PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2018 AU SEIN DE SERIS GUYANE
ENTRE LES SOUSSIGNES
SERIS GUYANE
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
l’UTG
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de SERIS Guyane a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 19 septembre, 26 septembre, 27 septembre et 9 octobre 2018.
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE
A – POUR L’UTG :
B – Pour la Direction :
Augmentation générales des salaires
La Direction accepte de procéder à une augmentation de 1,5 % de l’ensemble des minima conventionnels, à compter du 1er novembre 2018.
Date de mise en œuvre : 1er novembre 2018
Passage coefficient 120 à 130 pour les salariés de la branche prévention sécurité
La Direction souhaite à travers cette action récompenser la fidélité et la qualité du service rendu, mais également ouvrir de nouvelles perspectives aux salariés.
La Direction accepte de procéder à l’augmentation automatique du coefficient à 130 pour tous les salariés au coefficient 120 qui disposent d’une ancienneté de 6 mois « entreprise » au sein de SERIS GUYANE.
Date de mise en œuvre : 1er novembre 2018
Augmentation de la valeur du ticket restaurant
La Direction accepte de revaloriser le ticket restaurant à 9,05€ à compter du 1er janvier 2019, en conservant la même répartition employeur - salarié.
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019
Coefficients des techniciens
La Direction accepte de positionner les techniciens SERIS GUYANE, sur la grille des salaires de la Convention Collective des Entreprises de prévention et de sécurité, au coefficient supérieur le plus proche de leur rémunération actuelle, à compter du 1er janvier 2019.
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019
Fiche synthèse sur le droit à formation
La Direction s’engage à produire une fiche synthèse sur le droit à formation des salariés.
Date de mise en œuvre : 1er trimestre 2019
Fiche synthèse sur la mutuelle et la prévoyance
La Direction s’engage à produire une fiche récapitulative sur le fonctionnement de la mutuelle et de la prévoyance.
Date de mise en œuvre : 1er trimestre 2019
Budget œuvres sociales
Augmentation du budget œuvres sociales
La Direction propose l’augmentation du budget des œuvres sociales du CE de 0,40% à 0,43% de la masse salariale.
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019
Dotation exceptionnelle au CE
La Direction propose d’octroyer une dotation exceptionnelle au CE, au titre de l’année 2018 et de l’année 2019, sur le budget des œuvres sociales d’un montant de 35€ par salarié. La dotation au titre de l’année 2018 sera versée le 15 novembre 2018 et la dotation au titre de l’année 2019 sera versée le 15 novembre 2019.
Date de mise en œuvre : 15 novembre 2018 pour la dotation de l’année 2018 et le 15 novembre 2019 pour la dotation de l’année 2019
Prise en charge de la fête de Noël 2018 et 2019
La Direction propose de prendre en charge les frais liés à l’organisation de la fête de Noël de l’année 2018 et de l’année 2019 dans la limite de 5 000 €, sur présentation des justificatifs engagés par le CE.
Date de mise en œuvre : en décembre 2018 pour Noël 2018 et en décembre 2019 pour Noël 2019
Négociation
La Direction envisage d’ouvrir une négociation en vue de proposer un accord relatif à la prise en charge psychologique et juridique des salariés victimes d’agression.
Date de mise en œuvre : ouverture de la négociation sur le 2nd semestre 2019.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord des négociations annuelles de 2018 sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux, dont une version électronique, auprès de la DIECCTE de Cayenne, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
Fait à KOUROU, le
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
