemble du personnel afin de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de conclusion et de validation par la DDETS que le présent accord.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le dispositif de l’APLD-R est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. C’est ce dépôt qui permet à la DDETS de valider ou non le présent accord et faire courir le délai de 15 jours.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord et une fois validé par la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Nimes".
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle au Secrétariat de la CPPNI de l’industrie textile (UIT 26 rue Montholon 75009 PARIS – contact@textile.fr.
Fait à Bagard, le 17/12/2025 En 5 exemplaires originaux
Signature :
Annexe 1 : Exemples d’engagements en matière de maintien dans l’emploi
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’au 31/12/2026.
