ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SERIOPLAST FRANCE SAS à LANGEAIS
ENTRE :
La société SERIOPLAST FRANCE SAS
Dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud à Langeais 37130 Représentée par …..agissant en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS :
C.G.T, représentée par ………..
D’AUTRE PART,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. Ce montant est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
- Modulation selon deux critères cumulatifs : le niveau de classification des salariés et la durée de présence effective en 2018
La prime est de 113.44 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et qui ont la classification entre 800 et 920 en 2018. La prime est de 166.79 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et qui ont la classification entre 730 et 750 en 2018. La prime est de 296.87 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et qui ont la classification entre 710 et 720 en 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés légaux, les RTT, RCL et RCN, les absences consécutives à des accidents de travail et maladies professionnelles. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent au cours de l’année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Il en est de même pour les embauches en cours d’année 2018.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 30 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime est exceptionnel et non pérenne.
Il pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par la loi. Les parties signataires s’accordent pour se rencontrer dans le cas où il y aurait une difficulté d’interprétation ou une interprétation administrative nécessitant une adaptation.
Article 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale de la société SERIOPLAST FRANCE SAS.
Article 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera affiché sr les panneaux affichage réservés et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la société SERIOPLAST FRANCE SAS via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à l’Administration et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Langeais, le 06 Mars 2019
En quatre exemplaires originaux de 3 pages
Pour la C.G.TPour la société SERIOPLAST FRANCE SAS
