ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE La société la
SARL SERIOUEST dont le siège social est situé 6 Avenue Maurice Levy – Zone Industrielle du Phare – 33700 MERIGNACE, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET Les salariés consultés sur le projet d’accord : Madame ; Monsieur ; Monsieur ; Monsieur ; Monsieur .
PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de
Monsiuer afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : La perte de chiffres d’affaires de l’entreprise de l’année 2020 comparée à l’année 2019 est très importante. En effet, nous présentons ci-dessous les différences de chiffres d’affaires pour nos principaux clients :
CEVENOLE DE PROTECTION : Une perte de 14 964,37 euros est constatée (48 429,50 euros en 2019 et 33 465,13 euros en 2020).
MABEO INDUSTRIES : Une perte de 21 231,37 euros est constatée (185 186,20 euros en 2019 et 163 954,83 euros en 2020).
PROLIANS RENE LEDOUX : Une perte de 12 650,37 euros est constatée (34 622,23 euros en 2019 et 21 971,86 euros en 2020).
INTERCLUS AQUITAINE INTERSPORT : Une perte de 32 144,67 euros est constatée (71 135,88 euros en 2019 et 38 991,21 en 2020). Cette perte se poursuit en ce début d’année, le chiffre d’affaires en janvier 2019 était de 7 427,67 euros et est de 1 000,27 euros en janvier 2021.
La différence de chiffre d’affaires est d’un total de 80 990 euros sur l’ensemble de ces éléments.
Travaillant principalement avec des entreprises du milieu sportif, l’impact des fermetures administratives en raison de la COVID-19 a une répercussion immédiate et importante sur notre activité. En effet, pour la société INTERCLUB, nous n’avons plus de marquages de maillots ou d’autres textiles sportifs pour ce client.
De plus, nos autres clients étant des entreprises de taille plus petite mais faisant également partie du secteur du sport, ne peuvent nous passer des commandes en raison de l’interdiction de leur ouverture, par exemple, Esprit Sportif, Esprit Tennis, Running Bordeaux …
Par ailleurs, nous avons également eu un impact avec l’interdiction des tournois, des stages, des journées portes ouvertes car nous ne pouvons plus réaliser de demandes de personnalisation dédiées à l’évènement en question. C’est aussi le cas des manifestations sportives comme la Médocaine et le Marathon du Médoc.
Pour l’ensemble de ces clients, nous pouvons constater une perte de chiffre d’affaires d’environ 100 000 euros sur l’année 2020.
En raison de notre clientèle relevant principalement du secteur sportif, les perspectives d’activité de l’entreprise vont vers une baisse constante pour 2021. En effet, compte tenu des fermetures administratives et des autres mesures restrictives imposées à ce jour, nous n’attendons pas de reprise d’activité pour les mois à venir. Nous pouvons espérer une reprise légère de l’activité en septembre 2021, après la campagne de vaccination prononcée par le Gouvernement.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Les parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui n’est pas homogène, le dispositif d’activité réduite pourra conduire à placer les salariés en activité réduite différemment par service.
Article 3 - Réduction de l’horaire de travail
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail de 40% de la durée légale de travail applicable au salarié, étant précisé que la situation fait l’objet d’une appréciation par salarié et par service pendant toute la durée de l’accord.
Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.
Article 4 – Indemnisation des salariés et de l’employeur en activité réduite de longue durée
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnisation correspondant à 73% du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance. Il est rappelé que ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros au 01/01/2021.
L’employeur bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 60% du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
Article 5 - Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 6 - Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, les actions de formation sont privilégiées par la société pendant la réduction du temps de travail. Ces actions sont constatées avec la mobilisation des moyens existants au sein de l’entreprise, du dispositif FNE-Formation ou du Compte Personnel de Formation, avec l’accord du salarié.
Pour les actions de formation, répondant aux besoins de l’entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d’activité sur son métier ou un métier existant dans l’entreprise, l’indemnisation des heures de formation est de 100% du salaire horaire brut.
Article 9 - Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 10 - Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter de 1er mai 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit jusqu’au mois d’avril 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11 - Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adressera l’accord signé à la Direccte, pour validation. Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux
