ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société SERIG, dont le siège social est situé 9 rue Claude Guyon 39100 FOUCHERANS, représentée par , en sa qualité de Directrice Exécutive
d'une part,
ET
Le représentant du personnel au sein du Comité Social et Economique,
d'autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 21 janvier 2024. La Direction de la Société SERIG et les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique sont convenus à l'unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MOTIFS DE PRORAGATION
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le projet de fusion entre les sociétés SERIG et SERCA Informatique et la mise en place et l'appropriation du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE. Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 juillet 2024
La Direction invitera Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation du Protocole d'Accord Préélectoral et tiendra les Représentants du Personnel et l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la Société informé(e)s de l'organisation du processus électoral.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3-DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 21 janvier 2024 (date de fin des mandats). Il est conclu pour une durée déterminée s'achevant à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, envisagée au plus tard le 31 juillet 2024.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et aux représentants du personnel élus au CSE, habilités à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux Représentants du personnel élus au CSE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L2232-2 du Code du travail.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Cet accord sera affiché dans les locaux de la Société et sera donc accessible à l'ensemble du personnel. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dole.
Fait à Foucherans, le 18 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
