ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
Le groupement d’employeur SERL GE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 993 090 620 00010 et déclarée à la Préfecture du Rhône le 6 octobre 2025 dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON, représentée par XXXXXX , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Et
Les membres du Comité Social et Economique de SERL GE, ayant voté à la majorité des membres présents, au cours de la réunion du 14 avril 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire, XXXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion,
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Epargne-Temps (CET) pour SERL GE. Le Compte-Epargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Après échanges, les parties ont conclu le présent accord le 14 avril 2026 afin de définir les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
1.1.Objet PAGEREF _Toc225860576 \h 3 1.2.Champ d'application - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc225860577 \h 3 1.3.Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc225860578 \h 3
2.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc225860579 \h 3
2.1.Alimentation par transfert des jours placés sur le Compte Epargne-Temps de la SEM SERL au 31/12/2025 PAGEREF _Toc225860581 \h 3 2.2.Alimentation par affectation de jours RTT PAGEREF _Toc225860582 \h 4
3.PLAFONNEMENT DU CET PAGEREF _Toc225860583 \h 4
4.VALORISATION DES JOURS CET PAGEREF _Toc225860584 \h 4
5.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc225860585 \h 5
5.1.Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc225860591 \h 5 5.2.Utilisation du CET pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc225860592 \h 5
6.INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DE SON COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc225860593 \h 6
7.LIQUIDATION OU TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc225860594 \h 6
8.GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc225860595 \h 6
9.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc225860596 \h 6
9.1.Durée de l'accord PAGEREF _Toc225860604 \h 6 9.2.Suivi – interprétation PAGEREF _Toc225860605 \h 6 9.3.Révision PAGEREF _Toc225860606 \h 7 9.4.Publicité PAGEREF _Toc225860607 \h 7 CADRE DU CET Objet
Le compte épargne-temps mis en place par SERL GE permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectif de faciliter la réalisation de projets définis comme :
Financement d’un congé sans solde pour une période d’absence qui peut être de longue durée,
Départ anticipé à la retraite,
Co-investissement » formation : avec l’accord du salarié, peut être utilisé, dès lors que la formation aboutit à un diplôme ou une qualification validée et reconnue, pour conjuguer l’effort financier de l’entreprise et celui du salarié qui doit s’engager à réaliser la formation en dehors du temps de travail.
Les utilisations possibles du CET seront détaillées dans le point 5.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l'entreprise ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat en alternance.
Ouverture et tenue de compte
En application des dispositions du Code du travail, un compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. A cette fin, le salarié adresse une demande par mail à la Direction des Ressources Humaines et du Développement des Compétences, qui gèrera ce compte.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Le temps porté au crédit du Compte Epargne Temps est exprimé en jours ouvrés, dans le respect des principes d’égalité prévalant entre les salariés à temps complet et à temps partiel.
Alimentation par transfert des jours placés sur le Compte Epargne-Temps de la SEM SERL au 31/12/2025
Pour les salariés ayant signé un avenant à leur contrat de travail organisant leur transfert de la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SEM SERL) à SERL GE : les jours placés sur le Compte Epargne-Temps de la SEM SERL au 31/12/2025 seront affectés sur le Compte Epargne-Temps de SERL GE au 01/01/2026.
SERL GE facturera à la SEM SERL le montant des jours CET transférés, sur la base des salaires des salariés concernés au 31/12/2025.
Alimentation par affectation de jours RTT
D’après la Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la durée du travail signée le 20/10/2025, les salariés de SERL GE soumis à une durée de travail de 37 h 40 par semaine acquièrent 15,5 jours de RTT sur l’année civile. 8 jours par an sont à prendre au cours de l’année, à raison de 2 jours par trimestre. Les 7,5 jours restants viennent alimenter automatiquement le compte CET, à raison de 0,625 jours par mois.
Ce nombre de jours de RTT correspond à une année complète de travail pour un salarié à temps complet. En cas d’année incomplète et/ou de temps partiel, il est procédé à un calcul au prorata des jours de RTT.
PLAFONNEMENT DU CET Les jours placés sur le Compte Epargne Temps peuvent être conservés sur une durée de 5 ans à compter de leur acquisition, soit un plafond de 37,5 jours (soit 7,5 jours * 5 ans) pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur toute la période. Un décompte est fait par la DRHDC pour déterminer le plafond des salariés à temps partiel ou ayant alterné des périodes de temps plein et de temps partiel.
Les salariés proches du plafond reçoivent une alerte par mail de la DRHDC.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Il a la possibilité d’affecter une partie des jours stockés sur le CET sur le compte PERCOL
VALORISATION DES JOURS CET Les jours ouvrés inscrits au Compte Epargne-Temps sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 13) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour le financement de tout ou partie :
- d'un congé sans solde d'une durée minimale de 0,5 jour ouvré ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise :
- ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ; - étant proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
La demande d’utilisation du CET doit être faite dans le respect des consignes administratives et des délais fixés par note de service.
Le paiement des jours CET utilisés dans ce cadre est effectué aux échéances normales de paie. Les versements sont soumis aux cotisations sociales et soumis à l’impôt sur le revenu.
Le salarié peut être autorisé avec l’accord de son supérieur hiérarchique à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines et du Développement des Compétences et formuler une demande. Les jours non pris seront reversés sur son Compte Epargne-Temps.
Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne-Temps pour alimenter son compte ouvert dans le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) souscrit par SERL GE, dans le respect de la limite prévue par la loi (10 jours par an) à la date de signature du présent accord). Les sommes placées pourront bénéficier d’un abondement selon les règles définies dans l’accord de mise en place du PERECOL.
Les demandes de placement sont à adresser à la Direction des Ressources Humaines et du Développement des Compétences. INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DE SON COMPTE EPARGNE-TEMPS Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps, en temps réel, via l’outil de gestion des temps de travail et des absences utilisé par SERL GE (KELIO à la date de signature du présent accord). LIQUIDATION OU TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés sur le Compte Epargne-Temps pourront être transférés au nouvel employeur sous réserve de l’existence d’un accord entre SERL GE et ce nouvel employeur. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des cotisations sociales dues.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne-Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessus.
DISPOSITIONS FINALES Durée de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2026. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi – interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, un état des jours ouvrés placés sur le Compte Epargne Temps sera fourni arrêté au 31 décembre sera fourni chaque année par la DRHDC aux parties signataires. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu’une commission d’interprétation sera mise en place, avec un membre de la Direction, un membre de la DRHDC et trois membres du personnel qui seront désignés avec l’avis des membres du CSE.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par SERL GE.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon
Le 14 avril 2026
Le Président de SERL GE,Le Secrétaire du CSE de SERL GE
