ACCORD D’ENTREPRISERELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME « POUVOIR D’ACHAT »
AU SEIN DE SERIS GUYANE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
SERIS GUYANE,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
L’UTG,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales, le législateur a entendu donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime dite « pouvoir d’achat », exonérée socialement et fiscalement. Ces dispositions ont été complétées ultérieurement par 2 instructions interministérielles des 4 janvier et 6 février 2019. Les organisations syndicales ont revendiqué l’octroi d’une prime « pouvoir d’achat » pour les salariés de SERIS GUYANE. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.
BENEFICIAIRES DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Pour pouvoir bénéficier de la prime pouvoir d'achat, le salarié devra remplir cumulativement les conditions suivantes :
avoir été présent dans l'entreprise le 31/12/2018,
avoir perçu une rémunération en 2018,
avoir un taux horaire contractuel inférieur ou égal à 13 € bruts par mois au 28/02/2019.
MONTANT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Le montant de cette prime sera de :
100 € pour les salariés ayant un horaire contractuel mensuel à 151,67 h (temps complet)
75 € pour les salariés ayant un horaire contractuel mensuel compris entre 75 h et moins de 151,67 h
50 € pour les salariés ayant un horaire contractuel mensuel compris entre 50 h et moins de 75 h
30 € pour les salariés ayant un horaire contractuel mensuel compris entre 11 h et moins de 50 h
10 € pour les salariés ayant un horaire contractuel mensuel inférieur à 11 h.
Néanmoins, un salarié qui sera éligible au présent dispositif mais qui aura une durée de présence effective au sein de SERIS GUYANE en 2018 inférieure à 3 mois au 31 décembre 2018, verra le montant de sa prime diminué de 50 %.
Enfin, en cas de contrats de travail multiples au sein de SERIS GUYANE, une seule prime sera versée au salarié concerné, sur la base de l'horaire contractuel mensuel le plus élevé.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt et s’appliquera aux salariés présents à cette date au sein de SERIS GUYANE.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Cayenne.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait à Kourou, le 15 mars 2019
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, Pour l’UTG
